La Loi relative à l’apprentissage et la garde des jeunes enfants au Canada, proposée par le gouvernement fédéral et déposée en décembre dernier, a été adoptée à l’unanimité en deuxième lecture le 1er février 2021 et a été renvoyée devant le Comité permanent des ressources humaines, du développement des compétences, du développement social et de la condition des personnes handicapées aux fins d’examen de la Chambre des communes
Le Projet de loi fédéral enchâsse dans une loi l’engagement du gouvernement du Canada à financer le développement de systèmes provinciaux et territoriaux d’apprentissage et de garde de jeunes enfants afin de fournir à de jeunes enfants partout au Canada des services de garde de qualité élevée, inclusifs, accessibles et abordables.
La ministre fédérale de la Famille, des Enfants et du Développement social Karina Gould a affirmé devant la Chambre des communes que le projet de loi permettra de soutenir de façon continue la mise en œuvre d’un système abordable à l’échelle du pays en enchâssant dans la loi une vision, des principes directeurs et un engagement de financement à long terme.
De plus, la loi fédérale établit un Conseil consultatif national sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants pour conseiller la ministre sur tous les aspects de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.
Un enfant Une place surveillera l’examen du projet de loi par le Comité et proposera des amendements pour renforcer les dispositions de la loi en matière de reddition de comptes.
« La loi proposée indique que le Gouvernement du Canada financera l’établissement et le maintien de services d’apprentissage et de garde des jeunes enfants de qualité élevée principalement par l’entremise d’ententes avec les provinces, mais un rapport annuel de la ministre est le seul mécanisme pour mesurer les progrès et rendre compte de l’utilisation des fonds publics » a dit Morna Ballantyne, directrice générale d’Un enfant Une place.