La plupart des provinces et territoires ont mis en place des programmes de financement pour couvrir les dépenses d’immobilisation associées à l’expansion des services de garde à l’enfance réglementés. La plupart de ces programmes sont axés sur l’augmentation du nombre de places pour enfants âgés de moins de 6 ans.

D’une province et d’un territoire à l’autre, il y a des variations dans le montant des subventions et des prêts et dans les critères d’admissibilité et autres conditions. Règle générale, les sommes maximales accordées par bénéficiaire ou par place sont insuffisantes pour atteindre les objectifs de places précisés dans les accords du Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (PPAGJE).

En un coup d’œil : programmes provinciaux et territoriaux de financement des dépenses d’immobilisation – avril 2024 (Mis à jour le 2 mai 2024)

Programme de financement des dépenses d’immobilisation (montant maximum)Financement des dépenses d’immobilisation pour les services de garde en milieu familial (montant maximum)Restreint aux organismes sans but lucratif, aux organisations des Premières Nations et aux organismes publics
Terre-Neuve-et-LabradorInitiative sur la capacité des services de garde d’enfants pour les garderies
8 000 $ par nouvelle place
Initiative sur la capacité des services de garde d’enfants en milieu familial
15 000 $
Oui
Île-du-Prince-ÉdouardProgramme pilote de prêt à faible intérêt
Programme de subvention d’immobilisations200 000 $ par projet (20 % du coût total)

Une somme totale de 7 M$ a été consentie au programme pilote de prêt.

Subvention d’immobilisations pour l’agrandissement des CPE
Jusqu’à 200 000 $
Ne DOIT PAS être bénéficiaire du programme pilote de prêt à faible intérêt.

Subvention de remboursement des honoraires d’architecte pour les centres de la petite enfance
80 % des coûts du projet (reliés aux frais d’architecture) jusqu’à concurrence de 80 000 $ pour un projet admissible.

Ne DOIT PAS être bénéficiaire du programme pilote de prêt à faible intérêt.
Subventions pour les garderies en milieu familial
15 000 $ 
Non











Nouvelle-ÉcosseAugmentation du nombre de places en services de garde
Processus d’appel à candidatures afin de créer 1 500 places

Tous les coûts couverts pour les candidats sélectionnés

Financement pour des projets d’infrastructure mineurs 
250 000 $ (10 000 $ par place) + 25 000 $ pour d’autres coûts afférents au démarrage, comme les frais de gestion de projet et les frais juridiques

Programme de projets d’infrastructure majeurs
un maximum de 40 000 $ par place jusqu’à une valeur totale du projet de 3,5 millions de dollars (propriété publique ou détenue par les prestataires)
un maximum de 20 000 $ par place jusqu’à une valeur totale du projet de 1,5 million de dollars (propriété à bail ou édifices à usage locatif)
Programme de démarrage d’une garderie en milieu familial
7 500 $
Oui
Nouveau-BrunswickFinancement de démarrage pour la désignation : Subvention pour la coordination d’un nouveau permis d’une garderie éducative
270 000 $ pour une garderie (à but lucratif et sans but lucratif)

Subvention de rénovations – Augmentation des places pour nourrissons 
10 000 $ pour une place en garderie
Financement de démarrage pour la désignation : Subvention pour la coordination d’un nouveau permis d’une garderie éducative
6 000 $

Subvention de rénovations – Augmentation des places pour nourrissons 
3 000 $ par place
Non, mais priorisé
QuébecProgramme de financement des infrastructures
Pour des projets dépassant 50 000 $

Subvention pour les projets d’investissement en infrastructure (SPII)
Projets dont les besoins de financement sont inférieurs à 50 000 $
Subvention de démarrage
3 500 $ pour l’achat d’équipement
Oui
OntarioSubventions de démarrage
350 000 $ pour chaque bloc de 50 places
Subventions de démarrage
1 000 $ par place créée jusqu’à concurrence de 6 000 $
Varie en fonction du gestionnaire des services (GSMR et CADSS)
ManitobaFonds d’immobilisations d’Éducation et Apprentissage de la petite enfance
Jusqu’à concurrence de 60 % des dépenses admissibles

Subvention d’aide à l’agrandissement et à la rénovation des centres de garde d’enfants
Jusqu’à concurrence de 2 M$ en fonds d’immobilisation

Projet d’établissements de garde d’enfants préfabriqués
Projet d’agrandissement des garderies en milieu scolaire
Subvention de démarrage d’un service de garde à domicile
300 $ par place
Oui
SaskatchewanFinancement des dépenses d’immobilisation pour la création de places
10 000 $ par place

Subvention de démarrage d’une garderie
861 $ par place
Subvention de démarrage d’une garderie familiale
Garderie familiale 3 325 $

Garderie familiale de groupe 3 525 $

Garderies familiales dans le district administratif du Nord (NAD) 3 775 $

Foyers de groupe familiaux dans le NAD 4 025 $
Oui
AlbertaSubvention pour la création de places
6 000 $ dans les déserts de services de garde

5 500 $ par place dans une installation existante où la demande est élevée

5 000 $ dans les installations existantes où la demande est élevée
Subvention pour la création de places
1 350 $ par place pour les agences de services de garde en milieu familial où la demande est élevée 
Non
Colombie-BritanniqueFonds pour de nouvelles places – Services de garde C.-B.
100 % (secteur public et Premières Nations)

90 % (secteur sans but lucratif)

Priorité aux places qui coûtent 40 000 $ ou moins
Programme de subventions de démarrage 
500 $ par place
Oui
YukonFonds de démarrage
Jusqu’à concurrence de 10 000 $ pour des mesures liées à la santé et la sécurité

Dans certains milieux, plus de 10 000 $ en fonction des besoins de la communauté
Fonds de démarrage
À Whitehorse, 1 000 $ au maximum

Dans certains milieux, plus de 1 000 $ en fonction des besoins de la communauté
Non
Territoires du Nord-OuestFonds des infrastructures pour la petite enfance

Fonds pour de nouvelles places en garderie
Places pour poupons ou pour enfants ayant des besoins particuliers : 2 500 $ (zone A) ou 4 200 $ (zone B)

Places pour enfants d’âge préscolaire : 1 700 $ (zone A) ou 2 800 $ (zone B)
Fonds pour de nouvelles places en garderie
3 000 $ (zone A) et 4 500 $ (zone B)
Oui
NunavutProgramme de financement des infrastructures
90 % du coût du projet

Priorité aux communautés mal desservies ayant peu ou aucun service de garde agréé
Programme de financement des infrastructuresOui

Places en garderie/CPE

Le Manitoba a le programme de financement des dépenses d’immobilisation le plus complet avec quatre volets distincts pour la création de places en garderie. Le volet de financement pour les Établissements de garde d’enfants préfabriqués couvre 100 % du coût des installations de 74 et de 104 places construites sur des terrains municipaux, à raison d’environ 57 000 $ par place (ou 4,2 M$ en tout pour un établissement préfabriqué de 74 places). Le Fonds d’immobilisations d’Éducation et Apprentissage de la petite enfance prend en charge jusqu’à 60 % des dépenses d’immobilisation directement associées à la construction et l’achèvement de projets communautaires; les exploitants doivent s’assurer ou recueillir 40 % des fonds d’immobilisation requis. De plus, en vertu de la Subvention d’aide à l’agrandissement et à la rénovation des centres de garde d’enfants, les fournisseurs de services de garde à but non lucratif et publics peuvent demander jusqu’à concurrence de 2 M$ pour accroître le nombre de places autorisées dans leurs installations. Dans le cadre du Projet d’agrandissement des garderies en milieu scolaire, les écoles publiques obtiennent 100 % des fonds d’immobilisation requis pour créer ou accroître leurs programmes de garde en milieu scolaire. À ce jour, 132 M$ ont été accordés à 36 écoles publiques pour créer plus de 2 400 places pour enfants âgés de moins de 7 ans, ce qui équivaut à une moyenne d’environ 55 000 $ par place. 

En vertu du Fonds pour la création de nouvelles places de la Colombie-Britannique, certains demandeurs (organismes publics, organisations des Premières Nations) peuvent être remboursés la totalité de leurs dépenses d’immobilisation et d’autres (organismes SBL) jusqu’à 90 %. Le Fonds priorise les places qui reviennent à 40 000 $ ou moins la place, mais les demandes plus élevées peuvent être approuvées. 

D’autres provinces et territoires ont des programmes de financement des dépenses d’immobilisation calculé par place, à savoir entre 2 500 $ et 10 000 $ au maximum par nouvelle place ou place rénovée.  Par exemple, le programme de Financement pour des projets d’infrastructure mineurs de la Nouvelle-Écosse est destiné aux installations SBL existantes qui envisagent d’accroître leur nombre de places. Les projets peuvent obtenir jusqu’à concurrence de 250 000 $ – soit 10 000 $ au maximum par place – et ils peuvent obtenir 25 000 $ supplémentaires (ou 10 % du coût total du projet) pour des dépenses liées aux frais de conception, de gestion et juridiques du projet. En vertu du programme de Financement des dépenses d’immobilisation pour la création de places de la Saskatchewan, le maximum de subvention accordée par place est également de 10 000 $. 

En Ontario, où la gestion des subventions et du financement incombe aux gestionnaires des services municipaux regroupés (GSMR) et aux conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS), l’accès aux fonds d’immobilisation varie considérablement. Les subventions de démarrage en Ontario allouent jusqu’à concurrence de 350 000 $ pour chaque bloc de 50 places (l’équivalent de 7 000 $ par place).

Dans les Territoires du Nord-Ouest, le Fonds pour de nouvelles places en garderie prévoit 1 700 $ au maximum pour des places destinées aux enfants d’âge préscolaire dans la zone A et jusqu’à 4 200 $ pour une place pour poupons en zone B (endroits éloignés). Ces fonds s’ajoutent au Fonds des infrastructures pour la petite enfance, dont les subventions sont allouées à la discrétion du ministère de l’Éducation. Dans le cadre du Programme de financement des infrastructures du Nunavut, le ministère alloue également les fonds d’immobilisation au cas par cas. Le Yukon est le seul endroit au pays où les exploitants n’ont pas accès à un programme dédié de financement des immobilisations.

L’Alberta, l’Ontario et le Nouveau-Brunswick offrent tous des subventions pouvant atteindre de 5 000 $ à 10 000 $ par place. Il faut toutefois mentionner qu’au Nouveau-Brunswick, le financement est uniquement offert pour la création de nouvelles places pour poupons (non pour la création de places destinées aux enfants d’âge préscolaire). En Alberta et aux Territoires du Nord-Ouest, le montant alloué par place dépend du lieu. C’est ainsi qu’on accorde plus de financement là où la demande est plus élevée (en Alberta) et là où les services coûtent vraisemblablement plus cher à cause de l’éloignement (aux Territoires du Nord-Ouest). 

L’Île-du-Prince-Édouard est la seule province à offrir un programme de prêt à faible intérêt. La Province a affecté 7 M$ à son programme pilote de prêt à faible intérêt. Le programme est destiné aux centres de la petite enfance existants et toutes les catégories d’exploitants sont admissibles, incluant les organisations à but non lucratif, les organismes communautaires, les municipalités ou les entreprises privées qui sont en partenariat avec un centre de la petite enfance. Les particuliers qui ont l’intention d’ouvrir un centre de la petite enfance désigné sont également admissibles. Les prêts peuvent représenter 80 % des coûts à un taux d’intérêt fixe de 3 % par année pour 5 ans et la période d’amortissement peut s’étendre sur 20 ans. Les prêts sont sans intérêt jusqu’à concurrence de 12 mois au cours de la période de construction ou jusqu’à la date d’achèvement substantiel. Les bénéficiaires du programme de prêt à faible intérêt ont également droit à des fonds d’immobilisation additionnels, soit 20 % du coût total du projet pour une nouvelle construction ou un agrandissement, jusqu’à concurrence de 200 000 $ par projet. 

Outre ce programme, L’Île-du-Prince-Édouard a annoncé récemment deux nouveaux programmes de financement : Subvention d’immobilisations pour l’agrandissement des CPE et Subvention de remboursement des honoraires d’architecte pour les CPE. Les bénéficiaires du programme pilote de prêt à faible intérêt ne SONT PAS admissibles à ces deux programmes. En vertu de la Subvention d’immobilisations pour l’agrandissement des CPE, les exploitants peuvent demander 200 000 $ au maximum pour couvrir les coûts de construction et de rénovation et l’achat d’équipement. Et en vertu de la Subvention de remboursement des honoraires d’architecte pour les CPE, les demandeurs peuvent se faire rembourser 80 % des coûts d’architecture, jusqu’à 80 000 $ au maximum. L’installation doit continuer de fonctionner en tant que CPE pendant 5 années au moins.

Services de garde en milieu familial

Certaines provinces et certains territoires ont des programmes de financement des immobilisations pour les services de garde en milieu familial réglementés.

Le programme de financement des immobilisations du Nouveau-Brunswick est le plus généreux au pays en ce qui concerne les services de garde en milieu familial­. En vertu de la Subvention de rénovations, on accorde 3 000 $ par nouvelle place en milieu familial pour poupons et en vertu de la Subvention pour la coordination d’un nouveau permis, on accorde 6 000 $ de plus pour couvrir les dépenses associées aux analyses financières et frais d’architecture.  

D’autres programmes de financement destinés aux services de garde en milieu familial qui sont dignes de mention incluent l’Initiative sur la capacité des services de garde d’enfants en milieu familial de Terre-Neuve-et-Labrador et les Subventions pour les garderies en milieu familial de l’Île-du-Prince-Édouard. Dans les deux cas, on accorde une subvention unique de 15 000 $ pour modifier l’espace physique du domicile afin de se conformer aux exigences d’un permis. 

Les autres provinces et territoires offrent des subventions de démarrage et d’immobilisation plus modestes aux services de garde en milieu familial pour leur permettre d’apporter les modifications requises pour se conformer aux exigences d’un permis, par exemple, modifier les portes, les clôtures ou les prises électriques. La Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Manitoba, la Saskatchewan, l’Alberta, la Colombie-Britannique et les Territoires du Nord-Ouest offrent une subvention de 300 $ par place (au Manitoba) à 7500 $ par place (en Nouvelle-Écosse) pour soutenir la création de nouvelles places en garde familiale.

Subventions pour les immobilisations – admissibilité et conditions

Organismes admissibles

Dans huit des douze provinces et territoires qui ont des programmes de financement des dépenses d’immobilisation, l’admissibilité à ces programmes est restreinte aux organismes à but non lucratif et publics et aux organisations des Premières Nations. À l’Île-du-Prince-Édouard, au Nouveau-Brunswick, en Ontario et en Alberta, les organismes à but lucratif peuvent demander du financement, toutefois au Nouveau-Brunswick, les organismes sans but lucratif et publics sont priorisés. 

Dépenses et frais admissibles

Dans une majorité de provinces et de territoires, des lignes directrices définissent clairement les frais admissibles et les frais non admissibles des programmes de financement des immobilisations. 

Les frais admissibles en vertu du Programme de financement pour des projets d’infrastructure mineurs de la Nouvelle-Écosse sont décrits comme étant « des coûts directs raisonnables qui sont nécessaires pour la construction et l’achèvement du projet » et ils comprennent « les frais de conception, les études de sites et les évaluations ».  

Ce programme est comparable au Programme de financement des immobilisations du Nouveau-Brunswick, qui comporte trois différents volets (dont deux sont liés aux immobilisations) couvrant différents coûts. En fait, la Subvention de coordination s’applique aux plans de stationnement, aux frais d’architecture et d’ingénierie, aux analyses financières et aux plans des terrains de jeux extérieurs; et la Subvention pour la création de places pour nourrissons s’applique aux coûts de rénovation des installations existantes afin d’augmenter le nombre de places pour poupons. 

Lorsqu’il y a des données et des lignes directrices portant sur les coûts non admissibles, il s’agit habituellement des coûts liés à l’achat de terrains ou d’immeubles, à la location de terrains ou d’immeubles et au paiement d’intérêt lié à la propriété d’un terrain ou d’un immeuble.

Au Québec, le Programme de financement des infrastructures fait une différence entre les projets de plus de 50 000 $ et de moins de 50 000 $; les conditions et les critères d’admissibilité diffèrent. À noter que contrairement aux autres provinces et territoires, l’acquisition d’une propriété est admissible au Programme de financement des infrastructures.

Conditions pour recevoir une subvention

Les programmes de subventions varient en ce qui concerne les dépenses d’immobilisation admissibles. Certaines provinces et certains territoires ont des conditions particulières en fonction du montant de la subvention. Par exemple, à Terre-Neuve-et-Labrador, en vertu de l’Initiative sur la capacité des services de garde d’enfants pour les garderies, les bénéficiaires de subventions pour les garderies doivent poursuivre leurs activités pendant 2, 5 ou 10 ans, dépendamment du montant de la subvention. Et en Colombie-Britannique, les bénéficiaires du Programme de subventions pour la création de places de 2022-2023 doivent s’engager à poursuivre leurs activités entre 5 et 20 ans, dépendamment du montant de la subvention. En vertu des nouvelles subventions pour le développement de CPE à l’Île-du-Prince-Édouard, l’installation doit fournir des services de garde à l’enfance pendant 5 ans au moins.

Pour les services de garde en milieu familial, à Terre-Neuve-et-Labrador, l’obligation de fournir des services de garde s’étend de 1 à 5 ans, dépendamment du montant de la subvention. Et en Colombie-Britannique, les bénéficiaires de la Subvention de démarrage d’un service de garde en milieu familial (et d’autres subventions) doivent maintenir leurs activités pendant trois années consécutives, sans quoi ils doivent rembourser leur subvention. 

Les lignes directrices des autres provinces et territoires ne précisent pas les conditions liées au financement des dépenses d’immobilisation des services de garde en milieu familial.