Pleins feux sur la prestation des services de garde publics au Canada

| | | |

Lire le PDF ici (ISBN 978-1-0678419-3-5)

Introduction 

Le budget fédéral de 2021 a marqué une étape transformatrice déterminante en matière de politique sociale au Canada. Le gouvernement fédéral s’est alors engagé à consacrer près de 30 milliards de dollars sur cinq ans à la création d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (AGJE) dans l’ensemble du pays. En vertu de cet investissement, le gouvernement fédéral a signé ses premières ententes quinquennales bilatérales avec les treize provinces et territoires du Canada1 et a établi un cadre national pour la réduction des frais de garde, la création de plus de 250 000 nouvelles places en services de garde et le soutien de la main-d’œuvre du secteur de la petite enfance.

Les ententes fédérales, provinciales et territoriales avaient pour but de transformer le système actuel d’AGJE fondé sur les mécanismes du marché en un système de services de garde universellement accessibles pour tous ceux qui veulent s’en servir. Notamment, les ententes priorisaient le développement (expansion) des services de garde à l’enfance publics et à but non lucratif. Initialement, les plans d’action quinquennaux priorisaient l’abordabilité des services de garde; on voulait réduire d’ici le 31 mars 2026 à 10 $ par jour en moyenne le tarif pour une pleine journée de garde. À la fin de 2025, six provinces et territoires avaient déjà réduit leur tarif pour un service à plein temps à 10 $ par jour maximum (ou moins) pour les enfants âgés de 0 à 5 ans.2,3 

En décembre 2025, les treize provinces et territoires avaient tous conclu des ententes pour prolonger les accords de financement du Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (PPAGJE) : onze provinces4 et territoires avaient prolongé les accords pour cinq ans, soit du 1er avril 2026 au 31 mars 2031, et l’Ontario et l’Alberta pour un an, jusqu’au 31 mars 2027.5 

Les premières ententes quinquennales sont sur le point de prendre fin et de nombreux sommets restent à gravir pour en arriver à un système universel de services de garde. Le développement de l’infrastructure des services de garde au Canada repose encore lourdement sur les mécanismes du marché, une approche caractérisée par de la planification et de la supervision limitées ainsi que peu de services de garde fournis directement par des organismes publics. Par conséquent, les gouvernements continuent de compter sur l’initiative d’organismes communautaires pour créer et souvent pour financer de nouvelles installations. Cette dépendance provoque des iniquités structurelles. Les entreprises à but lucratif disposent quant à elles suffisamment de capitaux liquides et de tolérance au risque pour prendre rapidement de l’expansion, et les organismes à but non lucratif – qui offrent habituellement des services de garde de qualité plus élevée et servent des populations plus vulnérables6—n’ont souvent pas les moyens financiers pour prendre de l’expansion. À moins de l’intervention intentionnelle des pouvoirs publics, cette approche fondée sur le marché risque de prioriser la viabilité commerciale au détriment de l’accès équitable aux services ou des besoins de la collectivité.

Des données récentes illustrent ce déséquilibre.

  • En 2025, 53 % des places en garderies agréées offrant des services à plein temps aux enfants âgés de 0 à 5 ans au Canada étaient à but lucratif7, et on observait des disparités importantes d’une province et d’un territoire à l’autre. En effet, le Nunavut et les Territoires du Nord-Ouest n’en comptaient aucune et l’Alberta, l’Île-du-Prince-Édouard et le Nouveau-Brunswick en comptaient respectivement 73, 72 et 70 pour cent.
  • Depuis 2022, au Canada,8 les deux tiers des places agréées nouvellement créées pour les enfants âgés de 0 à 5 ans9 l’ont été dans le secteur à but lucratif.10

Pour honorer la promesse du budget fédéral de 2021 de créer un système universel de services de garde à l’enfance11 on devra modifier en profondeur la stratégie d’expansion du gouvernement. Le financement public a remplacé les frais de garde versés par les parents comme principale source de revenus des services de garde, mais il reste que le moteur principal de la création de nouvelles places demeure l’entreprise privée et le secteur à but lucratif. La transition vers un modèle de prestation par le secteur public n’est plus une option, elle s’impose. Les études internationales sont claires à cet effet : les systèmes universels qui sont efficaces reposent lourdement sur la planification publique et sur la prestation de services de garde publics. Les services de garde publics jouent un rôle central pour assurer l’accès équitable et la qualité constante des services. renforcer la stabilité de la main-d’œuvre et soutenir la viabilité à long terme.

La prochaine phase de la construction du système pancanadien de services de garde doit porter sur l’augmentation du nombre de places dans les secteurs à but non lucratif et public et sur la gestion de cette expansion.

À propos de ce rapport

Ce rapport « Pleins feux » à l’échelle internationale s’inscrit dans un vaste projet financé en partie par le Programme Apprentissage et la garde des jeunes enfants –Recherche et Données du gouvernement du Canada intitulé Planification de la croissance : expansion des services éducatifs et de garde à l’enfance au Canada (2023-2026). Ses objectifs sont les suivants :

  • Recenser les obstacles et les leviers qui ont une incidence sur la capacité des organismes publics et sans but lucratif (SBL) d’étendre les réseaux de services de garde agréés au pays.
  • Engager le milieu des services de garde SBL, ses alliés et les acteurs publics dans une réflexion innovante pour renforcer les capacités du secteur et rendre plus accessibles et abordables les services de garde de qualité élevée.
  • Répertorier, décrire et évaluer les pratiques et les politiques publiques novatrices qui soutiennent l’expansion des réseaux de services de garde SBL et publics.
  • Sensibiliser la population aux enjeux et favoriser le transfert de connaissances sur les mécanismes efficaces et les pratiques novatrices pour soutenir le développement de services de garde SBL et publics de qualité élevée, abordables et accessibles.

Le présent Pleins feux examine le rôle de la prestation des services de garde publics pour bâtir un système universel d’apprentissage et de garde des jeunes enfants au Canada. S’appuyant sur des données canadiennes et sur l’expérience internationale, notre rapport met en relief les avantages de la prestation de services de garde publics, examine les tendances récentes dans les provinces et les territoires et indique les politiques à mettre en œuvre pour supprimer les obstacles et soutenir l’expansion de réseaux publics de services de garde agréés.

Rôle des gouvernements dans le développement des services de garde à l’enfance

Cette section clarifie les rôles distincts que jouent les gouvernements dans les systèmes de services de garde au Canada et inscrit la prestation dans le secteur public des services de garde dans ce cadre plus général de gouvernance.  Cette analyse est nécessaire afin de comprendre les raisons pour lesquelles les stratégies d’expansion qui dépendent principalement de tiers fournisseurs ne parviennent pas à instaurer l’accès universel.

Les gouvernements et d’autres instances publiques peuvent assumer et assument effectivement différents rôles dans le système de services de garde (voir la figure 1 ci-dessous), incluant au chapitre de la prestation, de la planification, de la gestion, du financement, de la réglementation ou de la location d’espaces à de tiers fournisseurs.12 Ce Pleins feux porte plus précisément sur la prestation de services de garde publics en tant que :

« Services gérés directement par des administrations locales ou des agences gouvernementales de niveau supérieur, comme des districts scolaires, des municipalités, des districts régionaux ou des autorités sanitaires publiques. L’organisme public dans ce cas est le titulaire du permis d’exploitation et fournit directement le service à la communauté. Les employés qui offrent le service sont considérés comme des employés du secteur public. La prestation de services de garde publics se démarque de la prestation dans le secteur à but non lucratif en ce que l’entité titulaire du permis d’exploitation et qui fournit le service est un organisme à but non lucratif. Les employés dans ce cas qui offrent le service sont considérés comme les employés de l’organisme à but non lucratif ».13

Au Canada, les rôles sur le plan de l’administration et du financement des services de garde relèvent du gouvernement fédéral et des gouvernements provinciaux et les gouvernements provinciaux sont chargés de la réglementation et de la planification des services (conformément aux dispositions de nombreuses ententes du PPAGJE). Outre ces ordres supérieurs de gouvernement, d’autres entités publiques assument divers niveaux de responsabilité dans la planification et la location d’espaces publics à de tiers fournisseurs. Aussi, dans certains cas, des services de garde agréés sont fournis par ces entités, notamment par des :

  • Administrations locales (villes, municipalités, hameaux, villages)
  • Autorités scolaires
  • Corps dirigeants autochtones
  • Établissements publics d’enseignement postsecondaire

L’expérience internationale montre que la participation des gouvernements au financement, à la planification et à la prestation directe des services de garde est indispensable pour bâtir un système universel. On cite souvent les pays nordiques comme exemple à suivre pour la gouvernance et la prestation de services de garde publics et autres services sociaux. Au Danemark, en Suède, en Finlande et en Islande, plus de 70 % des services éducatifs et de garde à l’enfance sont gérés par les villes.14

Dans ces pays, le droit aux services de garde, qui est décrété par la loi, – combiné à la responsabilité déléguée aux municipalités d’en assurer l’accès universel – oblige les administrations locales à prendre en charge la planification et la prestation des services de garde, les tiers fournisseurs n’intervenant que pour combler les lacunes.15 

Ce qui contraste fortement avec le modèle en vigueur au Canada où l’on compte principalement sur les organismes privés (à but lucratif et à but non lucratif) pour trouver des emplacements, construire les installations et mettre en œuvre les programmes. Et les organismes publics ont tendance à n’entrer en scène que pour pallier les lacunes dans les secteurs plus vulnérables et mal desservis. 

En s’appuyant sur des études récentes menées au Canada16,17,18 et à l’échelle internationale19, ce Pleins feux résume les leçons clés entourant la prestation des services de garde publics et il met en relief ce qui peut être fait au Canada pour en étendre l’application. Notre rapport s’articule autour de trois sections.

  1. Les avantages : cette section décrit les avantages de la prestation des services de garde ans le secteur public et présente des données probantes tirées de la documentation sur le sujet.
  2. Les tendances : cette section résume l’ampleur des services de garde offerts dans le secteur public et les tendances au Canada de 2022 à 2025.
  3. Les recommandations : cette section présente des politiques recommandées pour éliminer les obstacles à la prestation de services de garde agréés publics au Canada.

Les avantages des services de garde publics

Toutes les parties concernées par les services de garde : les utilisateurs (parents et enfants), le personnel (éducatrices et autres employés), les gouvernements (en tant que bailleur de fonds et exploitant) et la collectivité dans son ensemble, bénéficient de leur prestation dans le secteur public. 

Ces avantages sont par ailleurs largement étayés dans la documentation canadienne et internationale.20 Il existe des exemples au Canada où des villes21 ou des administrations locales ont choisi de gérer elles-mêmes directement des services de garde.22 Et nous pouvons citer des exemples à l’échelle internationale où des États priorisent la prestation des services de garde dans le secteur public.23 

Comme l’indique le Childcare Resources and Research Unit (CRRU) : « Dans la plupart des pays dotés de services de garde accessibles de qualité qui répondent aux besoins des parents et des enfants, les services de garde sont publics ».24 

Les avantages pour les enfants et les familles

La qualité dans les services de garde publics est constamment plus élevée. Un des principaux avantages vient du fait que les villes et les autorités scolaires contrôlent plus étroitement les opérations et peuvent mettre à profit des espaces publics afin de répondre à des besoins communautaires spécifiques. Les études relient systématiquement la prestation des services de garde publics à un niveau de qualité plus élevé. Un examen réalisé en 2021 des garderies dans la ville de Toronto a révélé que les garderies municipales gérées par la Ville de Toronto comptaient un plus grand nombre d’éducatrices qualifiées, offraient des services de meilleure qualité et commettaient moins d’infractions à leur permis que les garderies à but lucratif et à but non lucratif et qu’elles faisaient preuve de plus de constance en matière d’amélioration de la qualité.25

Ces résultats correspondent aux constats d’études internationales. Le domaine est complexe, mais les études qui examinent les différences en matière de qualité entre les services de garde publics et privés « tendent à démontrer dans de nombreux pays anglo-saxons des niveaux de qualité plus élevés dans les services de garde publics et à but non lucratif que dans les services de garde à but lucratif ».26

De plus, les services de garde fournis par les autorités scolaires ont la valeur ajoutée d’aider les enfants à mieux faire leur transition vers l’école.

Les avantages pour le personnel

Les services de garde publics assurent au personnel des emplois plus stables et les employés sont mieux soutenus dans ce cadre. Les éducatrices et éducateurs de la petite enfance (ÉPE) dans le secteur public ont habituellement droit aux mêmes conditions de travail décentes accordées aux autres employés du secteur public : régimes de retraite et d’avantages sociaux, échelle salariale, équité salariale et politiques de ressources humaines transparentes.27 Vu que les employés du secteur public sont plus susceptibles d’être syndiqués, ils ont habituellement de meilleurs salaires et conditions de travail et ont plus de sécurité d’emploi.

En outre, dans le secteur public, les possibilités de perfectionnement professionnel, d’avancement professionnel et de travail à plein temps sont habituellement plus nombreuses de même que les occasions d’acquérir de l’expérience dans différents services municipaux.  Selon Gatreaux, cet avantage permet « une meilleure intégration des ÉPE au sein de l’organisme public », ce qui favorise des liens plus solides entre les membres du personnel, les familles et la collectivité élargie.

Essentiellement, ces avantages retombent sur les enfants et les familles sous la forme de soins de meilleure qualité et de taux de roulement du personnel plus faibles. Selon certaines données, l’augmentation des salaires et des avantages sociaux dans le secteur public a contribué indirectement aux hausses de salaire dans les secteurs à but non lucratif et à but lucratif.28 Les approches novatrices et les pratiques exemplaires ont également tendance à s’étendre à d’autres parties du secteur.29

Les avantages pour les gestionnaires publics (le gouvernement)

Les gestionnaires publics tirent également profit des bienfaits pour le personnel. En effet, de meilleurs avantages sociaux et conditions de travail favorisent le recrutement et la rétention du personnel (réduction des taux de roulement) et entraînent du coup plus de stabilité et des services de garde de qualité supérieure. En augmentant le nombre de services de garde publics, vraisemblablement ces avantages s’étendront indirectement au secteur élargi de l’apprentissage et de la garde des jeunes enfants.

D’autres avantages pour les gestionnaires publics sont le contrôle qu’ils conservent sur leurs propres installations et leur plus grande autonomie au chapitre de la conception, de la planification et de la mise en œuvre des programmes. Par exemple, une ville30 qui dispose d’espaces libres a l’autonomie et la flexibilité nécessaire pour utiliser ces espaces à diverses fins. Et les autorités scolaires peuvent quant à elles intégrer des garderies dans leurs installations et y affecter plus de personnel au sein de l’environnement scolaire élargi.

Et financièrement, les garderies publiques aménagées dans des édifices publics sont souvent exemptées des loyers du marché. Ces économies peuvent s’avérer un avantage financier non négligeable pour le gestionnaire (et par conséquent le gouvernement). Les économies d’exploitation résultant de l’adoption des frais de garde fixés par le gouvernement dans plusieurs provinces et territoires et de la mise en œuvre de grilles salariales dans six provinces/territoires ont pu être réinvesties directement dans l’amélioration de la qualité – comme améliorer les espaces physiques, offrir au personnel du perfectionnement professionnel et accroître la capacité des garderies de fournir d’autres mesures de soutien à l’apprentissage et des ressources pour favoriser l’inclusion de tous les enfants.

Les avantages pour la collectivité

Lorsque la prestation des services de garde relève d’un pouvoir public, les dépenses sont plus prévisibles et durables. À l’échelle internationale, on observe que lorsque des organismes publics ont la responsabilité de garantir aux enfants l’accès aux services de garde, ceux-ci s’emploient davantage à planifier et fournir des services pour répondre aux besoins de la collectivité. Gatreaux le résume en ces termes :

« La prestation directe fait en sorte que les organismes publics peuvent s’impliquer davantage dans les programmes offerts dans leurs installations. Par exemple, ils peuvent se procurer plus d’espace et adapter leur programme d’activités lorsque nécessaire se donnant ainsi plus de marge de manœuvre pour répondre aux besoins de la collectivité».31 

Martin Korpi a observé qu’en Suède, la prestation de services de garde publics était bénéfique pour les municipalités, car « l’offre de services de garde de qualité rendait ces villes plus attrayantes pour y faire vivre sa famille ».32 Aussi, Urban et Rubiano, dans leur rapport sur la privatisation des services de garde à l’enfance, s’appuient sur des données d’études de cas menées dans différents pays qui indiquent que les services de garde offerts dans le secteur public sont de qualité supérieure et plus accessibles et inclusifs pour les enfants et les familles vivant dans des quartiers socioéconomiquement défavorisés.33 

À quoi ressemblent les services de garde publics au Canada

Le Canada compte une variété d’organismes publics qui gèrent des services de garde agréés, notamment des administrations locales, des autorités scolaires, des corps dirigeants autochtones et des établissements publics d’enseignement postsecondaire.34 

Dans toutes les provinces et tous les territoires, une certaine quantité de services de garde sont publics. Même si l’on observe une diminution du nombre de garderies municipales au Canada, des données récentes révèlent une augmentation des services de garde publics dans quelques provinces et territoires.35

À l’aide de données tirées de la base de données sur les services de garde agréés et leur accès par région (CLAR) du Centre canadien de politiques alternatives (CCPA)36, la section suivante présente un résumé du type et de la quantité de services de garde publics offerts aux enfants âgés de 0 à 12 ans dans les différentes provinces. 

Il est important d’interpréter les données de CLAR dans le contexte suivant :

  • La base de données inclut toutes les places en services de garde agréés et pas uniquement celles qui font partie du PPAGJE.
  • Elle comprend les places pour enfants d’âge scolaire, lesquelles incluent dans beaucoup de provinces des places pour enfants âgés de moins de 6 ans qui fréquentent l’école.37 
  • La base de données n’inclut pas les places non agréées, même celles qui sont financées par des fonds publics ou fournies dans le secteur public – comme les services de garde en milieu scolaire gérés par les autorités scolaires au Québec, les services de garde parascolaires (avant et après l’école) gérés par des organismes à but non lucratif en Nouvelle-Écosse et les services de garde à horaire prolongé et services de garde récréatifs approuvés en Ontario.
  • Les dix provinces sont incluses, mais les places agréées du secteur public dans les trois territoires ne le sont pas.38
  • Les données incluent les places offertes à plein temps (journée complète) et à mi-temps, comme les places pour les enfants d’âge scolaire et les places en jardins d’enfants ou prématernelle (mi-temps), lesquelles sont plutôt répandues en Alberta et en Colombie-Britannique.
  • La base de données CLAR inclut des données sur les services de garde offerts dans le secteur privé (à but lucratif et à but non lucratif), mais le présent rapport porte sur les services de garde offerts dans le secteur public.

Le tableau 1 montre que pour l’ensemble des provinces, de décembre 2022 (4e trimestre – T4) à septembre 2025 (3e trimestre – T3), il y a eu une augmentation nette de 33 nouveaux gestionnaires publics de services de garde (titulaires de permis), et 188 nouvelles garderies publiques ont ouvert leurs portes. Un gestionnaire est une entité unique qui exploite/gère une ou plusieurs garderies.

La figure 1 indique qu’il s’est ajouté au total douze garderies municipales de plus, 153 garderies gérées par des conseils ou des autorités scolaires, 20 garderies relevant d’organismes autochtones et de 1 garderies gérées par des établissements publics d’enseignement postsecondaire. 

Les garderies agréées publiques se trouvent principalement dans trois provinces : Ontario, Alberta et Colombie-Britannique (tableau 1). Prises ensemble, les garderies publiques dans ces trois provinces représentent 94 % de toutes les garderies publiques agréées39 au Canada en 2025. De 2022 à 2025, treize garderies publiques se sont ajoutées en Alberta, 56 en Ontario et 108 en Colombie-Britannique. 

Le tableau 2 ci-dessous présente le nombre total de places offertes dans le secteur public dans chaque province en 2022 et 2025. Le nombre total de places dans le secteur public a augmenté de 57 721 à 66 742, de 2022 à 2025 (croissance nette de 9 021). La croissance la plus marquée est survenue en Ontario, suivi de la Colombie-Britannique. Conformément aux variations au chapitre des gestionnaires publics et des garderies publiques indiquées dans le tableau 1, l’Ontario affiche la croissance nette la plus importante du nombre de places fournies dans le secteur public par des autorités scolaires. Ces nouvelles places (4 884) représentent à elles seules 54 % de l’augmentation nette des places dans le secteur public pour l’ensemble des provinces (tableau 3).

*À l’Île-du-Prince-Édouard, le Holland College administre 125 places pour enfants d’âge scolaire offertes uniquement sous forme de camp de jour et non en tant que service de garde avant et après l’école. Ces chiffres ne font pas partie du calcul.

Le tableau 3 présente sous un angle légèrement différent les données de la figure 1 et du tableau 2. Il montre le nombre net de nouvelles places agréées dans le secteur public réparties en fonction de la structure organisationnelle et de la province, de 2022 à 2025. Il met en relief que la majorité des places offertes dans le secteur public ont été créées en Ontario et en Colombie-Britannique et par des autorités scolaires. Le nombre de places gérées par les autorités scolaires a augmenté de 7 597 places, ce qui représente le gros de la croissance des places (83 %) fournies dans le secteur public.

*Canada-wide does not include the territories40

La figure 2 ci-dessous présente la répartition des places dans le secteur public en fonction de la structure organisationnelle. En 2025, la majorité des places dans le secteur public étaient offertes par les autorités scolaires (35 985 places ou 54 %), suivies par les villes/administrations locales (15 806 ou 23,6 %), les corps dirigeants autochtones (10 268 ou 15,4 %) et les établissements publics d’enseignement postsecondaire (4 683 ou 7 %).

Étant donné que les conseils et les autorités scolaires ont été les principaux moteurs de la création de nouvelles places dans le secteur public, il n’est pas étonnant que la croissance la plus marquée se manifeste dans les places pour enfants d’âge scolaire. Comme le montre la figure 3, la vaste majorité (7 853 du total de 9 021 places ou 87 %) des nouvelles places dans le secteur public créées de 2022 à 2025 sont des places pour enfants d’âge scolaire – chiffres qui comprennent les places en maternelle en Ontario. En 2025, plus de 65 % de toutes les places agréées dans le secteur public étaient destinées aux enfants d’âge scolaire.

Il est important de noter que la majorité des places pour enfants d’âge scolaire ne sont pas financées par le PPAGJE. Sauf pour les places destinées aux enfants de la maternelle dans la plupart des provinces et territoires41, les places destinées aux enfants d’âge scolaire ne font pas partie des ententes du Programme pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants.

*La tranche d’âge préscolaire inclut les places offertes à plein temps aux enfants d’âge préscolaire, les places offertes à mi-temps en jardins d’enfants ou prématernelle, et les places tous âges confondus et autres places. En 2022, on comptait 648 places tous âges confondus et 194 autres places. En 2025, on comptait 558 places tous âges confondus et 158 autres places.

Les données présentées ci-dessus indiquent qu’il y a bien croissance nette du nombre de places fournies dans le secteur public au Canada, mais que cette croissance est inégale.  Elle est concentrée dans une minorité de provinces et vise largement les services de garde pour enfants d’âge scolaire gérés par des conseils et des autorités scolaires. Dans l’intervalle, une tendance concurrente est manifeste : dans la plupart des provinces et territoires, les services de garde à but lucratif augmentent plus rapidement que les services de garde à but non lucratif et publics.42

Dans cette prochaine section, nous soulevons des politiques précises pour contrer ces disparités et soutenir une plus forte expansion des services de garde publics au Canada. 

Contrer les obstacles à la prestation des services de garde publics

Pour tirer parti des avantages des services de garde publics décrits précédemment et pour progresser significativement vers un système universel, les gouvernements doivent procéder à des changements structurels qui priorisent et favorisent activement l’expansion des services de garde publics. À la lumière de la documentation internationale, d’études de cas menées dans le cadre du projet Planification de la croissance et de diverses feuilles de route provinciales, il s’avère que les trois politiques prioritaires suivantes sont essentielles.43,44,45,46,47

1. Éliminer les obstacles législatifs et adopter des cadres favorables à la prestation des services de garde publics

Les gouvernements provinciaux et les administrations municipales doivent éliminer les obstacles législatifs et les politiques qui interdisent présentement aux organismes publics de fournir directement des services de garde agréés ou qui les dissuadent de le faire. Dans plusieurs provinces/territoires, les cadres existants font en sorte que la prestation de services de garde dans le secteur public est implicitement ou explicitement une solution de dernier recours au lieu d’être présentée comme une composante essentielle à l’expansion du système.

Par exemple, le nombre de garderies gérées par une ville en Ontario diminue depuis la fin des années 1990 et plus particulièrement récemment à la suite de l’adoption en 2024 d’une directive provinciale qui fait en sorte que les municipalités doivent effectuer des vérifications d’optimisation afin d’évaluer s’il serait plus efficace de confier la gestion de la garderie à un tiers fournisseur48. Aussi, les plans de croissance dirigée de l’Ontario permettent aux villes de gérer de nouvelles garderies uniquement là où aucun autre fournisseur de services de garde ne souhaite le faire. Prises ensemble, ces politiques sont de puissants freins à la prestation de services de garde publics.

Ailleurs au Canada, on observe que d’autres approches sont possibles. À Terre-Neuve-et-Labrador, la loi Towns and Local Service Districts Act (TLSD Act) (2025) a remplacé l’ancienne Loi de 1990 sur les municipalités; et il est dorénavant permis aux villes de fournir directement des services, notamment des services de garde à l’enfance.49 Les villes sont maintenant encouragées à gérer des garderies agréées dans le cadre des services qu’elles fournissent localement et elles reçoivent du soutien pour le faire.50

Les gouvernements provinciaux peuvent également donner aux conseils et aux autorités scolaires le mandat de fournir des services de garde et déterminer un cadre à l’intérieur duquel fonctionner. Par exemple, en Colombie-Britannique, le Projet de loi 19 :School Amendment Act, 2025 permet aux districts scolaires de fournir des services de garde agréés à des enfants de tous âges, incluant des poupons et des bambins, éliminant un obstacle législatif de longue date nuisant à l’expansion des services de garde scolaires.51

On peut aussi promulguer une loi accordant aux municipalités un droit de premier refus avant la vente d’une garderie à but lucratif, comme le recommande la récente feuille de route de la Nouvelle-Écosse.52

Les organismes publics ont déjà accès aux différents mécanismes de financement des infrastructures qu’ils peuvent et devraient mettre à profit pour le développement et l’expansion des services de garde. Les villes peuvent aussi favoriser les services de garde publics en réduisant les droits de permis ou en accordant des concessions aux organismes publics qui doivent procéder à des rénovations pour respecter les exigences réglementaires. Les gouvernements provinciaux et les administrations municipales peuvent soutenir l’expansion des services de garde publics en créant un volet dédié au financement des infrastructures pour les organismes publics qui souhaitent bâtir et gérer une garderie agréée.

Dans l’ensemble, les provinces et les territoires devraient examiner leurs lois, leurs politiques et les règlements municipaux qui limitent intentionnellement ou non la prestation de services de garde dans le secteur public et, lorsque possible, adopter des politiques et créer des mécanismes de financement qui le permettent activement.

2. Mieux faire comprendre au gouvernement et au grand public les avantages des services de garde publics

Une deuxième priorité consiste à susciter chez les décideurs et le grand public une reconnaissance accrue des bienfaits à long terme des services de garde publics. On peut y parvenir en accordant aux ordres inférieurs de gouvernement des fonds fédéraux et provinciaux suffisants pour soutenir adéquatement l’expansion des services de garde publics.

Les gouvernements doivent reconnaître que les coûts plus élevés au départ pour des services de garde publics sont compensés par les avantages à long terme de fournir des services plus viables et dont le niveau de qualité est plus élevé. Si les services de garde publics engagent souvent des coûts plus élevés au départ, principalement en raison d’une mise plus élevée, les données démontrent systématiquement que ces coûts sont compensés par une qualité améliorée, une plus grande stabilité de la main-d’œuvre et une offre plus viable de services au fil du temps.53

Pour procéder à cette transformation, il faut que tous les ordres de gouvernement reconnaissent comme droit fondamental l’accès aux services de garde pour tous les enfants âgés de 0 à 5 ans. Les pays où l’accès aux services de garde à l’enfance est un droit prescrit par la loi ont tous une offre importante de services de garde relevant du secteur public.

Par exemple, au Danemark, en vertu de la Loi sur les garderies (Act on Day Care Facilities ), les villes doivent garantir l’accès aux services éducatifs et de garde l’enfance à tous les enfants âgés de 26 semaines jusqu’à leur entrée à l’école primaire. Les villes ont la responsabilité de planifier les services en fonction des besoins locaux et elles doivent répartir les places en conséquence.54

De la même façon, le système public en Suède confie aux villes la responsabilité de planifier et de fournir les services de garde. Les villes doivent donc s’assurer qu’il existe un nombre suffisant de places pour répondre aux besoins locaux. Pendant l’importante expansion du système de services de garde en Suède dans les années 1970 et 1980, les villes recevaient de l’État des subventions liées au rendement.55 Où des lacunes subsistaient, les organismes non gouvernementaux (nommément des coopératives de parents) ont joué un rôle complémentaire.56 Il s’agit d’un vif contraste par rapport au Canada et à d’autres pays libéraux où c’est le marché qui bâtit le système et où il revient aux organismes publics de combler les lacunes, souvent pour les familles et les enfants les plus vulnérables.

Ces exemples internationaux soulignent le fait que la prestation de services de garde dans le secteur public n’est pas simplement une option de service, mais bien une stratégie de gouvernance qui permet de planifier intentionnellement les services et d’assurer la reddition de comptes et l’équité.

3. Harmonizing wages and benefits across all types of operators

Une troisième priorité pour les gouvernements consiste à éliminer les obstacles financiers qui dissuadent les organismes publics d’offrir directement des services de garde. Pour ce faire, il faut harmoniser les salaires et les avantages sociaux entre tous les types de gestionnaires. En Ontario, par exemple, le coût élevé des salaires dissuade les municipalités de fournir directement des services de garde. Le salaire de départ à l’échelle provinciale d’une éducatrice de la petite enfance inscrite (EPEI) est de 24,86 $/h en 2025, à comparer à 30 $ et 40 $ l’heure dans les garderies municipales de l’Ontario.57

Ces salaires plus élevés et les coûts associés donnent du poids à la directive de la province obligeant les villes à effectuer des vérifications d’optimisation et à n’offrir qu’en dernier recours des services de garde. La mise en œuvre d’une grille salariale s’appliquant à l’ensemble du secteur et d’un régime d’avantages sociaux normalisé aurait pour effet de réduire ces disparités et d’éliminer un obstacle majeur à la prestation de services de garde publics. Aussi, l’harmonisation des salaires faciliterait le recrutement et la rétention dans le secteur, elle réduirait l’instabilité de la main-d’œuvre et renforcerait la qualité dans le secteur des services de garde à but non lucratif.

Conclusion

Le Canada se trouve à un moment charnière du développement de son système national d’apprentissage et de garde des jeunes enfants. L’expansion des services de garde agréés est en cours, mais la cadence n’est pas suffisamment rapide pour répondre à la demande croissante. Le plus préoccupant toutefois, c’est la croissance persistante du secteur à but lucratif qui, dans beaucoup d’endroits, excède celle des secteurs public et à but non lucratif. À moins d’intervention, cette tendance menace la viabilité à long terme, l’équité et la cohérence de notre système universel.

L’approche fondée le marché pour le développement et l’expansion des services de garde n’est pas compatible avec les objectifs d’un système universel de services de garde à l’enfance. Afin de garantir l’accès équitable aux services de garde et un niveau de qualité constant, les gouvernements doivent prendre des mesures délibérées pour renforcer la prestation des services de garde publics. Ils doivent fournir aux organismes publics – administrations locales, autorités scolaires, corps dirigeants autochtones et établissements publics d’enseignement postsecondaire – les moyens concrets de planifier, bâtir et gérer des services de garde inclusifs.

Afin d’honorer la promesse d’un système d’apprentissage et de garde des jeunes enfants véritablement universel, tous les ordres de gouvernement doivent renforcer leur rôle en matière de financement, de planification et de prestation de services de garde agréés. Ils doivent assumer un rôle de leadership actif en facilitant la prestation des services par divers organismes publics, incluant les municipalités, les autorités scolaires, les instances dirigeantes autochtones et les établissements d’enseignement postsecondaire. Accroître la prestation des services de garde dans les secteurs public et à but non lucratif n’est pas une solution à court terme, il s’agit d’une stratégie à long terme pour bâtir le système. Cette transition prendra du temps, mais continuer de dépendre du secteur à but lucratif pour l’expansion des services de garde ne fera qu’enchâsser les iniquités et miner la responsabilité publique.

En priorisant les services de garde publics comme pilier fondamental du système, le Canada assurera l’accès équitable aux services, renforcera leur qualité et la stabilité de la main-d’œuvre et établira solidement les services de garde non pas comme simple marchandise et bien de consommation, mais comme un service public essentiel pour les enfants, les familles et les collectivités.

Remerciements

Les données utilisées dans le présent rapport proviennent du Centre canadien de politiques alternatives et de sa base de données sur les services de garde agréés et leur accès par région (CLAR). Nous remercions David Macdonald pour ses calculs qui nous ont permis de produire ces données.

Pour de plus amples renseignements sur la méthodologie de la base de données CLAR, veuillez consulter Une vache grasse pour le secteur commercial : la création de nouvelles places en services de garde à l’enfance. https://www.policyalternatives.ca/news-research/une-vache-grasse-pour-le-secteur-commercial-la-creation-des-nouvelles-places-en-services-de-garde-a-lenfance/  

Toutes erreurs, le cas échéant, dans les tableaux et les figures sont celles d’Un enfant Une place.

Les idées et les opinions exprimées dans cette publication sont celles des auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement celles du gouvernement du Canada.

Bibliographie

Aylward, N. (2023) Making Space:  Roadmap on Early Learning and Child Care. St. John’s : Jimmy Pratt Foundation, 2023. Source: https://jimmyprattfoundation.ca/resource/elcc-roadmap-making-space/

Beach (2021) Roadmap to a Quality Early Learning and Child Care System in Saskatchewan. Fédération canadienne des services de garde à l’enfance, Un enfant Une place, Saskatchewan Early Childhood Association et The Muttart Foundation. Available at: https://static1.squarespace.com/static/6408e25e1e682e1ca1295345/t/640a578ad538432e8898fa25/1678399371674/Roadmap+to+a+Quality+Early+Learning+and+Child+Care+System+in+Saskatchewan.pdf

 Base de données sur les services de garde agréés et leur accès par région (CLAR) du Centre canadien de politiques alternatives (CCPA) (2026) Centre canadien de politiques alternatives

Un enfant Une place (2025). Pleins feux sur la garderie municipale de Kinkora à l’Île-du-Prince-Édouard :. Un enfant Une place Ottawa Source : https://unenfantuneplace.ca/2025/09/26/pleins-feux-sur-la-garderie-exploitee-par-la-municipalite-de-kinkora-a-lile-du-prince-edouard/

Un enfant Une place (2021). La feuille de route du Canada vers des services de garde éducatifs et abordables pour tous. Un enfant Une place

Childcare Resource and Research Unit (2022) How publicly delivered child care services contribute to accessibility.Chapitre 4 dansMoving from private to public processes. A series on creating child care in Canada. Toronto: Childcare Resource and Research Unit.

Coalition of Child Care Advocates of BC (2022) 2022 Roadmap for $10aDay Child Care in BC, Second Edition. CCCABC et ECEBC.

Eurydice (2025) Denmark:Early childhood education and care. [Consulté le 9 septembre 2025]

Friendly, M., Beach, J., Aruran, G., Cossette, A., Hu, L., Lillace, J., Forer, B. (2026) Early Childhood Education and Care in Canada 2024/25. Childcare Resource and Research Unit.

Friendly, M., Beach, J., Aruran, G., Cossette, A., Hu, L., Lillace, J., Forer, B. (2025) Interim Space Statistics 2024: Early Childhood Education and Care in Canada. Childcare Resource and Research Unit.

Friendly, M., Cleveland, G., Colley, S., Vickerson, R., Ferns, C., Holt, C., … et Neufeld, S. (2024). The Municipal Role in Child Care. Institute on Municipal Finance and Governance. https://imfg.org/report/the-municipal-role-in-child-care/#document

Gatreaux, M (2019) Public Childcare Delivery: Learning from BC Local Government Agencies, p15.

Gouvernement du Canada (2025) Le Canada et l’Alberta conviennent de prolonger d’un an les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants.

Gouvernement du Canada (2020). Budget fédéral 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience https://budget.canada.ca/2021/home-accueil-fr.html [Consulté le 9 octobre 2025]

Korpi, B. M. (2017). The politics of pre-school: Intentions and decisions underlying the emergence and growth of the Swedish pre-school, 4th ed. Ministry of Education and Research.

Macdonald (2026) The last mile: provincial child care expansion at the five year deadline. Centre canadien de politiques alternatives

MacDonald and Friendly (2025) Le prix n’est pas encore le bon : Les frais de garde n’atteignent pas l’objectif de 10 $ par jour Centre canadien de politiques alternatives

Macdonald et Friendly (2023) Not done yet: $10-a-day child care requires addressing Canada’s child care deserts. Centre canadien de politiques alternatives Source : https://www.policyalternatives.ca/wp-content/uploads/2023/05/not-done-yet.pdf

Manitoba Child Care Association (2022) Roadmap to a Quality Early Learning and Child Care System. Manitoba Child Care Association, Un enfant Une place, Fédération canadienne des services de garde à l’enfance. Source : https://mccahouse.org/sites/default/files/2024-10/Roadmap-to-Manitoba.pdf

Ministère de l’Éducation et des Services de garde (2025) Province to remove barriers, make way for more child care at schools. Source: https://news.gov.bc.ca/releases/2025ECC0041-000970#:~:text=On%20Tuesday%2C%20Oct.%207%2C,ages%2C%20including%20infants%20and%20toddlers

Ministère de l’Éducation (2024) Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des Centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario. Source : https://efis.fma.csc.gov.on.ca/faab/Child%20Care/Guidelines/2024_Service_Management_and_Funding_Guideline_Nov_2023_FR.pdf

Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance et Association of Early Childhood Educators of Ontario (2025) Roadmap to Universal Child Care in Ontario. OCBCC et AECEO. Source : https://childcareontario.org/wp-content/uploads/Roadmap-second-edition-09-15-2025.pdf

Thompson, K., Findlay, T., Saulnier, C., et Richard, M. (2025) The Roadmap is Clear, Detours are Risky: Nova Scotia’s Child Care System at a Crossroads. Halifax : Centre canadien de politiques alternatives Nouvelle-Écosse. Source : https://www.policyalternatives.ca/wp-content/uploads/2025/12/Child-care-report-2025.pdf

Trætteberg HS, Sivesind KH, Paananen M, Hrafnsdóttir S (2023). (2023) Privatization of Early childhood education and care in Nordic countries, Springer Nature: Switzerland.

Urban et Rubiano (2014) Privatisation in Early Childhood Education (PECE): An explorative study on impacts and implications, Université de Roehampton. Source: https://www.ei-ie.org/en/item/25771:privatisation-in-early-childhood-education-an-explorative-study-on-impacts-and-implications

Footnotes

  1. Le Québec a conclu une entente asymétrique, laquelle lui permet de continuer de développer son propre système d’AGJE et de recevoir sa part du financement du PPAGJE sans avoir à négocier de plan d’action. ↩︎
  2. MacDonald et Friendly (2025) Le prix n’est pas encore le bon: Les frais de garde n’atteignent pas l’objectif de 10 $ par jour Centre canadien de politiques alternatives ↩︎
  3. Friendly et col. (2026) Early Childhood Education and Care in Canada 2024/25. Childcare Resource and Research Unit. ↩︎
  4. Le Québec a prolongé son accord de financement asymétrique et peut ainsi financer ses propres priorités. ↩︎
  5. Gouvernement du Canada (2025) Le Canada et l’Alberta conviennent de prolonger d’un an les accords sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants ↩︎
  6. Macdonald et Friendly (2023) Not done yet: $10-a-day child care requires addressing Canada’s child care deserts. Centre canadien de politiques alternatives ↩︎
  7. Friendly et col. (2026) ↩︎
  8. Ce calcul s’appuie sur la base de données sur les services de garde agréés et leur accès par région (CLAR data base) du Centre canadien de politiques alternatives (CCPA), de sorte que les trois territoires ne sont pas inclus. ↩︎
  9. Sont incluses les places offertes à plein temps et à mi-temps à des enfants qui ne fréquentent pas l’école. Ne sont pas incluses les places agréées pour les enfants âgés de 4 et 5 ans qui occupent des places destinées aux enfants d’âge scolaire. ↩︎
  10. Calcul utilisant la base de données sur les services de garde agréés et leur accès par région (CLAR) du CCPA. ↩︎
  11. Gouvernement du Canada (2020). Budget fédéral 2021 : Une relance axée sur les emplois, la croissance et la résilience, https://budget.canada.ca/2021/home-accueil-fr.html [consulté le 9 octobre 2025] ↩︎
  12. Friendly et col. (2024) The municipal role in child care, Institute on Municipal Finance & Governance. ↩︎
  13. Gatreaux, M (2019) Public Childcare Delivery: Learning from BC Local Government Agencies. City of Vancouver. p3 ↩︎
  14. Trætteberg et col. (2023) Privatization of Early childhood education and care in Nordic countries, Springer Nature: Switzerland, p82. ↩︎
  15. Ibid, 2023 ↩︎
  16. Gatreaux, M (2019)  ↩︎
  17. Friendly et col. (2022) How publicly delivered child care services contribute to accessibility.  Chapitre 4: Moving from private to public processes. Childcare Resource and Research Unit. ↩︎
  18. Friendly et col. (2024) ↩︎
  19. Trætteberg et col. (2023)  ↩︎
  20. Voir notes de bas de page 15, 16, 17, 18 et 19. ↩︎
  21. Les villes peuvent également des municipalités, des hameaux et des villages. ↩︎
  22. Friendly et col. (2024)  ↩︎
  23. Trætteberg et al. (2023) ↩︎
  24. Friendly et col. (2022) p10. ↩︎
  25. Cité dans Vickerson et Ferns (2024), p.18. ↩︎
  26. Trætteberg et col. (2023), p150. ↩︎
  27. Vickerson and Ferns (2024) How Municipal Child Care System Management and Operation Can Help Solve the Child Care Workforce Crisis, in The Municipal Role in Child Care. IMFG. ↩︎
  28. Gatreaux, M (2019) ↩︎
  29. Vickerson et Ferns (2024) ↩︎
  30. Un enfant Une place (2025).Pleins feux sur la garderie exploitée par la municipalité de Kinkora à l’Île-du-Prince-Édouard. Un enfant Une place: Ottawa. ↩︎
  31. Gatreaux, M (2019) p15. ↩︎
  32. Cité dans Friendly et col. (2022) How publicly delivered child care services contribute to accessibility. Moving from private to public processes : A series on creating child care in Canada. CRRU, p. 4 ↩︎
  33. Urban and Rubiano (2014) Privatisation in Early Childhood Education (PECE): An explorative study on impacts and implications, Université de Roehampton. ↩︎
  34. Selon les données publiques disponibles, aucun organisme de santé régionale ne gère de services de garde agréés au Canada. ↩︎
  35. Friendly et col. ( 2022). ↩︎
  36.  Pour de plus amples renseignements sur la méthodologie de la base de données CLAR, consultez Une vache grasse pour le secteur commercial:La création de nouvelles places en services de garde à l’enfance. ↩︎
  37. Les places en milieu scolaire pour les enfants âgés de moins de 6 ans sont financées par le PPAGJE, sauf à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick. ↩︎
  38. Des données administratives publiées dans ECEC in Canada 2026 indiquent que les territoires comptent proportionnellement des niveaux relativement élevés de services de garde publics. En 2025, le Yukon comptait 378 places en services de garde publics (soit 16,1 % de toutes les places offertes en garderies agréées); les Territoires du Nord-Ouest, 703 places (43 % de toutes les places offertes en garderies agréées); et le Nunavut, 281 places (22 % de toutes les places offertes en garderies agréées). ↩︎
  39. Comme il a été mentionné précédemment, ces données n’incluent pas les services de garde en milieu scolaire gérés au Québec par les conseils scolaires, ni les programmes récréatifs et parascolaires non agréés de l’Ontario et de la Nouvelle-Écosse. ↩︎
  40. Le rapport ECEC in Canada 2026 indique que le Yukon compte 378 places en services de garde publics (soit 16,1 % de toutes les places offertes en garderies agréées); les Territoires du Nord-Ouest, 703 places (43 % de toutes les places offertes en garderies agréées); et le Nunavut, 281 places (22 % de toutes les places offertes en garderies agréées).of all licensed centre-based spaces), and Nunavut 281 (22% of all licensed centre-based spaces) ↩︎
  41. Les places en milieu scolaire pour les enfants âgés de moins de 6 ans sont financées par le PPAGJE, sauf à l’Île-du-Prince-Édouard et au Nouveau-Brunswick. ↩︎
  42. Macdonald (2026) The last mile: provincial child care expansion at the five year deadline. Centre canadien de politiques alternatives ↩︎
  43. Thompson, K., Findlay, T., Saulnier, C., et Richard, M. (2025) The Roadmap is Clear, Detours are Risky: Nova Scotia’s Child Care System at a Crossroads. Halifax: Centre canadien de politiques alternatives Nouvelle-Écosse. Source: https://www.policyalternatives.ca/wp-content/uploads/2025/12/Child-care-report-2025.pdf ↩︎
  44. Beach (2021) Roadmap to a Quality Early Learning and Child Care System in Saskatchewan. Fédération canadienne des services de garde à l’enfance, Un enfant Une place,  Saskatchewan Early Childhood Association et The Muttart Foundation. ↩︎
  45. Trætteberg et al. (2023) ↩︎
  46. Urban et Rubiano (2014) ↩︎
  47. Un enfant Une place (2021) La feuille de route du Canada vers des services de garde éducatifs et abordables pour tous. Un enfant Une place: Ottawa ↩︎
  48. Ministère de l’Éducation (2024) Ligne directrice sur la gestion et le financement des services de garde d’enfants et des Centres pour l’enfant et la famille ON y va de l’Ontario – 2024 ↩︎
  49. Aylward, N. (2023) Making Space: Roadmap on Early Learning and Child Care. St. John’s: Jimmy Pratt Foundation, 2023. ↩︎
  50. Newfoundland and Labrador Government (2025) Municipalities and Child Care. ↩︎
  51. Ministère de l’Éducation et des Services de garde (2025) Province to remove barriers, make way for more child care at schools. ↩︎
  52. Thompson, K., Findlay, T., Saulnier, C., et Richard, M. (2025) The Roadmap is Clear, Detours are Risky:Nova Scotia’s Child Care System at a Crossroads. Halifax: Centre canadien de politiques alternatives Nouvelle-Écosse. ↩︎
  53. Vickerson et Ferns (2024), p150. ↩︎
  54. Eurydice, 2025. Denmark: Early childhood education and care. [Consulté le 9 septembre 2025] ↩︎
  55. Trætteberg et col. (2023) ↩︎
  56. Trætteberg et col. (2023) p58. ↩︎
  57. AECEO, B2C2, OCBCC, EPC (2025) Justice for child care employees: Securing equitable wages in the Canada-wide Early Learning and Child Care system in Ontario. Available at: https://b2c2.ca/wp-content/uploads/2025/11/pay-equity-childcare-paper-1.pdf ↩︎

ISBN 978-1-0678419-2-8 (en ligne)