Le Projet de loi C-35, Loi relative à l’apprentissage et à la garde des jeunes enfants au Canada, dans sa version amendée par le Sénat canadien, a été adopté à l’unanimité le 29 février 2024 par la Chambre des communes.

Cette loi phare enchâsse dans la législation l’engagement du gouvernement du Canada à bâtir un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants principalement public et à but non lucratif offrant des services inclusifs et abordables dans tout le Canada. L’adoption de la Loi est une victoire importante pour le mouvement des services de garde qui réclame, à l’instar de la Commission royale d’enquête sur la condition féminine il y a plus de 50 ans, une loi en matière de services de garde

« Trop de familles au Canada font face à des difficultés insurmontables pour accéder à des services de garde à l’enfance de qualité, abordables et inclusifs, a affirmé Morna Ballantyne, directrice générale d’Un enfant Une place,

Le Projet de loi C-35 définit un cadre et confirme l’engagement fédéral à changer en profondeur la façon dont les services de garde sont financés et fournis au Canada. Mais ces changements profonds exigeront que les défenseurs des services de garde et d’autres acteurs exercent des pressions sur tous les ordres de gouvernements afin qu’ils financent suffisamment les services et réforment en profondeur les politiques », a ajouté Mme Ballantyne.  

L’adoption du Projet de loi C-35 est le résultat de décennies de campagnes incessantes menées par les défenseurs des services de garde, les éducatrices et éducateurs, les parents et les décisionnaires.

La Loi énonce l’engagement du gouvernement fédéral à verser du financement à long terme aux provinces, aux territoires et aux peuples autochtones pour l’établissement et le maintien d’un système communautaire d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. La Loi exige également la création d’un conseil consultatif national dont le mandat sera de conseiller le gouvernement sur tous les aspects de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

« Le travail des défenseurs des services de garde se poursuivra. Nous surveillerons les progrès réalisés et nous en rendrons compte, nous nous attaquerons aux problèmes et nous tiendrons les gouvernements responsables afin que les promesses du Projet de loi C-35 se concrétisent pour chaque enfant et chaque famille au Canada, a affirmé Mme Ballantyne.