Consultations publiques sur les changements proposés à la Règlementation sur les services de garde à l’enfance aux Territoires du Nord-Ouest
Le gouvernement des Territoires du Nord-Ouest sollicite le point de vue de la population sur la prochaine phase des changements proposés à la Règlementation sur les services de garde à l’enfance dans la province. Ces propositions sont le fruit des résultats d’une consultation communautaire menée en janvier 2024 portant notamment sur différentes approches en matière d’abordabilité, sur les salaires et la rémunération, le processus de certification du personnel et de nouveaux mécanismes de financement des services de garde.
Frais de garde maximums
Les nouveaux règlements établiraient des frais de garde quotidiens et mensuels maximums afin de rendre les services de garde plus abordables pour les familles. Ainsi, avec la subvention de 750 $ par mois en 2024-2025 provenant des fonds du PPAGJE, les familles paieraient 270 $ par mois pour un service de garde à temps plein.
| Nouvelle installation | Autre | ||||
| Quotidien | Mensuel | Quotidien | Mensuel | ||
| Poupon | Temps plein | 44,78 $ | 1 030 $ | 44,78 $ | 1 030 $ |
| Temps partiel | 44,78 $ | 1 030 $ | 44,78 $ | 1 030 $ | |
| Enfant d’âge préscolaire | Temps plein | 44,38 $ | 1 020 $ | 44,38 $ | 1 020 $ |
| Temps partiel | 44,38 $ | 1 020 $ | 44,38 $ | 1 020 $ | |
| Enfant d’âge scolaire | Temps plein | 44,38 $ | 1 020 $ | 44,38 $ | 1 020 $ |
| Temps partiel | 44,78 $ | 340 $ | 44,78 $ | 340 $ | |
| Garde parascolaire | 44,38 $ | 340 $ | 44,78 $ | 340 $ | |
Nouveaux programmes de financement
Les changements proposés prévoient de nouvelles catégories de financement pour les services de garde en installation/garderie et en milieu familial afin d’aider à couvrir certaines dépenses de fonctionnement. Une des principales recommandations vise à modifier le mode de financement actuel fondé sur les présences pour le fonder plutôt sur les inscriptions ou le nombre de places offertes, ce qui assurerait un financement stable sans égard à la fluctuation des présences.
Dans le cas des garderies, le financement serait versé en fonction du ratio éducatrices/enfants prescrit par la loi avec la possibilité d’ajouter du personnel aux allocations totales. Les responsables de services de garde en milieu familial recevraient du soutien supplémentaire, incluant du financement additionnel pour les services en activité depuis cinq ans ou plus, et ils auraient plus de souplesse au chapitre de leurs horaires sans affecter pour autant leur financement.
Grille salariale et normes de qualification
Une grille salariale et un processus de certification pour le personnel des garderies seraient mis en place afin d’établir un seuil salarial de base. Le personnel éducateur intervenant directement auprès des enfants devrait être certifié en vertu de cinq parcours de qualification : certificat, équivalent de certificat, diplôme, degré universitaire et qualifications non reconnues.
Les responsables d’un service de garde en milieu familial devraient suivre le Cours d’orientation sur la garde d’enfants aux TNO. De plus, une prime annuelle serait versée au personnel éducateur autochtone ainsi qu’aux employés des garderies agréées qui ont de l’expérience de travail dans le Nord. L’étendue et la fréquence de la vérification des antécédents du personnel seraient également mises à jour.
Période d’engagement
Cette période d’engagement public se déroule du 15 août au 16 septembre 2024. On peut soumettre des commentaires sur les changements proposés en se rendant sur le site Web du gouvernement des Territoires du Nord-Ouest ou par courriel à earlylearning@gov.nt.ca.
Pour de plus amples renseignements, lire le résumé en langage clair des changements proposés et la version provisoire de la Règlementation sur les services de garde à l’enfance.