Pleins feux sur les services de garde en milieu familial réglementés à Terre-Neuve-et-Labrador

| |

Cliquez ici pour lire en PDF (ISBN 978-1-997048-38-1)

Introduction

La garde en milieu familial réglementée est un ajout relativement récent au paysage de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants (AGJE) de Terre-Neuve-et-Labrador. Son aventure a débuté dans des circonstances assez uniques et elle a fait face à plusieurs difficultés dans les premières années. Depuis, dans la foulée des ententes du Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (PPAGJE), le nombre de places à garde familiale a augmenté considérablement ainsi que le soutien accordé aux personnes qui fournissent ces services, à savoir les responsables de services de garde en milieu familial (RSGMF).  La situation à Terre-Neuve-et-Labrador est unique en ce qu’une seule agence de services de garde en milieu familial gère l’ensemble des responsables de garde de la province. Les RSGMF sont bien rémunérées, elles ont accès à un régime complémentaire d’assurance maladie et elles touchent une rémunération pour les jours fériés et elles ont des congés payés et des journées de perfectionnement professionnel.1

Un début inhabituel pour la garde en milieu familial à Terre-Neuve-et-Labrador

 Family and Child Care Connections (anciennement le Centre de ressources pour les familles du STTP) a été créé par le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) à l’automne 1996. Cette initiative a vu le jour à l’obtention par le STTP du plein contrôle du Fonds pour la garde d’enfants, un fonds que le syndicat avait obtenu dans le cadre de négociations collectives en 1991 en tant que projet conjoint avec Poste Canada. Le fonds visait à subventionner des projets entourant la garde d’enfants ainsi que des services de garde. Il visait aussi à fournir de l’information sur les services de garde et à aiguiller les parents et à financer des évaluations de besoins et de la recherche.

Au printemps 1996, le STTP a mené une évaluation globale des besoins en matière de garde d’enfants de ses membres de la section locale de St. John’s à Terre-Neuve-et-Labrador. Les résultats de l’étude ont mis en relief des lacunes importantes en matière de services de garde :

  • Il n’y avait pas de services de garde en milieu familial réglementés ni de services de garde agréés pour les poupons.
  • Et la réglementation interdisait le fonctionnement des garderies (services de garde en installation) dépassé 20 h en soirée.
  • Plus de 75 % des garderies étaient à but lucratif.
  • L’accès aux garderies sans but lucratif (SBL) était limité et souvent restreint à des populations spécifiques.
  • Il n’y avait pas de financement pour le fonctionnement; les frais de garde étaient élevés; et les subventions pour frais de garde étaient limitées.

L’évaluation des besoins révélait que les services de garde existants n’étaient pas en mesure de répondre aux besoins des membres du STTP. Étant donné les restrictions imposées aux garderies SBL, il n’y avait pas d’organisation les représentant avec qui s’associer. Cela étant, en consultation avec le gouvernement provincial, le STTP a créé et financé un organisme qui chapeautait un centre de ressources pour les familles et une agence de services de garde en milieu familial., laquelle devait fournir des services aux membres du STTP ainsi qu’à la population en général. 

L’agence avait pour mandat de recruter, de former, de superviser et de soutenir des responsables de services de garde en milieu familial (RSGMF) prêtes à fournir des services de garde à temps partiel, le soir et selon des horaires flexibles. Le volet du centre de ressources pour les familles complétait ces efforts par des groupes de jeux, une ludothèque, le prêt d’équipement et des ressources pour les parents. De plus, le STTP fournissait de l’aide financière à ses membres qui avaient recours pour la garde de leurs enfants à une RSGMF affiliée à l’agence ou à une garderie SBL agréée. La toute première coordonnatrice et responsable des visites à domicile de l’agence a élaboré des politiques et des « règles » internes pour les foyers de garde en milieu familial et elle tenait le comité chargé des services à la petite enfance du gouvernement provincial au courant du travail qui se faisait.  

Le STTP s’était engagé dans le projet dans l’expectative qu’éventuellement le gouvernement provincial instaurerait la garde en milieu familial réglementée et contribuerait à ce moment aux coûts de fonctionnement du programme.

Des modifications de la réglementation provinciale ouvrent la voie aux services de garde en milieu familial réglementés

En 1998, le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador a consacré une partie des fonds provenant de sa part de la Prestation nationale pour enfants2 à l’amélioration de l’offre de services de garde dans la province. Au nombre ses principales améliorations :

  • L’établissement de la garde en milieu familial réglementée 
  • La mise en place de services de garde agréés pour les poupons
  • La certification du personnel des garderies
  • Le versement de subventions de fonctionnement pour soutenir le développement des services de garde à l’enfance 
  • L’augmentation des subventions aux services de garde à l’enfance

La Loi sur les services de garde à l’enfance et son règlement, promulgués en 1999, ont jeté les bases juridiques de ces changements. La réglementation de la garde en milieu familial s’est inspirée du modèle créé au départ par le STTP. 

Le gouvernement a déterminé que les services de garde en milieu familial seraient fournis par l’intermédiaire d’agences associées à des centres de ressources pour les familles à but non lucratif ou à des structures de services de garde similaires. En 2000, deux agences de services de garde en milieu familial de type expérimental ont été mises en place : 

  • Le centre de ressources pour les familles du STTP à St. John’s
  • Le centre de ressources pour les familles PACE3 à Corner Brook

Les responsables de services de garde en milieu familial (RSGMF) étaient encouragées à s’affilier à ces agences, mais elles pouvaient choisir de détenir un permis individuel si elles habitaient à l’extérieur du territoire géographique couvert par ces deux agences (l’agglomération métropolitaine de St. John’s et Corner Brook et ses environs).  Par ailleurs, les RSGMF de Corner Brook pouvaient opter pour un permis individuel si elles le préféraient. Les RSGMF déterminaient leurs propres tarifs et percevaient les frais de garde auprès des parents.

Durant la phase expérimentale, la croissance fut limitée, car les agences ne pouvaient pas faire de publicité ni annoncer leurs services. Au départ, Family and Child Care Connections comptait dix services de garde en milieu familial.

Une évaluation réalisée en 2002 de ce modèle de garde démontrait un solide appui à son endroit. Les deux agences ont obtenu leur premier permis d’exploitation en 2003.

Soutien inégal pour les responsables de services de garde en milieu familial avant l’arrivée du PPAGJE.

Avant les ententes du Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (PPAGJE), le soutien et le financement accordés aux RSGMF variaient considérablement. Le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador allouait du financement pour couvrir les fonctions de l’agence qu’il jugeait essentielles pour fournir de façon efficace des services de garde en milieu familial. Toutefois, le STTP était seul pour soutenir les autres volets de la garde en milieu familial, comme les activités du centre de ressources pour les familles de St. John’s et une partie du salaire de son personnel. Les premières années ont été parsemées de nombreuses difficultés pour la garde en milieu familial, laquelle aspirait à être reconnue par la communauté des services de garde en installation (garderies).

Premières initiatives dans le secteur de la garde en milieu familial

Des subventions de démarrage au montant de 1 500 $ furent offertes en avril 2006.  Le montant est passé à 2 500 $ en 2009.

Bourses de stagiaires en EPE : créée en 2006 et mise à jour en 2015, cette bourse s’adresse aux personnes travaillant dans une garderie agréée ou dans un service de garde en milieu familial reconnu qui suivent en ligne des cours d’éducation de la petite enfance (EPE) donnés par un collège ou une université reconnue afin de passer de passer du statut de stagiaire à un certificat EPE, niveau 1. Le montant de la bourse est de 250 $ par cours réussi en vue de l’obtention du certificat.4

Soutien à l’inclusion : les RSGMF avaient accès à du financement pour l’embauche de personnel additionnel et l’achat d’équipement lorsqu’elles accueillaient des enfants ayant des besoins de soutien supplémentaire.

Des augmentations dans le budget provincial de 2011 : le budget de 2011 annonçait un projet pilote de deux ans, l’initiative en matière de garde familiale. Lancée en avril 2011, elle visait à créer un plus grand nombre de places dans le secteur de la garde en milieu familial. L’initiative comportait les volets suivants :

  • L’augmentation des subventions de démarrage de 2 500 $ à 5 000 $ pour les services de garde en milieu familial qui accueillaient des enfants de différentes tranches d’âge.
  • Une subvention poupon de 7 500 $ pour inciter les responsables de services de garde en milieu familial à accueillir exclusivement des poupons (enfants de moins de deux ans).
  • Une subvention poupon de 200 $/mois par place versée aux responsables de services de garde en milieu familial qui se spécialisent dans l’accueil de poupons.
  • Supplément de revenu consenti aux RSGMF qui détiennent à tout le moins un certificat EPE, niveau 1. Ce supplément existait pour le personnel en garderie depuis 2001. Toutefois, les superviseures des agences n’ont pas eu accès à ce supplément avant 2017.

Dans la première année du projet pilote, 29 nouveaux services de garde en milieu familial ont été créés, ajoutant ainsi 159 nouvelles places réglementées. De 2011 à 2017, le nombre de services de garde en milieu familial reconnus par Family and Child Care Connections est passé de 45 à 100.

Changements au chapitre de la supervision : en 2013, Family and Child Care Connections (FCCC) a pris en charge la supervision des services de garde en milieu familial à Corner Brook dans la région ouest de la province; leur gestion relevait antérieurement du centre de ressources pour les familles de Corner Brook.

Instauration du Programme de subventions de fonctionnement pour les garderies : en 2014, la province de T.-N. a mis en place le Programme de subvention de fonctionnement (PSF) pour les garderies, mais il ne s’adressait pas aux services de garde en milieu familial. À l’époque, le PSF était un premier jalon en vue de rendre les services de garde à l’enfance plus abordables pour les familles. Les garderies participantes devaient réduire leurs tarifs pour les ajuster aux taux de subvention du jour. En échange, elles recevaient une subvention de fonctionnement qui compensait leurs recettes perdues. Étant donné que les services de garde en milieu familial n’étaient pas admissibles au PSF, ce fut difficile pour les RSGMF de demeurer concurrentielles par rapport aux garderies qui recevaient les subventions. 

Photo credit: Family and Child Care Connections

Modifications législatives en 2017 et compressions en garde familiale

Des modifications législatives ont été apportées suivant l’avènement de la nouvelle loi sur les services de garde et de ses règlements en 2017.

En vertu de la loi, les RSGMF, qu’elles soient titulaires d’un permis individuel ou affiliées à une agence, devaient détenir à tout le moins un certificat de stagiaire.5

  • Les stagiaires doivent suivre le cours d’orientation en garde familiale de niveau 1 ainsi que 10 heures de perfectionnement professionnel chaque année.
  • Les RSGMF spécialisées dans la garde de poupons doivent détenir à tout le moins un certificat en EPE de niveau 1 (formation postsecondaire d’un an) avec classification poupons, et suivre 30 heures de perfectionnement professionnel tous les trois ans.

Les subventions démarrage ont été abolies, ce qui a entraîné d’importantes difficultés au chapitre du recrutement et de la rétention. Au moment de l’abolition des subventions de démarrage et de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, FCCC supervisait 100 services de garde en milieu familial et en mars 2020, il n’en restait plus que 78. Les RSGMF étaient plus nombreuses à quitter le secteur qu’à se faire reconnaître et il y avait perte de places, surtout de places pour les poupons et les bambins, qui correspondaient bien aux besoins de nombreuses familles. 

Accord Canada – Terre-Neuve-et-Labrador sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants

Le 15 décembre 2017, la province de Terre-Neuve-et-Labrador a signé l’accord Canada – Terre-Neuve-et-Labrador sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants. Le document d’information sur l’accord indiquait que l’accent serait mis sur les domaines importants suivants : 

  • Améliorer le Programme de subventions de fonctionnement pour les garderies et y greffer un volet pour la garde en milieu familial afin de remédier aux problèmes d’abordabilité en milieu rural et dans les collectivités éloignées.
  • Améliorer la Subvention relative à la capacité des services de garde et y greffer un volet pour la garde en milieu familial afin de remédier aux problèmes uniques d’accessibilité à T.-N.-L., en particulier en milieu rural et dans les collectivités éloignées où les garderies ne sont pas viables.

En dépit des nombreux échanges entre FCCC et le ministère de l’Éducation, il n’y avait pas d’avancées afin d’étendre le financement aux services de garde en milieu familial. Par conséquent, FCCC perdait des RSGMF approuvées, mais aussi celles dont l’approbation était en cours.  

De plus, la nouvelle réglementation obligeait les services de garde en milieu familial approuvés à se départir de certains équipements de jeux extérieurs non conformes au règlement. Et seules les garderies pouvaient obtenir des fonds pour l’achat de structures de jeux conformes. 

La Subvention relative à la capacité des services de garde pour la garde familiale fut finalement instaurée en octobre 2020. Elle prévoyait jusqu’à 7 500 $ pour effectuer des rénovations et en frais de démarrage afin que les nouvelles RSGMF puissent satisfaire aux exigences réglementaires. Contrairement à la subvention de démarrage précédente, celle-ci était assortie de mesures de reddition de comptes. Ainsi, on s’assurait que les RSGMF recevant des fonds publics s’engagent à fournir des services de garde pour une période déterminée.

L’accord entre T.N.-L et le Canada sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants améliore significativement les services de garde en milieu familial dans la province

La province de Terre-Neuve-et-Labrador a signé avec le Canada l’accord sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants le 28 juillet 2021. Peu après cette signature, le Programme de subventions de fonctionnement (PSF) a été élargi pour la première fois aux responsables de services de garde en milieu familial (RSGMF). En plus de détenir un certificat d’approbation de Family and Child Care Connections (FCCC), lequel confirme qu’elles satisfont les exigences réglementaires, les RSGMF qui participent au PSF doivent signer une entente de service avec le gouvernement provincial. Cette entente peut couvrir plusieurs années pourvu qu’aucun problème grave de conformité ne survienne.  En plus de se conformer à la loi et aux politiques provinciales, les RSGMF doivent :

  • Participer au Programme d’amélioration de la qualité des services de garde et de l’inclusion et aux initiatives à cet égard.
  • Limiter leurs tarifs aux taux approuvés par la province. En 2022, les frais de garde ont été réduits à 15 $/jour, ensuite à 10 $/jour en 2023.
  • Participer à des activités de perfectionnement professionnel lorsqu’elles reçoivent de l’aide pour ce faire.
  • Participer tous les ans à des ateliers communautaires de sensibilisation aux préjugés.
  • Depuis le 9 mai 2024, participer au Carrefour apprentissage et garde de jeunes enfants, une plateforme en ligne pour gérer les listes d’attente et qui sert de portail aux fournisseurs de services.

Amélioration de la rémunération des responsables de services de garde en milieu familial

La rémunération des RSGMF a augmenté sensiblement depuis le lancement du PPAGJE; plusieurs programmes y contribuent.

Les RSGMF ont droit à la Subvention de fonctionnement pour la garde en milieu familial et à des fonds provenant de l’initiative pour la certification des RSGMF.  Elles sont également admissibles au régime d’assurance maladie complémentaire des éducatrices et éducateurs de la petite enfance de Terre-Neuve-et-Labrador.6

Taux du Programme de subventions de fonctionnement des services de garde en milieu familial à compter du 1er avril 2024
Fourchette d’âgeSubvention de fonctionnement/place/jourFrais de garde/place/jourTotal/place/jour
Poupons uniquement (3 max.)61 $10 $71,00 $
Toute la journée – de poupons à enfant d’âge scolaire46,50 $10 $56,50 $
Partie de journée – garde parascolaire19,50 $5 $24,50 $
Partie de journée – poupons et enfants d’âge préscolaire22,75 $5 $27,75 $

Les taux du PSF comprennent des montants pour les repas et les collations (1 $/enfant/collation et 3 $/enfant/repas). Les RSGMF doivent servir des repas et des collations à moins de demander et d’obtenir une exemption à cet effet. Les RSGMF qui accueillent des enfants après 18 h 30 peuvent recevoir des montants additionnels pour le souper ou une collation en soirée. Les RSGMF qui accueillent des enfants dont la famille souffre d’insécurité alimentaire peuvent demander une allocation alimentaire supplémentaire pour ces enfants.  

Les RSGMF ne peuvent pas percevoir des :

  • Frais d’inscription annuels ou des frais de renvoi ou de réinscription. Par contre, elles peuvent percevoir des frais d’administration de 25 $ ou moins à une seule occasion.
  • Frais d’inscription à une liste d’attente ou de frais pour :
    • sorties ou activités parascolaires
    • jouets ou fournitures 
    • vêtements de saison
    • photos d’activités ordinaires ou spéciales.

Toutes les places approuvées comblées sont admissibles au PSF. Contrairement à bon nombre de RSGMF travaillant à leur compte ailleurs au pays, les RSGMF de T.-N.-L. sont payées au taux quotidien par place du PSF pour :

  • Douze jours fériés
  • Dix jours pris à leur discrétion (congé ou vacances)
  • Deux jours de perfectionnement professionnel (service de garde fermé) offerts par l’agence ou par l’association des éducatrices à la petite enfance de T.-N.-L. dans le cadre du Programme d’amélioration de la qualité.
  • Cinq jours de congé pour décès
  • Fermetures involontaires du service approuvées, incluant des jours de maladie et jours de tempête de neige. 

Paiements additionnels – PSF

  • Les subventions du PSF versées aux RSGMF au Labrador sont majorées de 15 %.
  • Les RSGMF situées en dehors des régions métropolitaines de recensement ou des agglomérations de recensement peuvent recevoir une allocation pour secteur rural et éloigné équivalente à 10 % de la subvention du PSF. 
  • Les RSGMF reçoivent 30 $ par jour de plus pour chaque enfant âgé de moins de deux ans inscrit dans leur service (ne s’applique pas aux journées de fermeture volontaires).  

Incitatif à la certification en garde familiale

À compter du 1er octobre 2024, l’Incitatif à la certification en garde familiale a remplacé le Supplément de revenu pour les RSGMF titulaires d’un certificat de l’AECENL et participant au Programme de subventions de fonctionnement (PSF). Cet incitatif est un paiement en sus de la subvention de fonctionnement. Le montant est fondé sur le certificat en EPE détenu par la RSGMF et sur les jours de fonctionnement de son service de garde et ses heures de travail par jour.

Paiement maximum annuel – Incitatif à la certification en garde familiale
Niveau du certificat en EPEPaiement annuel maximum
Stagiaire2 470,59 $
Niveau I24 434,12 $
Niveau II27 275,29 $
Niveau III28 222,35 $
Niveau IV29 169,41 $

Le paiement maximum annuel est fondé sur des journées de 14 h et sur 261 jours par année; les RSGMF reçoivent pour la plupart un paiement au prorata de leurs heures véritables de travail. 

Une RSGMF détentrice d’un certificat de stagiaire travaillant 10 h/jour et 261 jours/an (excluant les 12 jours fériés, les deux jours fermés aux fins de perfectionnement professionnel et les 10 jours de congé discrétionnaires – lesquels sont admissibles à une subvention du PSF) recevrait un paiement d’environ 1 745 $ par année. Une RSGMF détentrice d’un certificat en EPE de niveau I travaillant le même nombre d’heures par jour et le même nombre de jours par année recevrait environ 17 450 $.

Régime d’assurance maladie complémentaire

La province de T.-N.-L. a instauré un régime volontaire d’assurance maladie complémentaire pour toutes les RSGMF participant au PSF qui travaillent au moins 20 heures par semaine suivant une période d’attente de 90 jours. La subvention de fonctionnement pour la garde en milieu familial couvre soixante pour cent de la prime pour une couverture unique, ou 56,12 $ par mois. Si une RSGMF souhaite une couverture familiale, elle doit assumer les coûts additionnels de la prime. 

Rémunération des RSGMF à comparer à celle des éducatrices en garderie.

Il n’est pas possible de comparer directement la rémunération des RSGMF à celle des éducatrices en garderie en raison de plusieurs facteurs :

  • Les RSGMF doivent payer leur matériel et leurs fournitures à même leur revenu.
  • En tant que travailleuses autonomes exploitant un commerce à domicile, les RSGMF ont droit à plusieurs déductions fiscales qui ne s’appliquent pas aux employées en garderie.
  • Les RSGMF travaillent normalement un plus grand nombre d’heures que les éducatrices en garderie.
  • Les RSGMF n’ont pas de dépenses de transport pour se rendre au travail.
  • Les nouveaux paiements de l’incitatif à la certification en garde familiale ne sont pas échelonnés comme le sont les montants de la grille salariale pour les garderies. 

Malgré les différences entre les salaires versés en garderie et le revenu des RSGMF, il semble qu’à tout le moins certaines RSGMF gagnent beaucoup plus que leurs homologues en garderie. 

Salaires du personnel des garderies

Terre-Neuve-et-Labrador a mis en place une grille salariale échelonnée pour le personnel des garderies le 1er avril 2023, grille rétroactive au 1er janvier 2023. La grille salariale a remplacé le supplément de revenu. Alors que le supplément était directement versé aux employées, les montants prévus à la grille salariale sont intégrés au PSF. Pour être admissibles à la grille salariale, les éducatrices doivent travailler dans une garderie qui participe au PSF et détenir un certificat en EPE de l’AECENL. 

Grille salariale EPE – salaire annuel 2023 à 2026
Niveau de certificationBaseÉtape 1Étape 2Étape 3
Stagiaire 35 357 $36 064 $36 786 $–
Niveau 141 597 $42 429 $43 277 $44 143 $
Niveau II48 938 $49 916 $50 915 $51 933 $
Niveau III56 278 $57 404 $58 552 $59 723 $
Niveau IV64 720 $66 014 $67 335 $68 681 $
  • La grille salariale est basée sur 7,5 h/jour et 261 jours/an. Elle ne prend pas en compte les heures supplémentaires ni les heures passées à l’extérieur de la garderie. Elle est en vigueur aux taux initiaux jusqu’en 2026.
  • Les éducatrices au Labrador et les éducatrices francophones travaillant dans une garderie francophone reçoivent une somme additionnelle de 5 178 $/an. 
  • Les gestionnaires reçoivent une prime annuelle entre 4 894 $ et 5 178 $ en fonction de leur échelon dans la grille salariale.

Rémunération des RSGMF

Les RSGMF ont droit à la subvention de fonctionnement pour la garde en milieu familial et à des montants provenant de l’initiative pour la certification des RSGMF. Comme on le voit dans l’exemple 2, les RSGMF détentrices d’un certificat de niveau 1 peuvent gagner plus de 90 000 $ brut par année.

RSGMF – exemples de revenu

Exemple 1 : RSGMF détentrice d’un certificat de niveau stagiaire accueillant cinq enfants dans les tranches d’âge de poupons à enfants d’âge préscolaire :
Source de revenusMontant quotidienTotal des montants quotidiens
Subvention de fonctionnement46,50 $ X 5232,50 $
Subvention additionnelle – taux poupon (1 poupon)30 $ 30,00 $
Frais de garde10 $ X 550,00 $
Incitatif à la certification en garde familiale1 745 $ / 261 jours6,69 $
Revenu quotidien brut total319,19 $
Revenu annuel brut total83 308,59 $
Moins l’allocation pour la nourriture dans le PSF : 5 $/jour x 5 x 261 jours(6 525,00 $)
Revenu avant les dépenses reliées au service et les déductions d’impôt76 783,59 $

Exemple 2 : RSGMF détentrice d’un certificat en EPE de niveau 1 et accueillant trois poupons :

Source de revenusMontant quotidienTotal des montants quotidiens
Subvention de fonctionnement61 $ X 3183,00 $
Subvention additionnelle – taux poupon (3 poupons)30 $ X 390,00 $
Frais de garde10 $ X 330,00 $
Incitatif à la certification en garde familiale17 450 $/261 jours66,86 $
Revenu quotidien brut total369,86 $

Revenu annuel brut total96 533,46 $
Moins l’allocation pour la nourriture dans le PSF : 5 $/jour x 3 x 261 jours(3 915,00 $)
Revenu avant les dépenses reliées au service et les déductions d’impôt792 618,46 $

Autres mesures de soutien pour les RSGMF

Augmentation de l’Initiative relative à la capacité des services de garde en milieu familial : le 18 juillet 2022, le montant maximum de l’Initiative a été augmenté à 15 000 $, une somme qui peut servir à couvrir les coûts de l’équipement et du matériel pour démarrer son service de garde et pour faire des rénovations afin de se conformer à la réglementation.  Pour participer au PSF, les RSGMF doivent s’engager à exploiter leur service de garde pendant cinq ans suivant la date de délivrance de leur permis, après quoi elles n’ont pas à rembourser la subvention reçue. Pour les RSGMF qui participent pour de plus courtes périodes, le montant de la subvention est diminué au prorata.

Participation au PSFMontant retenu sur la subvention 
1 an3 000 $
2 ans6 000 $
3 ans9 000 $
4 ans12 000 $
5 ans15 000 $

Les RSGMF au Labrador obtiennent 15 % de plus sur les montants approuvés en raison du prix élevé des rénovations et du matériel.

Les dépenses admissibles dans le cadre de l’Initiative sont les suivantes :

  • Les frais de constitution en personne morale lorsqu’il y a lieu
  • Le matériel et les équipements de jeu, jusqu’à un maximum de 750 $ par enfant
  • Les honoraires professionnels
  • L’installation d’une clôture, de fenêtres et de portes pour évacuer, les systèmes d’extinction d’incendies, les autres rénovations exigées. 

Programme de soutien à l’inclusion : ce programme aide les services de garde réglementés à s’assurer que les enfants qui ont des besoins de soutien additionnel diagnostiqués ou non diagnostiqués puissent pleinement participer à un service de garde ordinaire. Les RSGMF peuvent obtenir une subvention sur recommandation d’une conseillère régionale en inclusion et cette subvention pourra servir à financer des intervenantes additionnelles et du perfectionnement professionnel.8  

Subvention pour le recrutement et la rétention d’éducatrices de la petite enfance : mise en place en septembre 2023, cette subvention qui a remplacé la bourse pour les diplômées en EPE fournit 2500 $ aux éducatrices une fois qu’elles obtiennent de l’AECENL un certificat en EPE de niveau I à IV. Elles reçoivent une somme additionnelle de 2 500 $ lors de deux renouvellements consécutifs de leur certificat pour trois ans, soit pour un total de 7 500 $. Ce financement est offert à la fois aux éducatrices en garderie et aux éducatrices en milieu familial.

Subvention pour l’amélioration de la qualité : tous les services de garde à l’enfance qui participent au Programme de subventions de fonctionnement ont accès à la Subvention pour améliorer la qualité afin de soutenir une gamme de mesures pour améliorer la qualité de leur service de garde en consultation avec des conseillères au programme. Les subventions servent à couvrir les dépenses reliées au perfectionnement professionnel, à la conception et l’amélioration du programme, à la technologie, au matériel et à l’équipement, et la modernisation des fournitures et du matériel.9

Croissance des services de garde en milieu familial depuis l’avènement du PPAGJE

Augmentation des agences et du soutien

À la mise en œuvre du PPAGJE, on a demandé à Family and Child Care Connections (FCCC) de présenter une liste d’initiatives souhaitées pour renforcer et étendre l’offre de services de garde en milieu familial. FCCC, qui est l’agence chargée de superviser les services de garde en milieu familial, a demandé et obtenu ce qui suit :

  • L’expansion des services de l’agence à l’échelle de la province
  • L’ajout de superviseures pour soutenir l’expansion dans le centre de la province et au Labrador 
  • Le financement d’une campagne de promotion

En 2022, FCCC a embauché une recruteuse pour mener des séances d’information en ligne et en personne sur la garde en milieu familial dans différentes parties de la province. À ce jour, plus de 445 personnes ont participé à ces séances d’information.

La recruteuse assiste également les RSGMF dans la longue démarche et les étapes et exigences pour obtenir les fonds de l’Initiative relative à la capacité des services de garde en milieu familial.  À ce jour, 43 demandes ont été remplies avec succès et 59 sont en cours.

Deux superviseures de plus ont été engagées pour travailler avec les RSGMF des régions du centre et de l’est et du Labrador.

En 2021, l’agence a reçu 19 demandes d’adhésion de la part de RSGMF.  En 2024, ce nombre a grimpé à 108. 

Dans toutes les provinces et tous les territoires, les services de garde offerts par les RSGMF sont considérés comme étant à but non lucratif même s’ils fonctionnent comme de petites entreprises. Cette désignation a aidé Terre-Neuve-et-Labrador ainsi que d’autres provinces et territoires à satisfaire leur objectif d’expansion dans le secteur à but non lucratif.

Augmentation constante du nombre de places depuis l’avènement du PPAGJE

Le secteur de la garde en milieu familial n’a pas encore récupéré les places perdues durant la période de compressions financières, mais on observe une hausse régulière du nombre de places depuis le financement additionnel et les mesures de soutien mises en place par l’entremise du PPAGJE. Comme l’illustre le graphique ci-dessous, les variations dans le nombre de places semblent être directement reliées aux variations dans le financement.

En 2004, les services de garde en milieu familial réglementés représentaient environ cinq pour cent de toutes les places en services de garde. En 2023, le pourcentage est passé à huit pour cent environ. Les données comparatives pour 2024 ne sont pas encore publiées.

Nombre de places en services de garde en milieu familial à Terre-Neuve-et-Labrador de 2004 à 2024

Source : Early childhood education and care in Canada, éditions de 2004 à 2023. Les données de 2024 ont été fournies par Family and Child Care Connections.

Comme l’indique le graphique, le nombre de places a augmenté régulièrement entre le moment où la garde en milieu familial a été officiellement réglementée dans la province et 2016, l’année précédant les modifications de la réglementation et les compressions financières de 2017, et qui sont demeurées en vigueur jusqu’à la mise en œuvre du PPAGJE. L’offre de places a continué d’augmenter depuis. Sur les 842 places offertes en 2024, 493 se trouvent dans la région métropolitaine de St. John’s, 173 dans la région de l’ouest et 176 dans la région du centre (y compris le Labrador).

Conclusion

Les progrès ont été nombreux, mais des difficultés demeurent

Grâce au financement accru des services de garde en milieu familial et à une plus grande reconnaissance depuis l’avènement du PPAGJE, la garde en milieu familial est devenue un volet intégral et bien soutenu de l’infrastructure des services de garde à Terre-Neuve-et-Labrador. En dépit des difficultés actuelles, surtout dans les régions éloignées, la garde en milieu familial répond à des besoins de services de garde à l’enfance critiques dans ces collectivités où l’établissement de garderies sans but lucratif ou publiques est irréaliste, à tout le moins à court terme. Au cours des deux dernières années, plusieurs aspects positifs ont été observés :

La réussite de Family and Child Care Connections : l’agence qui au départ desservait uniquement la région métropolitaine de St John’s s’étant maintenant jusqu’à Corner Brook, couvre la région de l’ouest et enfin, atteint la région plus éloignée du centre et le Labrador. Terre-Neuve-et-Labrador se démarque comme étant la seule province au Canada à avoir une seule agence pour soutenir et superviser les responsables des services de garde en milieu familial de toute la province. L’agence a plaidé avec succès et obtenu le financement et le soutien requis pour faire de la garde en milieu familial une carrière viable pour les RSGMF et pour offrir des services de garde réglementés aux familles dans les collectivités où la garderie n’est pas encore une option viable.

Soutien en région rurale : L’élargissement à l’échelle de la province du mandat de FCCC a permis à l’agence de développer pour la première fois un réseau de services de garde en milieu familial réglementés dans les régions de l’est et du centre de la province et au Labrador.  

Appui au Programme de subventions de fonctionnement (PSF) : la totalité ou presque des RSGMF participent au PSF, ce qui permet aux parents de payer au maximum 10 $ par jour pour une place à temps plein.

Rémunération des RSGMF : le contrat annuel moyen des RSGMF est de 80 000 $. De plus, elles ont droit à des congés, des journées de perfectionnement professionnel et des congés de maladie approuvés payés et elles peuvent participer au nouveau régime d’assurance maladie complémentaire pour le secteur l’AGJE.

Taux de roulement réduit : le taux de roulement des RSGMF a diminué de la moitié par rapport à ce qu’il était avant le PPAGJE.

Niveau d’éducation des RSGMF : soixante-dix pour cent des RSGMF ont un certificat de niveau I ou II en EPE ou poursuivent actuellement leur formation.

Projet pilote d’horaire prolongé : un projet pilote est en cours dans le secteur de la garde en milieu familial pour répondre aux heures de travail des travailleurs et travailleuses du secteur de la santé. Les RSGMF fonctionnant sous le modèle proposé offriront le service d’heures prolongées trois jours par semaine ou sept jours sur une période de 14 jours.   Un certain nombre de RSGMF ont exprimé de l’intérêt à participer au projet pilote. 

Family and Child Care Connections est bien placé pour s’assurer que les politiques gouvernementales prennent en compte la garde en milieu familial et les voix des RSGMF. L’agence siège à plusieurs comités importants en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants et fait partie de plusieurs organisations :

  • Le Comité consultatif du ministre sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (AGJE), créé pour superviser la mise en œuvre du Plan d’action 2024-2026 en matière d’AGJE de Terre-Neuve-et-Labrador.
  • Le Comité consultatif sur l’entente en éducation de T.-N. et les piliers de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants – qui vise à ce que d’ici 2034 toutes les familles aient accès à des services de garde de qualité élevée, abordables, flexibles et inclusifs dans le cadre d’an système géré, planifié et financé publiquement.
  • Le Conseil des ressources humaines des éducatrices et éducateurs de la petite, un organisme à but non lucratif axé sur le renforcement de la main-d’œuvre du secteur de l’AGJE. 

Les défis à relever

Si la garde en milieu familial est appelée à grandir dans la province et à assurer l’accès aux services de garde dans des collectivités comptant peu ou aucune place réglementée, un certain nombre de défis doivent être relevés.

Recrutement et la rétention (maintien en poste) des superviseures de l’agence (de FCCC) : les superviseures de l’agence gagnent moins que de nombreuses RSGMF malgré qu’elles doivent être titulaire au minimum d’un certificat en EPE de niveau II et avoir de l’expérience antérieure comme responsable d’un service de garde en milieu familial, ce qui complique les efforts de recrutement.

Dans le passé, les superviseures ne recevaient pas le supplément de revenu. Elles y ont eu accès en 2017, quelques années après l’admissibilité des RSGMF, ce qui explique l’écart de revenu actuel. Même si leur salaire annuel atteint maintenant 65 000 $, présentement elles gagnent moins que la plupart des RSGMF. À ce jour, la rétention des superviseures existantes n’a pas été un problème, mais vraisemblablement cela le deviendra à l’embauche d’autres superviseures, car les RSGMF d’expérience y songeront à deux fois avant de prendre une baisse significative de revenu pour occuper un poste de plus grande responsabilité et de supervision.

Défis d’ordre géographique et logistique :

Les superviseures couvrent des territoires étendus et éloignés. Par exemple, la superviseure basée à Clarenville supervise des RSGMF qui se trouvent aussi loin qu’à Burin Peninsula – une distance de 230 km à l’aller et au retour – ainsi que dans des collectivités éloignées comme la communauté de la Première Nation de Conne River – un déplacement de 225 km dont une bonne partie se fait sur un tronçon de route isolé. 

Les superviseures parcourent souvent un trajet de deux ou trois heures dans une direction, doivent passer la nuit chez des amis ou des parents et, l’hiver, elles font face à des conditions météorologiques difficiles.

L’agence est aux limites de ses capacités : les superviseures de l’agence fonctionnent à la limite de leur capacité et l’agence n’a pas le budget nécessaire pour engager du personnel additionnel afin de soutenir de nouvelles RSGMF. Il y a des personnes dans des communautés inuites éloignées de l’est du Labrador qui ont manifesté de l’intérêt, mais en raison des coûts de déplacement et des problèmes de logistique, il est impossible d’effectuer des visites régulières de supervision et de soutien; on doit les faire virtuellement.

Restrictions imposées par les propriétaires : certaines RSGMF potentiellement intéressées qui vivent dans un logement locatif ne peuvent obtenir l’autorisation de leur propriétaire pour faire les modifications requises afin de respecter la réglementation, ce qui les obligent à retirer leur demande de reconnaissance. Par conséquent, les RSGMF en grande majorité sont propriétaires, ce qui limite les possibilités.

Approbation et tracasseries administratives : les procédures d’approbation parfois incohérentes dans la province entravent le processus initial d’approbation pour certaines RSGMF. Par exemple, à l’extérieur du secteur de St. John’s, Service NL, qui effectue les inspections en matière de santé environnementale, de protection contre les incendies et de sécurité, ne fait pas la visite initiale des foyers, laissant le soin aux RSGMF de déterminer elles-mêmes leur conformité.

Conclusion

Même si d’importants progrès ont été réalisés pour étendre et soutenir les services de garde en milieu familial à Terre-Neuve-et-Labrador, les difficultés actuelles mettent en relief la nécessité de poursuivre des investissements stratégiques et d’améliorer les politiques.  Il est essentiel de remédier aux problèmes comme le recrutement et la rétention des superviseures de l’agence, les obstacles géographiques et logistiques, les restrictions imposées par les propriétaires et les retards bureaucratiques afin de soutenir et de permettre le développement de ce volet vital du système de services de garde à l’enfance de la province. En surmontant ces difficultés, le secteur de la garde en milieu familial peut accroître sa capacité à fournir des services de garde de qualité élevée, accessibles et flexibles, notamment dans les collectivités mal desservies et éloignées, et demeurer une composante essentielle de l’infrastructure de la province en matière d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

Notes de bas de page

  1. Le présent document s’appuie sur des archives historiques décrivant l’association entre le Syndicat des travailleurs et travailleuses des postes (STTP) et Family and Child Care Connections , sur les réflexions des employées d’une agence qui ont pris part à un groupe de discussion et sur un entretien de suivi avec la directrice de cette agence, sur des informations publiées sur le site Web du ministère de l’Éducation de T.-N.-L. et enfin, sur des données tirées des éditions de 2004 à 2023 de Early Childhood Education and Care in Canada, une publication du Childcare Resource and Research Unit. ↩︎
  2. La Prestation nationale pour enfants était une initiative conjointe fédérale, provinciale et territoriale lancée en 1998 pour soutenir les enfants canadiens dont les familles étaient à faible revenu. En 2016, elle fut remplacée par l’Allocation canadienne pour enfants, un paiement mensuel exempt d’impôt versé aux familles admissibles. ↩︎
  3. Le Programme d’action communautaire pour les enfants (PACE) fournit du financement aux organismes communautaires qui favorisent le développement et la santé des enfants vulnérables âgés de 0 à 6 ans. L’Agence de la santé publique du Canada finance plus de 400 projets PACE au pays. ↩︎
  4. Pour avoir le statut de stagiaire en EPE, il faut avoir suivi un cours d’orientation et fournir une preuve d’inscription à un programme d’éducation postsecondaire en EPE reconnu par la province. La certificat EPE, niveau 1 correspond à une attestation d’études postsecondaires en EPE (habituellement une année d’études à temps plein) reconnue par la province. Pour plus de précisions sur les niveaux de certification et de classification à Terre-Neuve-et-Labrador, consultez le site Web: AECENL child care certification ↩︎
  5. Avant 2017, les RSGMF devaient détenir un certificat de niveau d’entrée et suivre 30 heures de perfectionnement professionnel tous les trois ans. En vertu de la nouvelle loi, elles devaient détenir un certificat de niveau stagiaire et suivre 10 heures de perfectionnement professionnel par année. Et la loi exigeait que les RSGMF qui accueillaient exclusivement des poupons détiennent un certificat en EPE de niveau 1. ↩︎
  6. Pour obtenir plus de précisions sur les subventions consenties aux services de garde en milieu familial et les conditions qui s’y rattachent, voir le Guide des subventions pour les services de garde en milieu familial – programme, politiques et normes ↩︎
  7. En tant que travailleuses autonomes, les RSGMF assument toutes les dépenses reliées à leur service à même leur revenu provenant des subventions et des frais de garde perçus des parents. Ces dépenses, incluant d’autres frais, sont déduites de leur revenu imposable.   ↩︎
  8. Remarque: La politique d’inclusion en services de garde est à l’étude. ↩︎
  9. Remarque: La Subvention pour l’amélioration de la qualité est à l’étude présentement et les subventions ne sont pas distribuées pour le moment. ↩︎

Acknowledgements

Les opinions et interprétations exprimées dans cette publication sont celles de l’auteur et ne reflètent pas nécessairement celles du Emploi et Dévelopement social Canada.

ISBN 978-1-997048-39-8 (en ligne)