L’apprentissage et la garde des jeunes enfants en Ontario : Rapport de l’étude de cas

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Lisez le PDF ici (ISBN 978-1-997048-14-5)

Introduction

Le projet Planification de la croissance est un projet d’Un enfant Une place, subventionné par le gouvernement fédéral, qui examine et fait la promotion de stratégies novatrices pour soutenir la croissance viable de services éducatifs et de garde l’enfance (SEGE) sans but lucratif et publics au Canada. Dans le cadre de cette initiative, des études de cas ont été menées dans sept provinces et territoires, notamment Terre-Neuve-et-Labrador, l’Île-du-Prince-Édouard, la Nouvelle-Écosse, l’Ontario, le Manitoba, la Colombie-Britannique et le Nunavut. Chaque étude de cas a pour objet, d’une part, de répertorier des approches prometteuses pour assurer le développement et la croissance des SEGE et, d’autre part, d’examiner les politiques et les pratiques qui en favorisent l’accès équitable pour les familles.

Les études de cas portent principalement sur le développement des services de garde dans le secteur public et à but non lucratif. Tout en mettant l’accent sur la croissance – physique et opérationnel – les études de cas s’intéressent aux politiques et aux programmes qui rendent possible cette croissance ou qui la limitent. Elles examinent par conséquent des mesures de soutien systémique essentielles, comme les stratégies de recrutement et de maintien en poste de la main-d’œuvre, les formules de financement, les structures de gouvernance et les mesures d’accès équitable à des services de garde de qualité élevée pour les populations insuffisamment desservies.

Chaque étude de cas comporte les volets suivants :

  • Un examen approfondi des sites Web, de la documentation, des politiques-cadres et des rapports publics des gouvernements.
  • La compilation et l’analyse de données pertinentes extraites des éditions successives de Early Childhood Education and Care in Canada.
  • Des entrevues et rencontres avec des fonctionnaires provinciaux, des représentants d’associations provinciales de services de garde, des gestionnaires et membres de conseil d’administration de garderies et avec d’autres parties prenantes.
  • Des groupes de discussion avec des fournisseurs/exploitants de services de garde et du personnel de première ligne pour recueillir divers points de vue sur les défis en matière de main-d’œuvre, de financement et de prestation de services.
  • Des visites sur le terrain dans divers services de garde et d’éducation de la petite enfance afin de mieux comprendre les processus de mise en œuvre à l’échelle locale, l’infrastructure et l’expérience vécue en lien avec la croissance.1

Le présent document est un aperçu du paysage des SEGE en Ontario. Il contient aussi des détails sur les places offertes en service de garde réglementé/agréé et sur le financement public avant l’avènement du système pancanadien d’apprentissage et de garde des jeunes enfants (SPAGJE). Y sont décrits les principaux engagements de l’Ontario pour la croissance selon l’entente de financement du SPAGJE. On y présente aussi un résumé des visites sur le terrain, les activités de sensibilisation menées auprès des intervenants dans la province, les thèmes émergents des rencontres et les constats.  and highlights key themes and findings. 

Le contexte pour les sege en Ontario

L’Ontario est la province la plus populeuse du Canada. Selon les données du recensement canadien de 2021,2 la province comptait plus de 14,2 millions d’habitants, ce qui représente une hausse de 5,8 % par rapport à 2016.  En octobre 2025, selon les estimations provinciales de Statistique Canada, la population avait atteint plus de 16 millions. La population ontarienne se concentre dans les grandes villes; 90 % de la population vivaient dans une agglomération métropolitaine en 2021. 

En 2024, l’Ontario comptait plus de 2 millions d’enfants âgés de 0 à 12 ans; 408 000 étaient âgés de 0 à 2 ans, 433 800 étaient âgés de 3 à 5 ans et plus de 1,1 million était âgé de 6 à 12 ans. Le taux d’activité des mères avec enfants atteignait 82,3 % pour les enfants âgés de 6 à 12 ans et plus de 78 % pour celles dont les enfants étaient âgés de moins de 6 ans.3 

Structure organisationnelle

L’Ontario est la seule province au Canada où les municipalités (gestionnaires de systèmes de service – GSS) ont le mandat de fournir des services sociaux, y compris des services de garde à l’enfance agréés (ou titulaires d’un permis). Le gouvernement provincial détient les pouvoirs législatifs, réglementaires et financiers et il incombe par ailleurs aux municipalités d’administrer les services de garde et les services à la petite enfance à l’échelle locale. 

Les responsabilités de la province sont les suivantes :

  • Établir les lois et les règlements aux termes de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance.
  • Octroyer les permis aux garderies et aux agences de services de garde en milieu familial et surveiller le respect des normes dans les services de garde agréés.
  • Définir les formules de financement et les directives stratégiques.
  • Allouer le financement provincial et fédéral, y compris les transferts du SPAGJE aux GSS.
  • Établir des cibles de croissance provinciales.
  • Approuver les allocations de financement pour les immobilisations.

Les principales fonctions sur le plan de la conception des politiques et du système portent sur les aspects suivants :

  • Adoption de cadres pédagogiques 
  • Politique de réduction des frais de garde dans le cadre du SPAGJE
  • Conception d’une formule de financement fondé sur les coûts
  • Définition des paramètres pour la planification dirigée de la croissance
  • Élaboration d’une stratégie de main-d’œuvre et d’amélioration des salaires

Gestionnaires de systèmes de service (GSS)

La responsabilité de la planification des systèmes de service, y compris de la distribution des fonds, incombe à 47 gestionnaires de systèmes de service (GSS) dans la province : 

  • 37 gestionnaires de services municipaux regroupés (GSMR) dans le sud de l’Ontario  
  • 10 conseils d’administration de district des services sociaux (CADSS) dans le nord de l’Ontario 

Leurs pouvoirs leur sont délégués aux termes de la Loi sur les municipalités.

Les CADSS sont désignés en vertu de la Loi sur les conseils d’administration de district des services sociaux (Loi CADSS) et sont régis par un conseil d’administration formé de représentants municipaux ou, dans les endroits où il n’y a pas de structure municipale, composé de particuliers. Les GSMR sont des municipalités désignées (soit de palier supérieur ou à palier unique) et sont chargés de la planification, du financement et de l’administration des services sociaux, y compris des services de garde d’enfants et des services de la petite enfance.4

Les gestionnaires de systèmes de service sont chargés des tâches suivantes :

  • Allouer le financement provincial et fédéral aux titulaires de permis de garde d’enfants et aux services de garde parascolaires (programme avant et après l’école).
  • Gérer et administrer les subventions pour la garde d’enfants.
  • Distribuer les subventions pour l’augmentation des salaires et les ressources pour les besoins particuliers (afin de soutenir l’inclusion dans les services de garde agréés et les services de garde parascolaires d’enfants à besoins particuliers).
  • Élaborer des plans de service.
  • Veiller à l’offre de services de garde et de services à l’enfance et la famille et de programmes en français où le besoin est établi. 

Les GSS peuvent également assurer directement la gestion et le fonctionnement d’une garderie et d’une agence de services de garde en milieu familial. En 2025, trente des quarante-sept GSS (gestionnaires de services municipaux regroupés et conseils d’administration de district des services sociaux) assuraient directement la prestation de services de garde agréés. Pris ensemble, les GSS de la province exploitaient en tout 11 820 places en service de garde. Près de la moitié de ces places (6 257) étaient des places pour poupons.5

Conseils scolaires

Les conseils scolaires jouent un rôle de premier plan dans le développement de services de garde agréés en Ontario depuis plusieurs décennies, principalement en fournissant de l’espace dans les écoles primaires pour y aménager des garderies. Ce rôle a été façonné au fil de politiques provinciales, d’accords de financement changeants et de partenariats locaux avec des municipalités et des organismes communautaires.

L’expansion de la maternelle mi-journée et pleine journée au milieu du 20e siècle a augmenté considérablement la demande de services de garde parascolaires (avant et après l’école). En réponse à cette demande, de nombreux conseils scolaires ont commencé à libérer des salles de classe et des locaux auxiliaires et à les mettre à la disposition de fournisseurs de services de garde communautaires, notamment des organismes sans but lucratif (SBL), pour qu’ils y offrent des services de garde aux enfants d’âge scolaire et, dans certains cas, des services de garde pleine journée aux enfants plus jeunes.

Pendant de nombreuses années, les programmes d’immobilisations provinciaux ont priorisé le développement de places en garderie dans les écoles, reconnaissant qu’il s’agissait d’une utilisation efficace et efficiente des installations publiques. Dans le cadre d’initiatives d’avant l’avènement du PPAGJE et d’ententes fédérales-provinciales plus récentes, les conseils scolaires ont été encouragés à intégrer des services de garde dans de nouvelles écoles et dans des projets d’agrandissement majeurs.

L’approche « l’école en premier » a fait des conseils scolaires l’une des plus importantes sources d’infrastructures publiques pour la croissance.

Les conseils scolaires jouent plusieurs rôles dans le système de services de garde d’enfants de l’Ontario :

  • Fournisseur d’espaces et de locaux – louer des salles de classe et des installations aménagées aux fins d’y loger une garderie.
  • Exploitant/fournisseur direct – certains conseils scolaires assurent directement l’exploitation de garderies agréées et de services de garde parascolaires (avant et après l’école, programme de garde prolongée).
  • Partenaires de planification – collaborer avec les municipalités afin d’identifier des possibilités de croissance.
  • Employeur – verser des salaires et des avantages sociaux en milieux syndiqués souvent supérieurs aux conditions du secteur communautaire et définir des seuils repères pour le secteur de la petite enfance.

Histoire récente des SEGE en Ontario

Intégration des services de garde au ministère de l’Éducation.

En 2010, le transfert de la responsabilité des services de garde titulaires de permis du ministère des Services à l’enfance et à la jeunesse à la direction de la petite enfance du ministère de l’Éducation s’est amorcé. Le transfert total des responsabilités s’est achevé le 1er janvier 2012.

Introduction de la maternelle pleine journée pour les enfants âgés de quatre et cinq ans. 

En 2010, l’Ontario a procédé à la mise en œuvre sur une période de quatre ans de la maternelle pleine journée pour les enfants âgés de 4 et 5 ans. Auparavant, la maternelle était offerte en demi-journée. L’Ontario a été la première province à fournir la maternelle sur une pleine journée scolaire à tous les enfants âgés de 4 ans. La maternelle pleine journée se déroule sur une journée scolaire ordinaire et les conseils scolaires ont été encouragés à offrir des services de garde parascolaire avant et après l’école pour commencer. 

Le personnel affecté aux classes de maternelle est composé d’enseignantes du primaire et d’éducatrices de la petite enfance inscrites (EPEI), qui portent le titre d’éducatrices de la petite enfance désignées (EPED) lorsqu’elles travaillent en maternelle.

Changements législatifs

En 2014, la province a modifié en profondeur sa législation sur les services de garde en adoptant la Loi sur la modernisation des services de garde d’enfants. Cette loi de transition abrogeait la Loi sur les garderies et la remplaçait par la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance. 

Aux termes de la nouvelle loi, les services de garde ont été reconnus comme une partie de la politique de l’éducation, les pouvoirs d’application de la loi ont été renforcés, les services de garde en milieu familial ont été restructurés et un nouveau cadre pédagogique a été adopté : comment apprend-on? Pédagogie de l’Ontario pour la petite enfance, 2014.  Au nombre des changements importants de la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, soulignons le renforcement de l’autorité et des outils d’application de la loi à la disposition du gouvernement de l’Ontario, y compris des sanctions financières et des mesures plus strictes de conformité pour ceux qui contreviennent à la loi.  Aussi, le nombre d’enfants que peuvent accueillir les responsables d’un service de garde en milieu familial est également passé de cinq à six.   

Améliorations salariales 

En 2015, l’Ontario a créé la Subvention provinciale pour l’amélioration des salaires – une nouvelle mesure afin d’accroître le salaire des éducatrices de la petite enfance admissibles travaillant dans une garderie agréée/titulaire d’un permis.6 La subvention avait pour objet d’aider à combler l’écart entre le salaire des EPEI travaillant en garderie agréée et celui des EPED travaillant dans le réseau scolaire. La mesure accordait aux EPEI, aux autres membres du personnel de la garderie, aux superviseuses, et aux chargées des visites au domicile des responsables de garde en milieu familial une hausse salariale de 1 $/h et la rémunération des responsables de garde en milieu familial augmentait de 10 $/jour. Pour avoir droit à la bonification salariale, les éducatrices devaient gagner moins de 26,27 $ l’heure.7 En 2016, la bonification du salaire a été augmentée à 2 $/h et la subvention accordée aux responsables de garde en milieu familial à 20 $/jour.

Rôle changeant des conseils scolaires

Depuis 2017, les conseils scolaires ont l’obligation de fournir des services de garde parascolaires (avant et après l’école) aux enfants âgés de 4 à 12 ans, là où la demande est suffisante pour le justifier et assurer la viabilité du service.

Les conseils scolaires peuvent assurer directement l’exploitation d’une garderie ou conclure des ententes avec de tiers fournisseurs pour le faire. Certains services de garde parascolaires (programme de garde prolongée) exploités par des conseils scolaires sont titulaires d’un permis aux termes de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance, tandis que d’autres ne sont pas agréés, mais sont régis par la Loi sur l’éducation et doivent respecter des normes provinciales. Lorsque ce sont des tiers qui fournissent des services de garde parascolaires, ils doivent être agréés aux termes de la Loi sur la garde d’enfants et la petite enfance.

Les conseils scolaires sont généralement ceux qui offrent les services de garde parascolaires. Par ailleurs, dans certaines circonstances, ils peuvent également assurer directement la prestation de services de garde agréés pour des enfants plus jeunes. Toutefois, la chose est moins fréquente. On observe surtout des partenariats avec de tiers partis pour fournir des services de garde pleine journée dans les écoles ou sur des terrains appartenant aux conseils scolaires.

En outre, les conseils scolaires:

  • Se concertent avec les gestionnaires de systèmes de service locaux afin de recenser des endroits et des espaces propices pour des projets de garderies en milieu scolaire.
  • Ils ont la responsabilité de gérer les installations sur leur propriété, y compris de superviser les projets de construction scolaires et de négocier des baux avec des fournisseurs de services de garde.

Crédit d’impôt de l’Ontario pour l’accès aux services de garde d’enfants et l’allègement des dépenses

En 2019, la province a créé le crédit d’impôt de l’Ontario pour la garde d’enfants.8 Il s’agit d’un crédit d’impôt basé sur le revenu qui rembourse un pourcentage des dépenses admissibles pour la garde d’enfants. Il peut être utilisé autant pour un service de garde réglementé que non réglementé. En fonction du revenu du ménage, 75 % des dépenses admissibles d’une famille peuvent lui être remboursées, soit un maximum de 6 000 $/an pour des enfants âgés de moins de 7 ans et 3 750 $/an pour des enfants âgés de 7 à 16 ans. Ce crédit s’ajoute à la déduction fédérale pour la garde d’enfants. 

Accord entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants dans l’ensemble du Canada

L’Ontario a signé l’accord du système pancanadien pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (SPAGJE) avec le gouvernement fédéral le 27 mars 2022. En vertu de cette entente initiale quinquennale, l’Ontario recevait 10,2 milliards de dollars de financement fédéral sur cinq ans et les transferts annuels passaient de 1,1 milliard de dollars en 2021-2022 à 2,9 milliards de dollars en 2025-2026. 

Le plan d’action de l’Ontario en vertu du SPAGJE était axé sur cinq grandes priorités : abordabilité, accès, inclusion, main-d’œuvre et soutien à la mise en œuvre. En vertu de l’accord, la province s’engageait à réduire les frais de garde moyens pour les enfants âgés de moins de 6 ans de 50 % à la fin de 2022 et d’atteindre un tarif moyen de 10 $/jour en 2025-2026.  L’Ontario a adopté une approche graduelle et un modèle de participation facultative pour les fournisseurs de services de garde.  Les gestionnaires de systèmes de service municipaux ont été chargés d’administrer le financement et de surveiller la mise en œuvre du plan.

Le plan visait principalement à augmenter le nombre de places en services de garde agréés, particulièrement dans les collectivités insuffisamment desservies et par une augmentation de l’offre dans les écoles. L’Ontario s’est engagé à avoir créé 86 000 nouvelles places agréées en mars 2026 et à maintenir au même niveau ou à accroître le pourcentage de places offertes dans le secteur sans but lucratif – lesquelles représentaient environ 70 % des places pour les enfants âgés de 0 à 5 ans à la signature de l’entente. Les municipalités devaient élaborer des plans de croissance et d’inclusion afin de guider l’attribution des nouvelles places. La province insistait aussi sur une intégration plus serrée entre les réseaux de services de garde et d’éducation, prenant appui sur les investissements déjà consentis à la maternelle pleine journée et aux services de garde en milieu scolaire.

Le plan d’action comportait également l’engagement de soutenir la main-d’œuvre par l’augmentation du plancher salarial, des initiatives de recrutement et de rétention du personnel, des activités de perfectionnement professionnel et des programmes d’amélioration des compétences pour les EPEI. L’Ontario s’est engagé à hausser le plancher salarial à 18 $/h pour les EPEI et à 20 $/h pour les superviseuses et à mettre au point une stratégie de main-d’œuvre globale. Parmi d’autres priorités, mentionnons l’accès amélioré à des services de garde inclusifs pour les enfants ayant des incapacités, les enfants autochtones et francophones, les collectivités nordiques, rurales et insuffisamment desservies, et l’expansion des options de garde culturellement adaptées et plus flexibles.

En décembre 2025, l’entente a été prolongée d’un an, jusqu’en mars 2027. 

Principales politiques provinciales dans le cadre du SPAGJE

L’Ontario a adopté plusieurs politiques et mécanismes de financement dans le but d’appuyer ses engagements en vertu du SPAGJE : Réductions des frais de garde, stratégies de croissance dirigée, nouvelle formule de financement fondé sur les coûts, programmes de financement de démarrage et d’immobilisations et mesures pour soutenir la main-d’œuvre. 

Réductions des frais de garde 

Les provinces et les territoires ont adopté des approches différentes pour réduire les frais de garde dans le cadre du SPAGJE. L’Ontario a conservé une approche fondée sur les règles du marché. La province a réduit de 25 % les tarifs en avril 2022 et de 37 % de plus en décembre 2022.  À ce moment-là, les tarifs avaient été réduits pour atteindre environ 23 $/jour en moyenne, ce qui représentait une diminution de 50 % par rapport aux tarifs en 2020. En janvier 2025, les frais de garde ont été plafonnés à 22 $/jour, la moyenne provinciale étant estimée aux alentours de 19 $/jour.

Contrairement à plusieurs autres provinces, l’Ontario n’a pas encore annoncé de plan pour réduire les frais de garde à 10 $/jour, la cible initialement fixée pour 2025 dans le cadre du SPAGJE.

Les familles à faible revenu demeurent admissibles à des subventions pour la garde d’enfants. Toutefois, la réduction des frais de garde a modifié les schémas d’admissibilité et beaucoup de familles ne sont plus admissibles. En même temps, l’accès demeure restreint en raison de l’offre limitée de places, surtout dans les collectivités où la demande est élevée.

Formule de financement fondée sur les coûts

D’avril 2022 à décembre 2024, les services de garde participant au SPAGJE ont reçu du financement de remplacement basé principalement sur les tarifs aux taux du marché d’avant le SPAGJE. En août 2024, l’Ontario a annoncé la transition vers un nouveau modèle de financement fondé sur les coûts,9 lequel est entré en vigueur en janvier 2025.

En vertu du modèle de financement fondé sur les coûts, le financement est basé sur les coûts admissibles plutôt que sur les tarifs perçus précédemment des parents. Les principaux éléments du modèle sont les suivants :

  • Financement des coûts de fonctionnement admissibles en fonction de coûts moyens « repères » pour la région. 
  • Environ 8 % en remplacement de profit ou d’excédent. 
  • Prise en compte des contributions parentales dans le calcul du financement. 
  • Rapprochement des allocations financières et des dépenses réelles. 

Les garderies en activité avant 2025 peuvent également recevoir du financement spécial lorsque les coûts réels excèdent les seuils repères. Ce qui est particulièrement important pour les garderies dont les dépenses en personnel, les taux d’occupation et le loyer sont plus élevés que ceux calculés pour les seuils repères.

Lorsque la formule de financement fondé sur les coûts est entrée en vigueur, l’Ontario a mis fin aux volets de financement pour les garderies hors SPAGJE accueillant des enfants âgés de 0 à 6 ans, y compris aux subventions pour la garde d’enfants lorsque les enfants déjà inscrits n’étaient plus en âge de fréquenter la garderie.

Stratégies de croissance dirigée

Dans le cadre de l’entente entre le Canada et l’Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, il incombe aux gestionnaires de systèmes de service d’élaborer des stratégies de croissance dirigée qui définissent des populations et des secteurs prioritaires et incluent des plans précisant où et comment les places seront créées pour répondre aux besoins de ces populations. 

Les GSS doivent élaborer et mettre en œuvre ces stratégies de croissance dirigée afin de recevoir leur financement en vertu du SPAGJE. 

Subventions de démarrage

Le financement pour le démarrage est alloué aux gestionnaires de systèmes de service pour soutenir leurs plans de croissance, lesquels doivent être élaborés conformément aux politiques provinciales. Les fonds sont attribués proportionnellement et en fonction des plans de croissance dirigée. Le maximum de subvention de démarrage accordé est de 350 000 $ pour chaque tranche de 20 places créées pour les enfants âgés de 0 à 4 ans. Les titulaires d’un permis de garde en milieu familial peuvent recevoir jusqu’à 1 200 $ par places créées dans le cadre du SPAGJE, pour un maximum de 7 200 $ par responsable de garde. Pour avoir droit à la subvention de démarrage, le titulaire du permis doit participer au SPAGJE pendant au moins sept après l’ouverture des nouvelles places, et d’autres conditions peuvent être imposées par le GSS. Les fonds ne peuvent pas être utilisés pour acquérir un terrain ou un bâtiment.

Fonds d’infrastructure Canada-Ontario pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants 

Le Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants du gouvernement fédéral10 alloue 625 millions de dollars sur quatre ans pour fins de distribution aux provinces et territoires. L’Ontario a reçu environ 135 M$, laquelle somme a été distribuée aux GSS en 2025.  À l’aide de ces fonds, les GSS doivent créer de nouvelles places conformément à leurs stratégies de croissance dirigée. 

Pour être admissible au Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants, le fournisseur de services doit : 

  • Être titulaire d’un permis et sans but lucratif ou être une garderie dont le fonctionnement est directement assumé par un GSMR ou un CADSS. 
  • Une garderie (services de garde offerts en installation) 
  • Être un organisme communautaire 
  • Être approuvé 

Le financement maximum accordé par titulaire de permis relève de la discrétion du GSS.

Les fournisseurs de services doivent également continuer à exploiter la garderie et à participer au SPAGJE pendant sept ans au minimum après l’ouverture de nouvelles places. Le financement accordé aux garderies doit être utilisé au plus tard le 31 décembre 2026. Contrairement à d’autres programmes de financement pour les immobilisations dans d’autres provinces et territoires, les fonds peuvent servir à l’achat de terrains et de bâtiments.

En décembre 2025, la province a déclaré que 41 000 nouvelles places avaient été créées.11 

Financement des immobilisations pour la garde d’enfants dans les écoles – Ontario Construit

L’Ontario a continué de faire des écoles le pilier principal de la croissance des services de garde au moyen de sa stratégie d’immobilisations pour les écoles – Ontario Construit. En vertu des programmes d’immobilisations de l’Ontario, les conseils scolaires peuvent inclure des garderies dans leurs demandes de construction de nouvelles écoles, d’ajouts et de grands projets de réaménagement. Les volets garderie sont financés par le programme d’immobilisations du ministère de l’Éducation pourvu qu’ils soient appuyés par le GSS local et s’inscrivent dans leurs plans locaux de services de garde.

L’entente Canada-Ontario sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants de 2021 indiquait que la stratégie de la province pour atteindre ses cibles de croissance prévoyait la création de 30 000 places agréées dans les écoles.

Selon des annonces récentes, le financement (Ontario Construit) pour créer ou augmenter le nombre de places dans les écoles existantes a pris fin. Par contre, les capitaux pour construire de nouvelles écoles et des agrandissements d’école continuent d’inclure l’aménagement de garderies agréées. Par exemple, les annonces provinciales de dépenses d’immobilisations dans les écoles en 2025 et 2026 mentionnaient explicitement la création de places additionnelles en garderie et de nouvelles places pour les élèves. En avril 2026, l’Ontario a annoncé une somme de 1,6 milliard de dollars pour la construction d’écoles et des agrandissements, incluant plus de 1 900 nouvelles places en garderie agréée.12

Initiatives en matière de main-d’œuvre

En 2022, l’Ontario a instauré un plancher salarial de 18 $/h pour les EPEI travaillant en garderie, lequel a été augmenté à 23,86 $/h en janvier 2024, et à 24,86 $/h pour les superviseuses et les chargées des visites au domicile des responsables de garde en milieu familial. En 2026, le plancher salarial pour les EPEI avait augmenté à 25,86 $/h et à 26,86 $/h pour les superviseuses et les chargées des visites à domicile. 

Croissance des places de 2019 à 2025 pour les enfants âgés de 0 à 12 ans13

L’Ontario a été le théâtre d’une croissance considérable de places en garderie agréée pour les enfants âgés de 0 à 5 ans et pour les enfants d’âge scolaire dont les places ne sont pas admissibles au financement dans le cadre du SPAGJE. Comme l’illustre la Figure 1, il s’est ajouté quelque 86 000 places en garderies agréées dans la province de 2019 (année de référence du PPAGJE) à 2025.

Jane Beach, Lead Investigator, Independent Consultant Elizabeth Adamson, Research and Policy Coordinator Morna Ballantyne, Executive Director

La Figure 2 illustre la croissance des services de garde en milieu familial réglementés en Ontario depuis 2019. Le nombre de places a augmenté de 2 693 de 2019 à 2025.  Plus important, le nombre de places a presque doublé depuis 2021, année où il y a eu une chute abrupte des places en raison de la COVID 19. Cette croissance représente une augmentation de 2,7 % à 4,1 % de la part du nombre total de places agréées. 

Comme l’indique la Figure 3, lorsque l’on considère la totalité des places en garderie pour les enfants âgés de 0 a 12 ans, il y a eu une augmentation plus importante des places à but non lucratif (61 822) que des places à but lucratif (24 437).

Par contre, comme l’illustrent les Figures 414 et 5, le portrait diffère sensiblement lorsque l’on considère les places à temps plein (pleine journée) en garderie.  Il y a eu une augmentation de 30 365 nouvelles places agréées à temps plein de 2021 à 2025. Plus de 12 290 (environ 40 %) de ces nouvelles places étaient dans le secteur public et à but non lucratif, et les 18 000 autres places (près de 60 %) étaient dans le secteur à but lucratif.

Résultats des recontres dans le cadre de l’étude de cas

L’étude de cas de l’Ontario a été réalisée en trois parties, avec des visites distinctes à Ottawa, Toronto et Waterloo du mois de septembre au mois de décembre 2025. L’équipe de recherche fait ce qui suit :

  • Elle a rencontré des cadres supérieurs provinciaux et municipaux, responsables des services de garde d’enfants agréés (titulaires d’un permis);
  • Elle a rencontré des représentants des conseils scolaires; 
  • Elle a mené des entrevues et tenu des groupes de discussion avec des organisations provinciales de services de garde, des groupes de défense et de promotion et des fournisseurs de services sans but lucratif (SBL);
  • Elle a rendu visite sur place à des garderies SBL qui avaient récemment augmenté leur capacité d’accueil ou avaient fusionné avec d’autres organisations.

Pour les entrevues et les rencontres avec des personnes clés, nous avons sollicité les représentants des organisations suivantes :

  • Ministère de l’Éducation de l’Ontario, division de la garde d’enfants et de la petite enfance 
  • Services à l’enfance, Toronto 
  • Conseil scolaire du district de Toronto 
  • Services à l’enfance, Ottawa 
  • Conseil scolaire du district d’Ottawa-Carleton  
  • Services à l’enfance Andrew Fleck 
  • Conseil scolaire du district de la région de Waterloo 
  • Conseil scolaire catholique du district de Waterloo
  • Services de garde d’enfants et de petite enfance, région de Waterloo
  • Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario
  • Association francophone à l’éducation des services à l’enfance d’Ontario
  • Association des éducatrices et des éducateurs à la petite enfance de l’Ontario.

Les groupes de discussion ont été tenus avec :

  • Ottawa Child Care Association 
  • Le Regroupement 
  • Ontario Home Child Care Association 
  • Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance 
  • B2C2 
  • Quality Early Learning Network 
  • Early Years Coalition Waterloo Region 

Les visites sur le terrain ont été effectuées dans les établissements suivants et des discussions se sont déroulées avec la direction et les membres de leur conseil d’administration :

  • Bright Starts Co-operative Early Learning Centre (Waterloo)
  • Gaʼnigǫhi:yo Child Care and Family Centre (Waterloo)
  • Emmanuel Sandhills – Baden (Waterloo)

Les consultations ont eu lieu avec

  • Les chefs de secteur des Services à l’enfance dans une réunion de l’Association des services sociaux municipaux de l’Ontario (OMSSA).

Dans les prochaines sections, nous présentons un bref profil des organisations et les questions transversales soulevées par les différentes organisations. Les organisations et les entités publiques sont réparties en trois catégories : administration locale, districts scolaires et principales organisations provinciales de SEGE et fournisseurs de services SBL. 

Administration locale

Pour l’étude de cas de l’Ontario, nous avons tenu des réunions de consultation avec des représentants de la Ville d’Ottawa, de la Ville de Toronto, de la Région de Waterloo, ainsi qu’avec des responsables du secteur des Services à l’enfance qui avaient été conviés par l’OMSSA. Prises ensemble, ces discussions ont permis de comprendre les modalités de mise en œuvre du SPAGJE par les municipalités, les possibilités qu’offre le programme et les principaux obstacles qui limitent la croissance dans le secteur des services de garde publics et SBL.

Ville de Toronto

La Ville de Toronto supervise le plus grand réseau de services de garde municipal de l’Ontario. Le réseau compte 1 060 fournisseurs de services, 39 garderies dont le fonctionnement est directement assuré par la Ville et la plus grande agence municipale de services de garde en milieu familial. Environ 80 % des fournisseurs de services participent au SPAGJE. 

Planification stratégique et approche en matière de croissance

Le plan de service des Services à l’enfance de Toronto 2025-203015 indique que le financement total annuel consenti au secteur de la petite enfance de Toronto en 2025 a été de quelque 2 milliards de dollars : 49 % en fonds fédéraux, 26 % en fonds provinciaux, 5 % provenant de la municipalité et 20 % des contributions des familles. 

Le budget de mars 2025 de la province allouait 19,9 M$ à la Ville de Toronto en financement d’immobilisations pour augmenter le nombre de services de garde agréés.16 Dans le cadre de cette stratégie de croissance, la Ville a publié un appel à manifestation d’intérêt pour chaque nouvelle installation (garderie) et a invité des fournisseurs de services stables et expérimentés à exploiter ces nouvelles garderies. 

Toronto a une longue tradition d’intégration de la garde d’enfants à sa planification urbaine globale, aux termes de l’article 37 de la Loi sur l’aménagement du territoire. En collaborant étroitement avec sa direction de l’urbanisme, la Ville réserve de l’espace pour une garderie dans de nouveaux projets d’aménagement et, dans de nombreux cas, elle devient propriétaire du volet garderie de ces projets. En 2016, la Ville a officialisé les obligations des promoteurs dans un guide pour le développement de services de garde. Parmi ces obligations, il y a la location gratuite de la garderie sur 99 ans (ou trois baux consécutifs de 25 ans et un bail de 24 ans) à un fournisseur SBL, les coûts des services publics et de l’entretien compris. 

La Ville utilise également son propre budget d’immobilisations et ses redevances d’aménagement pour assurer la croissance.17 

Conformément à la politique des écoles d’abord, la province verse directement les fonds aux conseils scolaires chaque année et la Ville, de son côté, les soutient et collabore avec eux pour s’assurer que leurs demandes de financement d’immobilisations sont alignées sur son plan de croissance.  

Un certain nombre d’initiatives et de collaborations en cours dans la ville accordent la priorité aux besoins de services de garde agréés pour les groupes d’enfants et de familles insuffisamment desservis pour le moment. À titre d’exemple :

  • La Direction de l’urbanisme de la Ville de Toronto souhaite collaborer avec le projet Housing Now de la ville et prioriser la construction de garderies là où de nouveaux quartiers voient le jour.  
  • La Ville a indiqué vouloir travailler en étroite collaboration avec des organisations autochtones et noires pour créer et agrandir les garderies accueillant des enfants de ces communautés afin de répondre à leurs besoins. 
  • La Ville réclame plus de financement pour améliorer l’accès d’enfants à besoins particuliers et mieux les soutenir.

Les représentants de la Ville soulignent que la formule de financement fondé sur les coûts a amélioré la stabilité dans le secteur et a réduit les tensions. Les réductions de tarifs ont été décrites comme des « bouées de sauvetage » pour de nombreuses familles. La planification des services à Toronto est fortement axée sur l’équité et sur la volonté d’accroître les services dirigés par des Autochtones et des Noirs.

Le temps est l’obstacle le plus important. Même lorsque la question du terrain, du financement et des approbations est réglée, la construction d’une nouvelle garderie prend généralement de trois à quatre ans. Parmi les autres obstacles, mentionnons les longues listes d’attente pour des subventions de garde d’enfants, la demande grandissante de services de garde pour les enfants d’âge scolaire et le peu de soutien pour les enfants à besoins particuliers.

Ville d’Ottawa

La Ville d’Ottawa joue un rôle de premier plan en tant que Gestionnaire de systèmes de service (GSS) et fournisseur direct de services de garde d’enfants. En plus de gérer les subventions pour la garde d’enfants, le financement de fonctionnement et le soutien à l’inclusion, la Ville assure directement le fonctionnement de dix garderies agréées pour un total de 394 places. Les garderies municipales servent principalement des enfants qui ont besoin de plus de soutien et des familles bénéficiaires de subventions pour la garde d’enfants. Ottawa supervise aussi les centres pour l’enfant et la famille ON y va. Elle utilise des données au niveau des quartiers pour orienter les services et la croissance vers les communautés qui en ont le plus besoin. 

Planification stratégique et approche en matière de croissance

Le Plan de système de services de garde d’enfants et de la petite enfance 2025-202918 de la Ville indique que le secteur répond à 76 % environ de la demande de places en services de garde abordables. Le manque de places touche principalement les poupons et les services de garde autochtones et francophones. 

Le plan indique également que le budget de 2025 des Services à l’enfance (473,3 M$) a augmenté de 31 % par rapport à 2024, le financement fondé sur les coûts ayant augmenté et en raison de priorités de financement locales. Le financement fondé sur les coûts correspond à 79 % du budget des Services à l’enfance.

Par ailleurs, la Ville d’Ottawa :

  • Administre un registre des garderies et une liste d’attente en ligne centralisée pour aider les parents à trouver un service de garde agréé dans Ottawa et y inscrire leurs enfants.
  • Elle reçoit du financement de la province pour l’intégration/inclusion d’enfants à besoins particuliers en services de garde agréés. Ces services sont fournis par les Services à l’enfance Andrew Fleck dans le cadre de leur programme de soutien à l’inclusion.  
  • Elle est associée à six organisations autochtones pour offrir le Cercle de la petite enfance autochtone (Indigenous Early Years Circle), une collaboration multiorganisationnelle visant à fournir aux familles autochtones qui ont des enfants âgés de 0 à 12 ans des services et des programmes holistiques, adaptés et sécuritaires culturellement.
  • Elle soutient un comité consultatif pour la planification du réseau de services de garde d’enfants et d’éducation à la petite enfance qui a pour mandat de fournir des conseils pour la « planification et la gestion d’un système de services de garde d’enfants et d’éducation de la petite enfance de qualité élevée, abordables, accessibles et inclusifs ».

Les représentants de la Ville d’Ottawa ont indiqué que le SPAGJE avait considérablement amélioré l’abordabilité : quelque 26 000 familles profitent de frais de garde moins élevés et 94 % des fournisseurs de services participent au programme. Ils ont également mentionné que la Ville profitait de la stratégie provinciale d’immobilisations Les écoles d’abord, qui finance à 100 % l’aménagement de garderies dans les écoles.

En même temps, Ottawa a souligné plusieurs obstacles à la croissance, y compris l’accès à des terrains, la lenteur du processus décisionnel municipal et le temps et les capacités nécessaires pour faire avancer des projets. Bien que les fournisseurs de services manifestent un intérêt certain pour la croissance, la mise en œuvre est souvent retardée par des problèmes opérationnels et administratifs.

Région de Waterloo

La Région de Waterloo a adopté une approche stratégique en matière de croissance, axée sur l’équité. La Région n’assure plus directement l’exploitation de garderies, mais elle continue d’exploiter sa propre agence de services de garde en milieu familial. Elle joue un rôle de planification et de coordination et affecte des équipes aux partenariats, au financement, à l’inclusion et aux politiques intégrées.

Dans le cadre du SPAGJE, la province de l’Ontario a attribué à la Région de Waterloo du financement pour la création de plus de 4 100 places de 2022 à 2026.  

Le Conseil scolaire du district d’Ottawa-Carleton s’est servi du SPAGJE pour augmenter la part de l’offre de places dans le secteur SBL. Avant le SPAGJE, le tiers environ des places étaient à but lucratif. À compter de 2025, le pourcentage de places SBL pour les jeunes enfants a considérablement augmenté. La Région a indiqué qu’en 2025, 81 % des places pour les enfants âgés de 0 à 4 ans incluses dans le SPAGJE étaient SBL. La Région a identifié treize quartiers prioritaires pour la croissance en raison du faible accès aux services de garde et de la concentration élevée de familles à faible revenu.

Son plan d’accès et d’inclusion 2024 définit sa vision pour améliorer l’accès, notamment l’accès des familles à faible revenu, des familles noires et racisées et insuffisamment desservies, des familles autochtones et des familles en situation de handicap.

Le plan d’accès et d’inclusion contient une série d’initiatives et a de plus 

  • Déterminé treize secteurs prioritaires pour la croissance en raison d’un faible accès aux services de garde et d’un pourcentage élevé de familles à faible revenu. La Région a publié des demandes de propositions à l’intention des fournisseurs de services afin de trouver dans ces secteurs des propriétés qui conviendraient pour y aménager des garderies.
  • Elle a lancé un projet pilote pour aider les familles bénéficiaires de subventions pour la garde d’enfant à accéder à un service de garde de qualité. Trente garderies participent au projet pilote et sont tenues d’attribuer au moins 30 % de leurs places à des familles bénéficiaires de subventions.
  • La Région a créé navigateur de système pour aider les familles à la recherche d’un service de garde.
  • Elle a créé un plan pour consulter des partenaires communautaires autochtones dans le but de créer des garderies agréées autochtones.
  • Elle a mis en place un projet pilote pour le secteur de la garde en milieu familial afin d’inciter les responsables de garde à offrir des services plus flexibles, en soirée et de nuit.

La Région a également créé :

  • Des installations modulaires qui lui appartiennent, mais sont placées sur des terrains scolaires. 
  • Elle a mis sur pied un centre de crise pour fournir des places aux enfants qui en ont un urgent besoin.

Consultation des chefs de secteur des Services à l’enfance conviés par l’OMSSA

La consultation des chefs de secteur des Services à l’enfance a confirmé que le SPAGJE a donné beaucoup plus d’importance aux municipalités en matière de services de garde.  Les gestionnaires de systèmes de service sont dorénavant responsables non seulement de l’administration du financement, mais également de la gestion de la croissance, de la surveillance financière et des relations de plus en plus complexes avec les fournisseurs de services, les conseils scolaires et la province. 

Les participants ont mentionné plusieurs problèmes d’ordre systémique, y compris le manque de financement pour les immobilisations, les calendriers de mise en œuvre serrés, le peu de lignes directrices émanant de la province et ne pas pouvoir utiliser les fonds pour des mesures d’amélioration de la qualité. Les chefs de secteur ont également mentionné les limitations en matière données et l’absence de solutions stratégiques pour les collectivités nordiques et rurales.

En même temps, ils ont souligné que la réduction des frais de garde avait eu un effet transformateur pour les familles. Ils ont dit que les municipalités jouaient un rôle essentiel au maintien de l’accès équitable pour les familles et les enfants les plus défavorisés.

Questions transversales soulevées par les administrations locales

Trois thèmes principaux se dont dégagés des consultations avec les représentants des villes de Toronto et d’Ottawa et la Région de Waterloo

Responsabilités financières et politiques accrues

Dans la consultation des responsables des systèmes de services à l’enfance et dans d’autres entrevues et groupes de discussion, les GSS ont expliqué comment et dans quelle mesure le SPAGJE avait modifié leur rôle en tant que gestionnaire de systèmes de service. 

Suivant l’avènement du SPAGJE, le rôle des GSS s’est transformé en un rôle plus financier et plus politique. Par exemple, les GSS ont indiqué qu’il leur fallait beaucoup d’acuité politique, car ils devaient « interagir énormément avec les fonctionnaires et les représentants élus ». Les GSS doivent se présenter plus souvent aux réunions du conseil municipal afin d’expliquer les nouvelles politiques et les modifications, les structures tarifaires et les limitations du financement. 

Les directeurs des Services à l’enfance ont expliqué que les risques financiers étaient plus élevés et les exigences de rapport plus strictes; notamment, il leur fallait examiner et administrer les budgets, effectuer l’analyse de coûts et veiller au respect des lignes directrices financières. Plusieurs ont indiqué que leur direction devait se doter d’expertise financière additionnelle afin de gérer efficacement ces nouvelles tâches. 

Par conséquent, il y a eu une réorientation par rapport au rôle classique des municipalités. Avant le SPAGJE, les membres du personnel se concentraient sur la qualité des services de garde en offrant des activités de perfectionnement professionnel et de la formation aux fournisseurs. Les GSS ont expliqué qu’avant le SPAGJE, ils pouvaient utiliser une certaine flexibilité dans le financement pour soutenir la qualité, mais que maintenant, ils devaient mettre davantage l’accent sur le recrutement et le maintien en poste des EPE.

Relations avec les fournisseurs de services

Le fait que les GSS assument maintenant plus de responsabilités financières a également eu une incidence sur leurs relations avec les fournisseurs de services. Auparavant, les GSS soutenaient les fournisseurs dans leurs efforts pour améliorer la qualité des services, mais à présent ils les aident à se conformer aux lignes directrices financières. Une directrice des Services à l’enfance a toutefois indiqué qu’il y avait un certain nombre d’avantages et de possibilités rattachés à ces nouvelles exigences en matière de supervision financière. Par exemple, ces exigences leur donnent de nouvelles perspectives sur les coûts et leur permettent d’aborder des questions de qualité pour voir comment les garderies peuvent modifier leur budget afin d’améliorer la qualité de leurs services. D’autres, toutefois, ont dit qu’il n’y avait plus beaucoup d’incitatifs à investir des fonds dans la qualité.

Planification de la croissance et croissance dirigée

Dans le cadre du SPAGJE, les municipalités assument plus de responsabilités pour planifier la croissance des services de garde agréés. Le concept de la croissance dirigée est au cœur de la planification municipale des services de garde; il s’agit d’une approche qui guide les municipalités et leur indique où installer de nouvelles garderies en fonction des besoins. Les GSS jouent maintenant un plus grand rôle dans l’approbation des demandes de financement, des fournisseurs et de l’emplacement des installations. Même si les GSS ont des responsabilités plus grandes en matière de planification, les directeurs des Services à l’enfance ont soulevé des problèmes à cet égard estimant qu’ils ont peu à dire dans le processus de planification de la province. De plus, lorsque la demande de places excède de beaucoup le financement disponible, les municipalités reçoivent peu de lignes directrices du gouvernement provincial en ce qui concerne la priorisation de familles ou de collectivités.

Ainsi, même si dans le cadre du SPAGJE les municipalités assument plus de responsabilités pour la planification des services et la croissance dirigée, il reste que la province et les municipalités devraient assumer plus de leadership et s’assurer que les garderies et les places sont créées là où les besoins sont les plus grands. Les GSS ont souligné que même si les municipalités approuvent la croissance, le fardeau opérationnel de (i) trouver des emplacements appropriés; (ii) préparer les plans d’architecture et de construction; (iii) obtenir les permis de construire et les approbations des autorités sanitaires pertinentes; et (iv) négocier des ententes juridiques et financières complexes avec les propriétaires fonciers et immobiliers revient pour l’essentiel aux fournisseurs de services. Cette distribution de responsabilités signifie que malgré le pouvoir accru des municipalités en matière de planification, les risques financiers et opérationnels demeurent concentrés au niveau des fournisseurs.

Conseils scolaires

Des conseils scolaires de trois endroits ont été consultés pour cette étude de cas.  La Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance ne permet pas que les conseils scolaires financent directement la garde d’enfants, mais les conseils scolaires reçoivent du financement par l’entremise des GSS et ont le mandat de s’associer à des tiers fournisseurs pour offrir des programmes de garde parascolaire (avant et après l’école) lorsque la demande le justifie. En 2025, douze (sur 76) conseils scolaires (dans 262 écoles) assuraient directement la prestation d’un service de garde agréé, en hausse par rapport à huit conseils scolaires en 2022 (dans 203 écoles).

Conseil scolaire du district de Toronto 

Profil du service 

Le Conseil scolaire du district de Toronto (CSDT) a une équipe d’éducation à la petite enfance; elle est dirigée par un gestionnaire et compte trois coordonnatrices de la petite enfance et du soutien administratif. De plus, le Programme de garde prolongée compte un gestionnaire, trois coordonnatrices et trois agents administratifs. 

Le CSDT n’exploite pas directement de services de garde pour les enfants qui n’ont pas l’âge scolaire, mais il soutient dans ses écoles plus de 200 garderies exploitées par de tiers fournisseurs. Le CSDT et la Ville de Toronto collaborent étroitement pour fournir des services de garde en milieu scolaire; en fait, 40 % des places agréées en garderie se trouvent dans des écoles.

De plus, le CSDT soutient quelque 300 programmes de garde parascolaire : 220 programmes offerts par de tiers titulaires de permis, 70 programmes récréatifs et 23 programmes de garde prolongée qui ne sont pas titulaires d’un permis; ils sont administrés par le CSDT et sont destinés aux enfants de la maternelle à la 6e année; ce sont des employés du CSDT qui y travaillent. En partenariat avec de tiers fournisseurs, le CSDT a créé 900 places en service de garde parascolaire (services avant et après l’école) en 2024-2025.  

Les éducatrices de la petite enfance désignées (EPED) travaillant dans les programmes de garde prolongée peuvent choisir uniquement les quarts de travail du matin ou ceux d’après l’école. Le service des RH du conseil scolaire est chargé des tâches suivantes : 

  • Tenir une liste de suppléants
  • Fournir du perfectionnement professionnel aux EPED, en particulier sur les approches pédagogiques avec des enfants plus âgés

Approche en matière de croissance

La croissance des services de garde dans les écoles fait partie de la stratégie de croissance de la Ville et correspond à la politique provinciale des Écoles d’abord. Cinq nouvelles écoles ont été construites au cours des deux dernières années et l’équipe de la petite enfance participe à la conception des garderies. Par le passé, les conseils scolaires avaient un droit de premier refus pour la prestation de programmes parascolaires dans les écoles, mais maintenant, pour leur expansion, ils s’associent avec de tiers fournisseurs. Comme il a été mentionné dans la section précédente, la Ville négocie et approuve des contrats de service avec de tiers fournisseurs. 

Le conseil scolaire a indiqué avoir les priorités suivantes :

  • Renforcer et accroître les programmes de garde prolongée en collaboration avec les tiers fournisseurs
  • Établir des partenariats plus solides avec des tiers fournisseurs dans les écoles 
  • Augmenter l’aide apportée aux enfants qui passent à la maternelle 
  • Recueillir plus de données sur l’impact d’On y va dans les écoles
  • Créer plus d’occasions de réseauter et d’échanger des connaissances entre conseils scolaires en Ontario

Conseil scolaire du district d’Ottawa-Carleton

Profil du service

Le Conseil scolaire du district d’Ottawa-Carleton (Conseil) offre des programmes de garde prolongée dans toutes ses écoles; soit qu’il en confie la gestion en sous-traitance soit qu’il en assure directement la gestion 

Des programmes de garde prolongée pour les enfants de la maternelle sont offerts dans 98 écoles, 68 sont exploités directement par le Conseil; et 30 sont exploités par de tiers fournisseurs.

Les programmes sont financés par les contributions des parents et par le financement provincial attribué par les GSS. Le Conseil reçoit du financement pour 10 000 places et il assure directement le fonctionnement de la moitié de celles-ci (5 000). 

Le Conseil compte plus de 800 employés affectés à son programme de garde prolongée.  

Les garderies agréées accueillant des enfants âgés de 0 à 4 ans sont en grande majorité exploitées par de tiers fournisseurs, toutefois le Conseil assure directement l’exploitation de deux garderies pour un total de 96 places. 

Approche en matière de croissance

Le Conseil scolaire du district d’Ottawa-Carleton a recours à différentes mesures pour augmenter ses programmes de garde prolongée :

  • Il fait appel au programme provincial d’immobilisations pour les écoles neuves afin d’obtenir des capitaux pour des constructions neuves.
  • Il assure directement la prestation de services de garde agréés dans ses écoles.
  • Il exerce des pressions sur le gouvernement pour permettre aux conseils scolaires de financer directement des services de garde agréés.
  • Partenariats avec de tiers fournisseurs

Parmi les obstacles à la croissance relevés par le personnel du Conseil, mentionnons le fait de ne pas pouvoir financer directement les services de garde, de ne pas pouvoir utiliser le financement d’immobilisations pour des rénovations et enfin, l’absence de financement pour les aides-enseignantes.

Conseil scolaire du district de la région de Waterloo et Conseil scolaire catholique du district de la région de Waterloo 

Profil du service

Le Conseil scolaire du district de la région de Waterloo (CSD) et Conseil scolaire catholique du district de la région de Waterloo (CSC) assurent directement tous les deux la prestation de services de garde agréés dans la région. 

Lorsque l’Ontario a signé l’entente du SPAGJE, le CSD a octroyé un permis à 75 services de garde parascolaires (7 900 places agréées) afin que les familles dont les enfants étaient admissibles au SPAGJE puissent bénéficier des réductions de frais de garde. En décembre 2025, le CSD avait à son emploi 330 éducatrices de la petite enfance désignées (EPED) pour 165 groupes d’enfants fréquentant un programme de garde prolongée. Le ministère de l’Éducation de l’Ontario subventionne un poste d’EPED pour la maternelle à temps plein et les frais perçus des parents couvrent le coût d’une deuxième EPED afin d’assurer une présence toute la journée pour le programme de garde prolongée. C’est structuré de manière à ce qu’une EPED fasse le quart de travail de 6 h 45 à 14 h 15 et l’autre, de 10 h 45 à 18 h 15.  Le CSD embauche environ 150 nouvelles EPED chaque année scolaire. 

Outre les 330 EPED engagées par le CSD, le conseil scolaire compte aussi 

  • 150 aides-enseignantes
  • 10 superviseuses
  • 2 planificatrices
  • 1 superviseuse du personnel
  • 1 secrétaire pour appuyer les parents
  • 1 agente de liaison pour faciliter les relations entre les directions d’école et les tiers fournisseurs
  • Il finance aussi des postes de soutien en RH et comptabilité

En outre, la Direction de la planification du CSD s’occupe aussi des demandes de financement d’immobilisations présentées au ministère de l’Éducation pour la construction de nouvelles garderies. 

Selon le personnel du CSD, la prestation des programmes de garde prolongée directement assurée par le conseil comporte un certain nombre d’avantages :

  • Les postes sont à temps plein et assortis d’avantages sociaux, le personnel est syndiqué et trois quarts de travail sont possibles. 
  • Le personnel a accès à des ressources, à l’appui des RH et à du soutien administratif général. 
  • Les enfants ont accès à des ressources partagées, ce qui avantage notamment les enfants qui ont des besoins particuliers, car leurs plans de soins sont ininterrompus tout au long de la journée.

Le CSD organise des activités de perfectionnement professionnel pour les EPED qui travaillent avec les enfants plus âgés de la 3e à la 6e année afin qu’elles aient la formation indiquée et les ressources nécessaires pour encadrer les enfants jusqu’à l’âge de 12 ans. 

Outre les 75 programmes parascolaires qu’il exploite directement, le CSD est associé à 24 garderies qui offrent dans ses écoles des services de garde aux enfants âgés de 0 à 4 ans; 17 de ces garderies offrent aussi des services de garde avant et après l’école.  

Les tiers fournisseurs qui louent des locaux du CSD paient un loyer qui couvre les frais de nettoyage, les services publics, les fournitures et le déneigement. Il s’agit d’un montant fixe par pied carré en fonction des coûts généraux dans les écoles primaires.  

Le Conseil scolaire catholique du district de la région de Waterloo (CSC) a commencé a assuré directement l’exploitation de programmes de garde prolongée agréés en 2023. En 2025, il offrait ces programmes dans 41 écoles de son territoire.

Approche en matière de croissance

Le CSD a élargi l’ampleur de ses responsabilités en 2010 suivant le déploiement de la maternelle à temps plein (pleine journée). À ce moment-là, le CSD a travaillé de concert avec la Région de Waterloo à identifier les secteurs qui n’avaient pas accès à des services de garde parascolaires. À présent, toutes les écoles primaires publiques offrent des services de garde avant et après l’école.

Avant l’avènement du SPAGJE, le CSD a mentionné qu’un certain nombre de fournisseurs de services avaient cessé de fournir des services de garde parascolaires parce que les EPE qui y travaillaient préféraient travailler en garderie auprès de bambins ou d’enfants d’âge préscolaire plutôt que de travailler sur des quarts de travail fractionnés. En réponse à ces fermetures, le CSD a décidé de prendre en charge les programmes de garde parascolaire. La plupart étaient des programmes offerts par le YMCA. Bon nombre des anciennes employées du YMCA sont demeurées dans les garderies accueillant des enfants âgés de 0 à 4 ans. 

Le CSD est bien placée pour poursuivre la croissance, car il a octroyé un permis à toutes ses maternelles de sorte que lorsqu’il y a une demande de croissance dans une école, il est en mesure d’augmenter le nombre de places. 

Il travaille actuellement en partenariat avec la Région de Waterloo à l’acquisition d’installations modulaires pour accroître le nombre de places.  Le CSD achètera les terrains et la Région sera propriétaire des installations qu’elle louera par la suite à un tiers fournisseur de services. Le CSD ne perçoit pas de frais de location de la Région pour les terrains, mais il la facturera pour le déneigement et d’autres frais d’entretien foncier. On prévoit des baux de location de 30 ans entre la Région et les fournisseurs de services. 

Questions transversales soulevées par les conseils scolaires

Les conseils scolaires consultés pour cette étude de cas ont chacun des profils de service différents et des champs d’exercices variés. Ils ont tous leur propre approche pour ce qui est de partenariats avec les GSS et les tiers fournisseurs. Par contre, ils ont des expériences et des défis semblables sur le plan de la prestation des services de garde et de la croissance, comme nous le résumons ci-dessous. 

Relations avec de tiers fournisseurs

Les conseils scolaires consultés lors des visites sur le terrain ont décrit différentes façons de fournir les services de garde et de gérer les relations avec les tiers fournisseurs. Les membres du personnel de tous les conseils scolaires consultés ont indiqué que la gestion et l’amélioration de leurs relations avec de tiers fournisseurs faisaient partie de leurs priorités. Le CSD et le CSC ont tous les deux indiqué que les tiers fournisseurs fournissent les services de garde en leur nom et que, cela étant, ils appuient que le personnel des tiers fournisseurs soit traité comme le personnel des conseils scolaires. Ils ont indiqué que les relations variaient d’une école à l’autre et étaient influencées par les approches propres à chaque direction d’école.

Accès à des fonds d’immobilisations et de démarrage 

Tous les conseils scolaires consultés ont mentionné que le manque d’accès à des fonds d’immobilisations et de démarrage entravait la croissance.  Sans l’assurance qu’ils auront accès à des subventions de fonctionnement stables, les conseils scolaires hésitent à s’engager dans de nouvelles constructions. Ils hésitent aussi, car ils sont incertains à savoir si les nouvelles places auront droit au financement passé (hérité) et qu’ils pourront ainsi maintenir les salaires plus élevés du personnel. 

Les conseils scolaires ont indiqué qu’il devrait y avoir un volet de financement dédié aux immobilisations pour les conseils scolaires désireux de créer de nouvelles garderies ou d’ajouter des places dans des écoles existantes. Une autre contrainte à la croissance vient du fait qu’en vertu des lois provinciales, les conseils scolaires ne peuvent pas financer directement des services de garde.

Manque d’appui pour l’inclusion

À l’instar des GSS et des fournisseurs de services SBL (sujet abordé dans la prochaine section), les membres du personnel des conseils scolaires ont indiqué qu’il manquait de fonds pour fournir des mesures de soutien additionnelles. Les aides-enseignantes, engagées par les conseils scolaires, travaillent sept heures par jour dans les classes, mais il n’y a pas de financement pour couvrir les heures des programmes de garde prolongée. 

Le CSD a également affirmé avoir besoin de financement pour soutenir les enfants à besoins particuliers.

Lignes directrices pour la prestation de services de garde agréés 

Les conseils scolaires ont parlé de la nécessité d’augmenter les possibilités de réseautage entre conseils en Ontario. Le CSD a également souligné que même si les conseils scolaires ont le mandat de fournir des services de garde pour les enfants d’âge scolaire lorsque la demande le justifie, il existe peu de lignes directrices entourant la forme qu’ils pourraient ou qu’ils devraient prendre et les démarches pour y arriver. 

Enfin, les conseils scolaires ont souligné la nécessité d’harmoniser les politiques relatives à la santé et aux espaces extérieurs, qui relèvent actuellement de plusieurs ministères provinciaux et directions municipales. Il n’est pas facile dans ces conditions pour les conseils scolaires et les autres fournisseurs de services de naviguer dans les différentes procédures d’approbation pour la construction, la rénovation et l’octroi de permis à de nouveaux espaces intérieurs et extérieurs.

Organisations de services de garde et fournisseurs

Les organisations de services de garde et les fournisseurs SBL consultés lors des visites sur le terrain pour l’étude de cas en Ontario ont souligné les diverses façons dont le SPAGJE influait sur leurs rôles, leurs responsabilités et leurs relations avec divers intervenants, dont les GSS et les conseils scolaires. Nous avons consulté de petits et de grands fournisseurs de services de garde et les principales organisations de services de garde de la province.  

Coalition ontarienne pour de meilleurs services éducatifs à l’enfance (Coalition)

La Coalition est le principal organisme provincial de défense et de promotion des services de garde. Elle est composée de membres. Elle représente les fournisseurs de services de garde sans but lucratif de toute la province, elle réclame de meilleurs salaires et conditions de travail pour les éducatrices et elle milite en faveur de l’accès pour toutes les familles (universalité). Ses politiques sont décrites dans la Feuille de route pour un réseau universel de services de garde à l’enfance en Ontario.19 Parmi ses membres, la Coalition compte des garderies seules et de grands fournisseurs de services offerts dans divers emplacements (fournisseurs multisites) 

Association des éducatrices et éducateurs de la petite enfance de l’Ontario (AECEO)

L’Association des éducatrices et éducateurs de la petite enfance de l’Ontario (AECEO) est un organisme composé de membres qui représente des éducatrices et éducateurs de la petite enfance (EPE) de toute la province. Sa mission est de bâtir une voix collective forte pour les EPE.20 L’AECEO réclame au nom des EPE le respect, la reconnaissance, des salaires décents et de bonnes conditions de travail. Contrairement à l’Ordre des éducatrices et éducateurs de la petite enfance, auquel l’adhésion est obligatoire pour les EPE, l’adhésion à l’AECEO est volontaire. 

Ontario Federation of Indigenous Friendship Centres (OFIFC)

La Fédération des centres d’amitié autochtones de l’Ontario (OFIFC) est un organisme phare pour les 31 centres d’amitié autochtones de la province. Sept des 31 centres offrent des services de garde agréés. Pour être membre de l’OFIFC, un centre d’amitié doit se trouver dans une agglomération urbaine comptant au moins 500 Autochtones vivant en milieu urbain. L’OFIFC milite pour modifier la loi provinciale afin de pouvoir agir comme gestionnaire des centres d’amitié, à l’instar du rôle qu’ont les GSS à l’endroit des fournisseurs de garde titulaires d’un permis. L’OFIFC a des liens étroits avec la Coalition et l’AECEO. L’organisme rencontre régulièrement les municipalités et a un protocole d’entente avec l’OMSSA afin de faciliter le partage de connaissances pour éclairer le développement de ses propres centres.

Building Blocks for Child Care (B2C2) 

Building Blocks for Child Care (B2C2) est une société de bienfaisance dont la mission est « d’étendre et de préserver les réseaux publics et sans but lucratif de services éducatifs et de garde à l’enfance accessibles, abordables et de qualité élevée ». L’organisme fournit des services-conseils, des ressources et des outils pratiques aux services de garde SBL, aux conseils d’administration et aux municipalités pour les aider dans leur planification, gouvernance, gestion financière et développement de capital. Il les aide à renforcer leur capacité à créer de nouvelles places et à rénover des places existantes dans le but d’accroître l’offre dans les réseaux de services de garde SBL et publics de l’Ontario.  

Home Child Care Association of Ontario

L’Association des services de garde en milieu familial de l’Ontario (HCCAO) représente les agences de services de garde en milieu familial agréées de l’Ontario. Créée en 1989, l’association joue un rôle de leadership dans le secteur, elle mène des campagnes de sensibilisation et elle offre du perfectionnement professionnel et des possibilités de réseautage aux agences qui recrutent, approuvent et appuient les responsables de garde en milieu familial. La HCCAO fait la promotion de la garde en milieu familial réglementée, flexible, communautaire et importante pour les poupons, les fratries, les collectivités rurales et les familles ayant besoin de services de garde à des heures atypiques. L’association collabore également avec des partenaires gouvernementaux et du secteur pour renforcer les politiques, le financement et les services offerts dans le secteur des services de garde en milieu familial agréés pour en améliorer la qualité.

Association francophone à l’éducation des services à l’enfance de l’Ontario (AFESEO)

L’AFESEO est l’organisme provincial qui représente les services éducatifs et de garde à l’enfance francophones en Ontario. Elle travaille à améliorer l’accès à des services de qualité élevée en français et à faire en sorte que les politiques provinciales et les décisions de financement reflètent les besoins des enfants, des familles et du personnel éducateur francophones. Elle joue aussi un rôle de premier plan pour recenser les défis propres au secteur francophone, notamment les pénuries de main-d’œuvre, l’accès limité aux formations en français et la nécessité d’accroître les services dans les collectivités où les familles francophones ont droit à des services en français.

The Quality Early Learning Network (QELN)

Le réseau QELN est un réseau dont les membres sont dix-huit grandes organisations du sud de l’Ontario qui offrent des services de garde dans divers emplacements.  Il s’agit d’un forum où les membres de la haute direction de ces organisations multisites collaborent et échangent sur des questions de politiques, d’activités et de main-d’œuvre touchant le secteur. Le réseau fait la promotion d’un système de services éducatifs et de garde à l’enfance de qualité élevée et financé par des fonds publics; il joue un rôle actif dans les discussions stratégiques à l’échelle provinciale en lien avec le SPAGJE, le financement, le perfectionnement de la main-d’œuvre et la croissance des services. Le réseau a comme vision « un système complet, intégré et de qualité élevée de services pour les enfants et les familles offerts par le secteur public, les conseils scolaires et les organismes communautaires à but non lucratif ».21

Fournisseurs SBL : expériences dans le contexte du SPAGJE

Relations avec la province, les GSS et les conseils scolaires

Les fournisseurs SBL dans les trois endroits visités ont mentionné plusieurs façons dont le SPAGJE refaçonne leurs relations avec les GSS, les conseils scolaires et le gouvernement provincial. Quoique certains des problèmes mentionnés ci-dessous existaient avant l’avènement du SPAGJE, les intervenants ont souligné que certains éléments structurels du nouveau régime de financement ont exacerbé les pressions existantes ou ont introduit de nouvelles contraintes.

  • Relation avec le gouvernement provincial : Les fournisseurs de services ont expliqué que les canaux de communication n’étaient pas toujours clairs entre la province, les GSS et les fournisseurs, de sorte qu’il était difficile pour eux de savoir s’ils devaient rendre des comptes au gouvernement ou aux GSS et de qui ils devaient recevoir des directives.
  • Relation avec les GSS : Conformément à ce que nous ont dit les GSS, les fournisseurs ont également remarqué que le rôle des GSS avait changé depuis l’avènement du SPAGJE, passant d’une fonction axée principalement sur le soutien de la qualité à une fonction axée principalement sur le contrôle financier. Ils ont expliqué l’effet de ce changement sur leurs relations avec les GSS depuis que les municipalités s’emploient maintenant plus souvent à superviser les aspects financiers qu’à agir comme partenaires pour soutenir la qualité.
  • Relation avec les conseils scolaires : Certains fournisseurs de services ont mentionné des problèmes liés à la location d’espace dans les écoles. Le vécu et les points de vue des fournisseurs et des conseils scolaires variaient selon les régions. Par exemple, pour certains contrats de location, les fournisseurs ont indiqué qu’en raison de conflits concernant les espaces communs et de ressources limitées, ils ne pouvaient pas augmenter le nombre de places (capacité d’accueil) dans certains édifices scolaires. Certains fournisseurs constataient des différences selon qu’ils louaient de l’espace d’un conseil scolaire francophone ou anglophone, se sentant davantage partenaires dans les écoles francophones et locataires dans les écoles anglophones.

Capacité en matière de gouvernance et risque financier

Les fournisseurs SBL (y compris les tiers fournisseurs) ont indiqué que le SPAGJE a modifié leurs rôles et responsabilités; ils doivent maintenant assumer des responsabilités en matière de gouvernance et de risque financier. Leur capacité d’assumer ces charges variait d’un fournisseur à l’autre, influencée par la taille du fournisseur, ses actifs et sa capacité de gouvernance actuelle (c.-à-d. compétences et disponibilité des membres du conseil d’administration). Les conseils d’administration dirigés par des parents, ce qui est fréquent dans le secteur, manquent souvent de compétences ou n’ont pas le temps ou la continuité requise pour gérer des processus de croissance complexes. De nombreux OSBL ont indiqué que la capacité de gouvernance était un obstacle majeur à la croissance. Un taux de roulement élevé parmi les parents siégeant au conseil d’administration – souvent annuel – nuit à la continuité et à la base de connaissances organisationnelles.  

Les défis posés s’articulent autour des points suivants :

  • Les demandes de financement d’immobilisations
  • La recherche d’un terrain ou d’un bâtiment 
  • La négociation de baux
  • L’administration des contrats de construction
  • L’obtention des approbations réglementaires

Les GSS ont souligné que même si les municipalités approuvent la croissance, le fardeau opérationnel de (i) trouver des emplacements appropriés; (ii) préparer les plans d’architecture et de construction; (iii) obtenir les permis de construire et les approbations des autorités sanitaires pertinentes; et (iv) négocier des ententes juridiques et financières complexes avec les propriétaires fonciers et immobiliers revient pour l’essentiel aux fournisseurs de services. Cette distribution de responsabilités signifie que malgré le pouvoir accru des municipalités en matière de planification, le risque financier et opérationnel demeure concentré au niveau des fournisseurs (SBL et tiers parti).

De nombreux fournisseurs SBL de plus grande taille, qui ont les moyens et l’expertise d’augmenter leur capacité d’accueil, ont décrit les risques financiers importants qui sont liés à la croissance. Les échéanciers pour effectuer les dépenses rattachés à la fin de l’exercice financier sont un exemple souvent mentionné par les fournisseurs. Il peut arriver que les fournisseurs soient obligés de payer les entrepreneurs avant la fin des travaux de construction afin de se conformer aux exigences de financement liées à la clôture de l’exercice financier et à la présentation de rapports, de sorte qu’ils sont à risque si les projets sont retardés ou inachevés. Comme la directrice d’un organisme responsable de plusieurs installations l’a fait remarquer, « peu d’industries s’attendent à ce qu’un seul membre du personnel trouve à la fois l’emplacement, y construise l’édifice et recrute le personnel ». 

Accès au financement d’immobilisations

Même si l’Ontario a obtenu des fonds du Fonds d’infrastructure pour l’apprentissage et la garde des jeunes enfants fédéral, qui ont été alloués aux GSS dans le cadre des plans de croissance dirigée, les intervenants ont souligné que le financement disponible est limité relativement à la demande. Les subventions de démarrage servent à l’achat d’équipement et de matériel, mais ne couvrent pas les coûts majeurs de construction ni l’achat de biens-fonds.

Conjugué au fait que les fournisseurs prennent un risque financier, l’accès insuffisant au financement d’immobilisations est une autre des préoccupations ressorties des entrevues et des groupes de discussion avec les fournisseurs. L’incertitude relative au financement à long terme provincial et fédéral a souvent été mentionnée comme dissuasif à la croissance. Des fournisseurs ont indiqué que le gouvernement de l’Ontario n’accorde pas suffisamment de financement pour réaliser les objectifs de croissance et que, dans l’ensemble, « il ne contribue pas au succès du programme ».  Parmi les obstacles à l’accès au financement pour les immobilisations, mentionnons ceux-ci :

  • Subventions de démarrage : elles servent à l’achat d’équipement et de matériel, mais ne couvrent pas les coûts majeurs de construction ni l’achat de biens-fonds.
  • Fonds d’infrastructure pour l’AGJE : Les GSS reçoivent du financement du Fonds d’infrastructure pour l’AGJE dans le cadre des plans de croissance dirigée, mais les fournisseurs ont souligné que le financement disponible est limité relativement à la demande. 
  • L’accès aux capitaux dépend des fonds de réserve et des actifs : Les fournisseurs mentionnent que la croissance dépend souvent des fonds de réserve d’une organisation, de ses actifs ou de ses biens-fonds. Lorsque les organisations n’ont pas de fonds de réserve, elles hésitent à assumer le risque financier lié aux emprunts bancaires ou à de grosses hypothèques ou elles ne peuvent pas l’assumer.
  • L’annulation du financement pour les immobilisations dans des écoles existantes : Quelques fournisseurs ont indiqué que l’annulation du financement provincial pour l’aménagement de places en garderie dans des écoles existantes nuit à la croissance.

Attribution de fonds en vertu des plans de croissance dirigée

Les fournisseurs avaient des points de vue différents en ce qui concerne les lignes directrices et les règles définies dans les plans de croissance dirigée, qui sont au cœur de la planification de la croissance du système.  Certains ont dit que l’application stricte des priorités géographiques les empêchait d’augmenter leur capacité d’accueil même lorsqu’ils trouvaient des emplacements viables près des secteurs désignés.  

D’autres ont dit que les GSS exerçaient un certain pouvoir discrétionnaire lorsque les fournisseurs démontraient que la nouvelle garderie ou l’agrandissement répondrait quand même aux besoins des régions et des populations prioritaires définies dans la Stratégie de croissance dirigée.

En revanche, un fournisseur de services a expliqué que leur demande pour une nouvelle installation dans une région rurale avait été approuvée parce qu’il s’agissait d’une région prioritaire. Or, un grand nombre des enfants qui fréquentent la garderie viennent d’ailleurs, ce qui illustre la complexité de conjuguer la planification géographique, la demande de services et les obstacles à l’accès pour certaines populations prioritaires. 

Dans l’ensemble, les fournisseurs ont dit que les plans de croissance dirigée ne donnent pas les résultats de croissance attendus dans les régions prioritaires et, dans certains cas, la façon de mettre en œuvre les plans de croissance dirigée nuit à la création de nouvelles installations et à l’augmentation de places là où les besoins se trouvent.

Formule de financement fondé sur les coûts

Les fournisseurs de services SBL et publics se disent réticents à augmenter leur capacité d’accueil, car il est encore trop tôt pour savoir si la formule de financement fonctionne étant donné que le rapprochement des coûts pour l’année 2025 n’est pas achevé. Certains ont indiqué qu’il fallait évaluer et renforcer la formule pour en corriger les limitations.

Les fournisseurs ont reconnu un certain nombre d’avantages à la formule fondée sur les coûts et dans l’ensemble, on la voit comme une amélioration par rapport à la formule fondée sur les revenus. Toutefois, les fournisseurs ont dit que certains de ses aspects influent sur leur décision d’augmenter leur capacité d’accueil, comme il est décrit ci-dessous.

Règlements et lignes directrices qui ont une incidence sur la croissance

En même temps, des fournisseurs ont mentionné des facteurs non financiers ayant un impact sur leur capacité de grandir.  Plus précisément :

  • Des règlements de zonage incohérents entre les différentes municipalités et autres autorités : Les fournisseurs ont mentionné différents règlements en matière de santé et de sécurité pour les écoles et les garderies. Ainsi, une place approuvée pour la maternelle peut ne pas l’être pour une garderie agréée. De plus, les fournisseurs ont souligné que la complexité des diverses approbations requises des autorités municipales et provinciales était un obstacle à la croissance.
  • La rigidité des règles de financement pour obtenir des subventions de démarrage et des critères du Fonds d’infrastructure pour l’AGJE : Les fournisseurs ont dit que certaines règles de financement pour obtenir des fonds d’immobilisations étaient inutilement rigides. Par exemple, un fournisseur a expliqué que leur construction avait été retardée pour des raisons hors de leur contrôle, mais qu’ils devaient quand même se conformer aux délais prescrits pour dépenser les fonds. Cela étant, ils avaient dû retourner 20 000 $ parce que l’argent n’avait pas été dépensé à temps. Un autre fournisseur a décrit une expérience similaire : les plans pour la rénovation ont été retardés et ils ont dû remettre une somme de 200 000 $ qui leur avait été attribuée par la municipalité en vertu de son plan de croissance dirigée.
  • Courte durée des périodes de demandes de subventions : Les fournisseurs ont également mentionné la courte durée des périodes pour demander des subventions quand les annonces provinciales étaient retardées, ce qui comprimait le temps de planification et augmentait le risque. 

Contraintes liées à la qualité

Un certain nombre de fournisseurs de services ont dit qu’ils hésitaient à accroître leur capacité d’accueil parce qu’ils ne savaient pas si la formule de financement leur allouerait suffisamment de fonds pour continuer à fournir des services de qualité élevée. Ces préoccupations concernaient les aspects suivants :

  • Subventions croisées : les fournisseurs multisites ont expliqué qu’en vertu de la nouvelle formule de financement, ils ne peuvent plus répartir les subventions dans leurs différentes installations; par exemple, utiliser les surplus d’une garderie pour suppléer aux besoins d’une garderie plus petite ou dont les coûts sont plus élevés.
  • Financement hérité : la formule de financement actuelle prend en compte que les salaires plus élevés versés dans certaines garderies existantes coûtent plus cher, mais les nouvelles garderies et les installations qui ont augmenté leur capacité d’accueil ont uniquement droit aux seuils de financement repères. Par conséquent, elles n’auraient pas les moyens d’assumer les coûts liés à une qualité élevée, par exemple verser des salaires plus élevés aux éducatrices mieux qualifiées et offrir du perfectionnement professionnel. 
  • Fusion de petites garderies : Quelques fournisseurs ont parlé de la possibilité de fusionner des petites garderies pour la gouvernance et de combiner des immobilisations. Ils ne savaient pas quelle serait l’incidence de la formule de financement sur les disparités salariales advenant la fusion des garderies. 
  • Soutien aux enfants qui ont des besoins particuliers : Les fournisseurs ont exprimé leur crainte que la formule de financement limite leur capacité de fournir aux enfants et aux familles qui ont des besoins additionnels les ressources requises pour assurer une bonne qualité de soins.

Ces contraintes sur le plan de la qualité étaient souvent expressément liées aux obstacles pour accéder à des services de garde agréés et au soutien dont ils ont besoin qu’ils ont rencontrés par les enfants de familles à faible revenu ou dans les milieux insuffisamment desservis et par les enfants à besoins particuliers.  

Accès et inclusion

Aussi, les fournisseurs de services ont indiqué de quelles façons la formule de financement et d’autres éléments du financement du système ont une incidence sur l’accès et l’inclusion pour les enfants qui ont des incapacités, les enfants de familles à faible revenu ou ceux qui vivent dans des milieux insuffisamment desservis. Ils hésitent à augmenter leur capacité d’accueil lorsqu’ils ne peuvent pas garantir l’accès équitable et répondre aux besoins de tous les enfants. Les limitations sont les suivantes :

Coût des aides-enseignantes

La formule de financement tient compte de la présence d’aides-enseignantes sept heures par jour, mais les enfants fréquentent habituellement le service au-delà de sept heures par jour. Aucun poste dans la formule ne prend en compte ces dépenses. Ces coûts sont donc inscrits au budget sous la rubrique « en remplacement de l’excédent », ce qui entraîne une diminution de 8 % de l’excédent qui est inclus dans l’allocation fondée sur les coûts.  

Les iniquités dans les allocations en cas d’absence pour les enfants bénéficiaires d’une subvention pour la garde d’enfants

Les fournisseurs ont expliqué les iniquités dans le traitement des enfants bénéficiaires d’une subvention du SPAGJE versus les enfants bénéficiaires de la subvention provinciale pour garde d’enfants allouée aux familles à faible revenu. Ces derniers peuvent être absents seulement 24 jours dans l’année, tandis que pour les enfants bénéficiant d’une place à coût réduit en vertu du SPAGJE, le nombre de jours d’absence n’est pas limité.  Bien qu’il soit nécessaire pour de nombreuses familles de s’assurer une place pour les moments où elles en ont besoin, les fournisseurs ont expliqué les iniquités de cette approche, surtout lorsque les familles à revenu moyen et élevé sont plus susceptibles d’avoir les moyens de payer leur place lorsqu’elles ne l’utilisent pas. 

Exigence pour la garderie de fonctionner à 90 % de sa capacité d’accueil

En vertu du SPAGJE, les garderies doivent fonctionner à 90 % de leur capacité d’accueil. La direction doit donc combler les places dès qu’elles se libèrent. Les familles à faible revenu et d’autres familles défavorisées ont souvent besoin de plus de temps pour s’acquitter des procédures administratives requises (dossiers d’immunisation, visite de la garderie) afin d’inscrire leurs enfants, ce qui veut dire qu’elles peuvent perdre leur place au profit d’une famille plus rapide à franchir les étapes de l’inscription. 

Les plans de croissance dirigée priorisent les secteurs et non pas les familles

Les plans de croissance dirigée guident les GSS dans la priorisation des endroits où aménager de nouvelles garderies dans les secteurs insuffisamment desservis. Il arrive souvent que les places dans ces garderies finissent par être occupées par des familles vidant à l’extérieur du secteur priorisé parce qu’elles peuvent se déplacer plus facilement. Ainsi, les enfants vivant dans le secteur prioritaire sont privés d’une place.

Personnel (dotation)

La réduction des frais de garde a eu pour effet d’augmenter la demande pour des services de garde agréés, entraînant une pénurie de main-d’œuvre. En très grande majorité, les intervenants ont affirmé que la pénurie de main-d’œuvre était attribuable aux bas salaires et conditions de travail insatisfaisantes, lesquels sont intégrés à la formule de financement. 

Les fournisseurs de services SBL ont dit perdre leurs EPEI au profit du système scolaire où elles sont mieux rémunérées. Les conseils scolaires reconnaissaient ce problème, indiquant avoir moins de mal à recruter et maintenir en poste du personnel grâce aux meilleurs salaires et conditions du travail dans le système d’éducation publique.

Les défis en matière de dotation sont exacerbés dans : 

  • Les services de garde en milieu scolaire, qui fonctionnent sur des quarts de travail fractionnés
  • Les garderies francophones à cause des salaires plus élevés au Québec (surtout dans les garderies d’Ottawa qui sont plus près géographiquement du Québec). Quelques fournisseurs de services francophones ont dit devoir recruter des éducatrices à l’étranger, ce qui pose des problèmes pour obtenir l’agrément de l’Ordre des éducatrices et éducateurs de la petite enfance de l’Ontario Faute d’un plan pour étendre les réseaux de services de garde à l’enfance francophones, les fournisseurs craignaient de perdre des places au profit des garderies anglophones. 

Viabilité financière des services de garde pour enfants d’âge scolaire

Les fournisseurs publics (GSS et conseils scolaires) et SBL ont tous soulevé l’incidence du financement du SPAGJE sur la viabilité du secteur de la garde parascolaire (avant et après l’école). Outre les difficultés déjà existantes de recruter du personnel pour la garde d’enfants d’âge scolaire, le SPAGJE soulève de nouveaux défis qui ont une incidence sur la viabilité et la croissance des services. Vu que les places pour enfants d’âge scolaire ne sont pas financées dans le SPAGJE, les fournisseurs doivent avoir des budgets distincts. Il est donc difficile de partager du personnel et d’interfinancer d’autres coûts, comme pour les fournitures et la nourriture. 

Les familles dont les enfants n’ont plus accès au financement du SPAGJE parce qu’ils ont atteint l’âge de 6 ans sont aux prises avec des décisions difficiles relatives au coût et à l’abordabilité, ce qui a des répercussions sur la demande de services de garde parascolaires dans certains endroits. Certains fournisseurs (y compris les municipalités et les conseils scolaires) ont dit qu’avec le passage au télétravail depuis la COVID les enfants d’âge scolaire plus âgés avaient de la supervision à la maison et donc moins besoin de service de garde avant et après l’école. Par contre, les directives récentes exigeant la reprise du travail au bureau ont entraîné une hausse de la demande pour des services de garde parascolaires. Il reste que beaucoup de fournisseurs hésitent à augmenter leurs services dans les conditions actuelles de financement ou ont déjà mis fin à leurs programmes de garde avant et après l’école.

Opinions relatives à la prestation directe par les municipalités de services de garde agréés 

Les points de vue des intervenants variaient quant à savoir si les municipalités devraient continuer d’assurer directement la prestation de services de garde agréés, voire même étendre leurs services. Certains ont fait valoir que les municipalités devraient renforcer leur rôle à ce chapitre en insistant sur les avantages suivants :

  • Plus de stabilité et de contrôle
  • Meilleure reddition de comptes
  • Intégration à la planification municipale globale
  • Seuils repères pour la rémunération de la main-d’œuvre dans tout le secteur

Mais d’autres s’inquiétaient de conflits d’intérêts éventuels, car les GSS deviennent à la fois fournisseurs de services et gestionnaires des systèmes de services de garde agréés sur leur territoire.  Un GSS a indiqué ne pas vouloir assurer directement la prestation des services pour ne pas être en compétition directe avec d’autres fournisseurs dans sa région. D’autres intervenants gouvernementaux et non gouvernementaux ont dit que les plans de croissance dirigée et la vérification de l’optimisation des ressources instituée par le gouvernement provincial en 2024 démontraient que la prestation de services de garde dans le secteur public n’était pas encouragée par la province. 

Ce débat reflète des tensions plus grandes entourant la gouvernance, la neutralité et l’équilibre futur entre la prestation de services de garde publics et sans but lucratif en Ontario.

La participation des conseils scolaires démontre en quoi les infrastructures publiques peuvent réduire les obstacles à la croissance et favoriser des services de garde communautaires plus stables et plus accessibles.

Conclusion

Globalement, le secteur des services de garde en Ontario a connu une croissance robuste de 2019 à 2025, ajoutant à ses réseaux 88 622 nouvelles places agréées. Le nombre de places pleine journée en garderie pour les enfants âgés de 0 à 5 ans a augmenté de 38 162 et les places pour les enfants d’âge scolaire de 47 767. Le nombre de places en services de garde en milieu familial réglementés a également augmenté de 2 693 pour les enfants âgés de 0 à 12 durant la même période.

En 2025, 8,6 % de toutes les places en garderie agréée en Ontario étaient offertes dans le secteur public par des administrations locales, des conseils scolaires, des corps dirigeants autochtones ou des établissements d’enseignement postsecondaire. Il s’agit du taux le plus élevé de prestation dans le secteur public au Canada.

Toutefois, une bonne partie de la croissance des places à temps plein en Ontario est survenue dans le secteur à but lucratif et un fort pourcentage (environ 25 %) de toutes les places agréées de l’Ontario ne font pas partie du SPAGJE. La chose est inquiétante pour des questions d’abordabilité, d’accès, d’inclusion et de qualité. 

Les frais de garde ont diminué substantiellement, des milliers de nouvelles places agréées ont été créées et les municipalités ont un rôle beaucoup plus important dans la planification et la gestion du système de services de garde. L’instauration du modèle de financement fondé sur les coûts, le financement de démarrage et d’immobilisations ciblé et les stratégies de croissance dirigée représentent des étapes importantes en vue d’une approche plus coordonnée en matière de croissance et relevant des autorités publiques.

Les constats de notre étude de cas soulignent le rôle central que jouent les gestionnaires de systèmes de service, les conseils scolaires et les fournisseurs SBL expérimentés pour assurer la croissance des réseaux de services de garde agréés. Les municipalités ont de plus en plus recours à des données et des outils de planification axés sur l’équité pour assurer la croissance dans les milieux insuffisamment desservis, et les conseils scolaires continuent de contribuer se biens-fonds publics essentiels à l’effort de croissance. Les grandes organisations multisites SBL ont démontré leur grande capacité à planifier, développer et faire fonctionner de nouveaux services de garde lorsque le financement et les partenariats sont stables. Pris ensemble ces acteurs publics et sans but lucratif sont la colonne vertébrale des efforts de croissance en Ontario.

En même temps, notre recherche met en relief un certain nombre de barrières structurelles qui limitent la croissance. Les pénuries de main-d’œuvre demeurent la difficulté la plus importante dans toutes les régions et tous les modes d’exploitation. L’accès au financement pour les immobilisations est insuffisant relativement au besoin, surtout pour les organismes qui n’ont pas de fonds de réserve ou d’actifs importants. Les processus de la croissance demeurent extrêmement complexes; les fournisseurs doivent trouver les endroits, gérer la construction et démêler les nombreuses couches d’approbation tout en assumant des risques importants en matière de financement et de gouvernance. Ces défis sont spécialement aigus pour de petits organismes SBL régis par un conseil d’administration formé de parents.

Et nos résultats témoignent de tensions importantes dans le modèle actuel de financement. Même si la nouvelle formule de financement fondé sur les coûts est généralement reconnue comme une amélioration par rapport à l’ancienne formule fondée sur remplacement des revenus, les intervenants ont exprimé de l’inquiétude quant aux seuils repères de financement , à savoir s’ils sont suffisamment élevés pour maintenir des services de qualité élevée, notamment dans les nouvelles garderies, dans les collectivités où le coût de la vie est cher et dans les garderies qui accueillent des enfants qui ont besoin de plus de soutien. À cause de l’exclusion des services de garde pour les enfants d’âge scolaire du SPAGJE, les fournisseurs ont du mal à fournir des services de garde intégrés et la viabilité financière de la garde parascolaire est menacée.

L’écart entre les cibles de croissance de la province et les réalités concrètes de mise en œuvre a été un thème récurrent dans nos entrevues. On veut que les municipalités atteignent des objectifs de croissance ambitieux, mais elles ont peu d’influence sur les décisions de planification de la province. On veut que les fournisseurs créent de nouvelles places, mais ils doivent continuer à supporter l’essentiel des risques liés à la croissance et au financement. Les conseils scolaires sont bien placés pour contribuer à la croissance, mais ils sont restreints dans leurs efforts par des contraintes législatives et financières. Ces incohérences réduisent l’efficacité d’un cadre de planification qui autrement s’avérerait prometteur.

L’expérience de l’Ontario démontre que la réduction des frais de garde, tout en étant transformatrice pour les familles, n’est qu’un des volets requis pour bâtir un système universel de services éducatifs et de garde à l’enfance. Pour assurer la croissance du système, il est essentiel d’avoir un cadre de planification publique robuste, des fonds suffisants pour les immobilisations, une main-d’œuvre bien rémunérée et des modèles de financement qui favorisent l’inclusion et la qualité.   Il faut aussi des politiques délibérées pour renforcer les capacités de croissance des services de garde à but non lucratif et publics.

Globalement, l’étude de cas en Ontario donne à penser que la province a mis en place une bonne quantité des pierres d’assise requises pour bâtir un système public et plus équitable de services de garde à l’enfance. Toutefois, pour réaliser cette vision, il faudra davantage de leadership de la part de la province dans la planification du système et plus de financement stable et suffisant; et il faudra modifier les politiques afin de réduire les risques que doivent assumer les municipalités et les fournisseurs SBL. À moins de procéder à ces changements, l’Ontario aura du mal à réaliser ses objectifs de croissance et à assurer que les bénéfices du SPAGJE retombent sur tous les enfants et toutes les familles, notamment ceux qui vivent dans des collectivités insuffisamment desservies.

Recommendations

Pour atteindre les objectifs du SPAGJE, il faudra un cadre provincial de planification plus robuste, du financement d’immobilisations et de fonctionnement suffisant, une stratégie de main-d’œuvre globale et des mesures délibérées pour soutenir la prestation dans le secteur public et à but non lucratif. Les recommandations suivantes ont pour objet de soutenir la croissance continue d’un système intégré de services éducatifs et de garde à l’enfance publiquement planifié, géré et soutenu.

1. Renforcer le rôle de leadership de la province dans la planification du système

L’Ontario devrait aller au-delà de la définition de cibles de croissance pour les municipalités et mettre en place un cadre de planification plus robuste afin d’assurer la croissance de ses réseaux de services de garde. Ce cadre devrait inclure des critères plus clairs pour identifier les collectivités insuffisamment desservies, définir des méthodes plus transparentes pour l’attribution des places et créer une plus grande concordance entre les objectifs provinciaux, les plans de services municipaux, la planification des immobilisations des conseils scolaires et les besoins de services de garde autochtones et francophones.

L’approche actuelle axée sur la croissance dirigée a augmenté le rôle de planification des GSS, mais les municipalités et les fournisseurs de services soulignent le manque de lignes directrices provinciales, les inégalités au chapitre de la mise en œuvre des plans et le manque de clarté en ce qui concerne la priorisation des familles et des collectivités lorsque la demande excède le nombre de places offertes. 

2. Créer un programme de financement des immobilisations dédié pour assurer la croissance dans le secteur public et sans but lucratif

L’Ontario devrait instaurer un programme de financement des immobilisations prévisible et pluriannuel afin de soutenir la croissance des services de garde dans le secteur public et sans but lucratif Ce programme devrait servir à l’achat de terrains, à la construction d’installations, à des rénovations majeures, à des projets de constructions modulaires et à la modernisation d’écoles et d’édifices publics existants.

Les subventions de démarrage et le financement actuel des infrastructures sont insuffisants pour soutenir des projets d’immobilisations majeurs; les fournisseurs qui n’ont pas de fonds de réserve ou d’actifs suffisants n’ont pas la possibilité d’augmenter leur capacité d’accueil. S’ils disposaient d’un programme de financement des immobilisations dédié, les fournisseurs n’auraient plus à dépendre autant d’emprunts et la croissance ne reposerait plus sur des projets d’aménagement ponctuels ni sur le bon vouloir des fournisseurs.

3. Rétablir le financement d’immobilisations pour la garde d’enfants et l’étendre aux écoles existantes

L’Ontario devrait rétablir le financement d’immobilisations pour la rénovation et les ajouts dans les écoles existantes et non pas uniquement dans les écoles neuves et pour des agrandissements scolaires majeurs. Les conseils scolaires sont une des plus importantes sources d’infrastructure publiques pour la garde d’enfants, mais leur croissance est limitée faute de financement d’immobilisations et de démarrage.

Une nouvelle source de capitaux pour le milieu scolaire devrait servir au développement de garderies pleine journée agréées et de services de garde parascolaires (avant et après l’école) en accordant la priorité aux collectivités où l’accès est faible, aux familles autochtones et francophones et aux secteurs à forte croissance de population.

4. Réduire les risques financiers et en matière de croissance pour les fournisseurs SBL

La province devrait mettre en place des mécanismes pour réduire les risques financiers que doivent assumer présentement les fournisseurs SBL. Ces mécanismes pourraient inclure des mesures provinciales ou municipales de soutien à la gestion, du financement transitoire, du financement d’urgence pour des coûts de construction imprévus et des calendriers de dépense des fonds d’immobilisation plus flexibles. 

On s’attend de la part de beaucoup de fournisseurs SBL qu’ils trouvent les emplacements, gèrent la construction, négocient les baux et obtiennent les autorisations tout en assurant le fonctionnement de la garderie. Ces exigences sont trop lourdes à porter pour des conseils d’administration formés de bénévoles et une seule directrice, ce qui n’incite pas à la croissance. 

5. Examiner et renforcer la formule de financement fondé sur les coûts

L’Ontario devrait entreprendre l’examen préliminaire de la formule de financement fondé sur les coûts de 2025 en tenant compte des commentaires des GSS, des fournisseurs publics et SBL, des conseils scolaires, des agences de services de garde en milieu familial, des organisations francophones et autochtones et de représentants de la main-d’œuvre.

L’examen devrait se pencher sur les seuils repères de financement pour voir s’ils sont suffisamment élevés pour soutenir les aspects suivants :

  • Des modèles d’effectifs propices à la qualité; 
  • Des salaires équitables, des avantages sociaux et des régimes de retraite; 
  • Des mesures de soutien à l’inclusion; 
  • Les coûts de location et d’occupation; 
  • Le perfectionnement professionnel; 
  • Les capacités administratives; 
  • Les services de garde en milieu rural et nordique et les services de garde francophones et autochtones. 

La formule devrait également corriger les limitations découlant du financement accordé aux garderies individuelles, notamment pour les fournisseurs SBL exploitant plusieurs garderies qui auparavant utilisaient leur marge de manœuvre budgétaire interne pour appuyer financièrement les garderies de plus petite taille ou dont les besoins étaient plus élevés.

6. Adopter une grille salariale provinciale, un régime d’avantages sociaux et une stratégie pour la retraite

L’Ontario devrait élaborer une stratégie globale de rémunération de la main-d’œuvre qui inclut une grille salariale provinciale pour les EPEI et les autres membres du personnel de garderie, l’accès à des régimes d’avantages sociaux et de retraite et des mécanismes qui réduisent les disparités salariales en fonction du type de garderie et de la géographie.

Les planchers salariaux actuels sont une amélioration par rapport au passé, mais ils ne règlent pas les problèmes de recrutement et de rétention du personnel ni l’écart entre les postes en garderie et ceux des conseils scolaires. Les pénuries de personnel sont l’obstacle qui entrave le plus la croissance du système et l’Ontario ne parviendra pas à atteindre ses objectifs de création de places sans une stratégie de main-d’œuvre plus robuste.

7. Créer un cadre de financement plus solide pour l’inclusion

L’Ontario devrait améliorer son cadre d’accès et d’inclusion à l’aide de fonds dédiés suffisamment élevés pour soutenir les enfants ayant des incapacités et des besoins de soutien additionnel au cours d’une pleine journée de garde.

Ce financement devrait inclure des fonds suffisants pour permettre d’engager du personnel additionnel afin de couvrir plus d’heures que la journée scolaire classique, de donner de la formation et de fournir du soutien spécialisé et aussi pour accorder plus de flexibilité aux garderies accueillant un pourcentage élevé d’enfants ayant des besoins complexes. L’approche actuelle ne prend pas suffisamment en compte les coûts de l’inclusion et peut pénaliser involontairement les services de garde qui accordent une priorité aux familles dont les besoins sont plus grands.

8. Corriger les iniquités dans les règles de subventions et d’accès

L’Ontario devrait revoir ses politiques de subvention et les critères d’accès pour s’assurer qu’ils ne désavantagent pas les familles à faible revenu. Il faudrait enlever tous les critères sociaux (comme exiger qu’un parent ait un emploi ou soit aux études pour y avoir accès, et d’autres barrières), revoir les règles entourant l’absence pour les familles bénéficiaires de subventions, l’interaction entre les subventions pour la garde d’enfants et les réductions de frais de garde du SPAGJE et l’exigence pour les garderies de maintenir des taux d’occupation élevés.

Les familles disposant de moins de ressources ont parfois besoin de plus de temps pour parachever les modalités d’inscription ou ont moins de flexibilité pour conserver une place. Les politiques d’accès devaient être arrimées aux objectifs d’équité et non pas uniquement à l’efficacité administrative.

9. Assurer la viabilité des services de garde pour enfants d’âge scolaire

L’Ontario devrait consulter le secteur et d’autres acteurs pertinents pour élaborer une stratégie propre à la garde scolaire. L’exclusion de la plupart des services de garde scolaire du SPAGJE a créé des écarts en matière d’abordabilité pour les familles et des pressions financières sur les fournisseurs. De plus, il est plus difficile d’assurer des services de garde intégrés pour les différents groupes d’âge.

Une stratégie provinciale devrait porter sur les frais de garde, la dotation, les quarts de travail fractionnés, le soutien à l’inclusion, les journées pédagogiques, les services de garde l’été et la relation entre les services de garde titulaires de permis, les programmes de garde prolongée et les programmes récréatifs autorisés.

10. Renforcer le rôle des conseils scolaires en tant que partenaires fonciers et, lorsqu’il y a lieu, en tant que fournisseurs publics

L’Ontario devrait clarifier et renforcer le rôle des conseils scolaires au chapitre de la croissance des services éducatifs et de garde à l’enfance. Ce qui devrait inclure des lignes directrices provinciales plus claires relativement à la prestation de services de garde par les conseils scolaires, au financement de démarrage et de rénovation et aux partenariats avec des fournisseurs SBL et les municipalités.

Les conseils scolaires sont bien placés pour soutenir la croissance au moyen de leurs infrastructures publiques, de services intégrés et de modèles d’emploi stable. Par contre, les restrictions législatives et financières actuelles les empêchent d’agir pleinement à titre de partenaires au sein du système.

11. Soutenir les services de garde en milieu familial agréés pour favoriser la croissance

L’Ontario devrait accorder plus d’importance stratégique aux services de garde en milieu familial agréés, notamment en tant qu’option de garde flexible pour les poupons, les fratries, les collectivités rurales et les familles ayant besoin de services à des heures atypiques.

Il faudrait prévoir une meilleure rémunération pour les responsables de garde, allouer plus de financement aux agences, offrir des incitatifs pour prolonger les heures de services ou offrir des horaires non usuels, fournir du soutien pour l’accueil d’enfants ayant des besoins additionnels et reconnaître le rôle que jouent les agences pour assurer la qualité des services et fournir du soutien aux responsables de garde.

12. Élaborer des stratégies de croissance pour les services de garde francophones et autochtones

L’Ontario devrait élaborer et financer des stratégies distinctes pour la croissance des services de garde destinés aux Francophones et aux Autochtones. Ces stratégies devraient porter sur la main-d’œuvre, la gouvernance, les droits en matière de langue, des programmes d’activités ancrés dans la culture et l’accès aux collectivités rurales, urbaines et nordiques.

Les intervenants francophones ont soulevé le risque de perdre des places à cause des pénuries de personnel et l’absence d’un plan provincial de croissance pour leur secteur. Les organisations autochtones, surtout celles en milieu urbain, ont souligné les problèmes de gouvernance et de reddition de comptes qui ne sont pas suffisamment pris en compte dans la structure actuelle des GSS.

13. Élaborer des stratégies ciblées pour les collectivités rurales, nordiques et éloignées

L’Ontario devrait élaborer une stratégie pour l’augmentation et le maintien de services de garde agréés dans les collectivités rurales, nordiques et éloignées, reconnaissant que chaque région fait face à des difficultés qui diffèrent profondément de celles des grands centres urbains. Un modèle provincial uniforme de financement fondé sur des hypothèses urbaines ne s’avère sans doute pas adéquat pour assurer la viabilité des services dans des collectivités peu populeuses et où les infrastructures sont limitées et les marchés de travail restreints.  

La stratégie devrait inclure les éléments suivants :

  • Du financement de fonctionnement plus élevé pour correspondre aux coûts plus élevés par place et aux économies d’échelle moindres.
  • Des mesures incitatives ciblées pour la main-d’œuvre, incluant des suppléments au logement et de l’aide financière aux études.
  • Du financement d’immobilisations pour les projets d’aménagement de petite taille et des constructions modulaires.
  • Du soutien pour la garde en milieu familial et des modèles de services de garde flexibles.
  • Des solutions pour faciliter le transport, le cas échéant.

14. Améliorer la communication, la transparence et la consultation à l’échelle provinciale

La province devrait mettre en place des mécanismes de consultation systématique et transparente avec les GSS, les conseils scolaires, les fournisseurs publics et SBL, les organisations autochtones et francophones et les représentants du secteur et de la main-d’œuvre.

Les intervenants ont souvent indiqué que la communication peu claire, les échéanciers trop courts et le peu de consultation étaient des obstacles à la mise en œuvre des plans.  S’il existait une structure consultative permanente, des échéanciers annoncés et des processus décisionnels clairs, la transparence, la confiance et les capacités de mise en œuvre seraient grandement améliorées.

15. Bâtir la capacité du secteur sans but lucratif

L’Ontario devrait financer des mesures pour renforcer la capacité des fournisseurs SBL, incluant en matière de gouvernance, de formation, de développement du capital, de fusion et de regroupement, de gestion de projets et de ressources techniques dans le cas de nouveaux fournisseurs et de fournisseurs qui augmentent leur capacité d’accueil.

Il est essentiel de bâtir la capacité du secteur SBL si l’Ontario entend conserver ou accroître le pourcentage de places dans le secteur SBL.

16. Harmoniser les politiques des ministères et des organismes d’agrément

L’Ontario devrait examiner et harmoniser les règlements régissant le développement des services de garde, incluant les règles de zonage, les permis de construire, les exigences sanitaires, les règles entourant l’espace extérieur, les politiques des conseils scolaires et les normes d’octroi de permis.

Selon les fournisseurs de services et les conseils scolaires, l’incohérence des exigences d’une municipalité et d’un ministère à l’autre est un obstacle important pour la croissance. Un parcours d’approbation mieux coordonné réduirait les retards et rendrait la croissance plus prévisible.nt barrier to expansion. A more coordinated approval pathway would reduce delays and make expansion more predictable.

Remerciements

Les idées et les opinions exprimées dans cette publication sont celles des auteurs. Elles ne reflètent pas nécessairement celles du gouvernement du Canada.

Notes de fin

  1. Les visites sur le terrain des services de garde, les entrevues et les groupes de discussion ont été réalisés en Ontario du mois de septembre au mois de décembre 2025. ↩︎
  2. Statistique Canada, 2021. Série « Perspective géographique », Recensement de la population de 2021. ↩︎
  3. Childcare Resource and Research Unit (2024) ECEC in Canada 2024, p 23. ↩︎
  4. Gouvernement de l’Ontario , 2023. Guide de la conseillère ou du conseiller municipal, chapitre 5: Organisation municipale [consulté le 18 février  2026] ↩︎
  5. Base de données sur les services de garde agréés et leur accès par région (CLAR) du Centre canadien de politiques alternatives (CCPA). ↩︎
  6. Gouvernement de l’Ontario, 2015. L’Ontario augmente les salaires des éducatrices et éducateurs de la petite enfance Source: https://news.ontario.ca/fr/release/31520/lontario-augmente-les-salaires-des-educatrices-et-educateurs-de-la-petite-enfance ↩︎
  7. Le seuil d’admissibilité à la subvention est rajusté tous les ans et rattaché au salaire de départ le plus commun pour les EPED. ↩︎
  8. Gouvernement de l’Ontario, 2025. Crédit d’impôt de l’Ontario pour la garde d’enfants. ↩︎
  9. Ministère de l’Éducation (2025) Lignes directrices de l’Ontario sur le financement des services de garde d’enfants et de la petite enfance https://efis.fma.csc.gov.on.ca/faab/Child%20Care/2025/EN/Chapters/Lignes%20directrices%20de%20l%E2%80%99Ontario%20sur%20le%20financement%20des%20services%20de%20garde%20d%E2%80%99enfants%20et%20de%20la%20petite%20enfance_Q%20et%20R_Version%205.pdf ↩︎
  10. Ministère de l’Éducation, 2025. Lignes directrices sur le financement de la garde d’enfants et de la petite enfance à l’intention des gestionnaires des services municipaux regroupés et conseils d’administration de district des services sociaux. ↩︎
  11. D’autres sources de données et des renseignements sur la distribution de ces places sont présentés en plus grands détails dans la prochaine section portant sur la croissance. ↩︎
  12. L’Ontario investit 1,6 milliard de dollars pour construire et agrandir des écoles partout en Ontario https://news.ontario.ca/fr/release/1007372/lontario-investit-16-milliard-pour-construire-et-agrandir-des-ecoles-partout-en-ontario ↩︎
  13. Sources des données des figures 1 à 5: Friendly, M., Beach, J., Aruran, G., Cossette, A., Hu, L., Lillace, J., et Forer, B. (2026)  Early childhood education and care in Canada 2024/ 2025. Childcare Resource and Research Unit. ↩︎
  14. Il n’y a pas de données comparables de 2019 pour les Figures 4 et 5. ↩︎
  15. Ville de Toronto (2025) Toronto’s Early Years and Child Care Service Plan 2025-2030, https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2025/ec/bgrd/backgroundfile-256726.pdf ↩︎
  16. Ville de Toronto. (2025) Canada-wide Early Learning and Child Care Expansion – Update. https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2025/ec/bgrd/backgroundfile-259387.pdf ↩︎
  17. Ville de Toronto (2025) Toronto’s Early Years and Child Care Service Plan 2025-2030, https://www.toronto.ca/legdocs/mmis/2025/ec/bgrd/backgroundfile-256726.pdf ↩︎
  18. Ville (2025) Le Plan de système de services de garde d’enfants et de la petite enfance 2025-2029https://documents.ottawa.ca/sites/default/files/CS-SystemPlan2025-2029_FR.pdf ↩︎
  19. AECEO et OCBCC, 2025. la Feuille de route pour un réseau universel de services de garde à l’enfance en Ontario. AECEO et OCBCC. ↩︎
  20. Association of Early Childhood Educators of Ontario, AECEO, 2025. About. [Consulté le 18 février  2026] ↩︎
  21. Quality Early Learning Network (2015). About Us.  [consulté le 12 février  2026] ↩︎

ISBN 978-1-997048-15-2 (en ligne)