Régime de retraite de la Nouvelle Écosse

La présente note de politique a pour objet de présenter brièvement le régime de retraite de la Nouvelle-Écosse pour le personnel éducateur (EPE) et les autres membres du personnel des services éducatifs et de garde à l’enfance (SEGE). Elle ne contient pas de précisions sur un régime complet de soins de santé complémentaires, comme les soins médicaux ou dentaires.

À la signature de l’entente pancanadienne sur l’apprentissage et la garde des jeunes enfants (PPAGJE) avec le gouvernement fédéral, le gouvernement de la Nouvelle-Écosse s’est engagé à créer un régime provincial de retraite et d’avantages sociaux pour les SEGE.

Avant l’avènement du régime de retraite pour le secteur des SEGE, vingt-deux pour cent des services de garde titulaires d’un permis participaient à des régimes d’épargne-retraite, la majorité de ceux-ci était à prestations cibles ou des REER.

Une consultation sur les types de régimes d’épargne-retraite et de soins de santé complémentaires a été menée dans le secteur en 2023. Au nombre des options pour l’épargne- retraite, il y avait celles-ci: l’adhésion à un régime existant, la création d’un régime propre aux SEGE et le transfert des cotisations aux fournisseurs de services de garde afin qu’ils se procurent leurs propres régimes.

En décembre 2023, on annonça que les employés des garderies titulaires d’un permis pouvaient participer à un régime existant, le régime DBPlus des CAAT.

Les responsables d’un service de garde en milieu familial agréé recevraient une subvention leur permettant de se procurer leur propre régime de soins de santé complémentaire et compensant leurs cotisations à un REER.

Précisions sur le régime de retraite

• Les personnes travaillant dans un SEGE titulaire d’un permis vont adhérer au régime de retraite à prestations déterminées DBPlus des Collèges d’arts appliqués et de technologie.
• Le financement des prestations de retraite proviendra de cotisations égales de l’employé et de l’employeur.
• Les employés cotiseront cinq pour cent de leur salaire au régime de retraite. Par contre, la perte de revenu net sera compensée dans le cas des éducatrices et éducateurs certifiés par une augmentation de la grille salariale d’environ quinze pour cent à compter d’avril 2024.
• Les membres du personnel de soutien (cuisinières, gestionnaires, etc.) dont le salaire est déterminé par la garderie n’auront pas droit aux majorations de la grille salariale pour compenser leurs cotisations au régime de retraite.
• L’adhésion au régime se déroulera par étapes de mai 2024 à décembre 2024 et les employés auront tous droit à une cotisation unique rétroactive au 1er janvier 2024 de l’employeur, sans égard à leur date d’adhésion.

Admissibilité

• Les EPE et les employés de soutien travaillant dans une garderie ou une agence de services de garde en milieu familial subventionnées par la province seront inscrits au régime de retraite.
• Les employés doivent être embauchés sur une base permanente ou temporaire pour 12 mois ou plus.
• Les employés doivent travailler au moins quatorze heures par semaine en fonction de leur contrat de travail (quarante pour cent d’une semaine de travail ordinaire).
• Le temps complet de l’employé (toutes les heures de son contrat de travail) doit être consacré à la prestation de services de garde pour l’organisation (compris ou non dans le ratio). Ce qui inclut les directrices et directrices adjointes, les EPE, le personnel non formé, les cuisinières, les préposés à l’inclusion et les gestionnaires.

Qu’est-ce que le régime DBPlus des CAAT?

Les employés des SEGE de la Nouvelle-Écosse adhèrent au régime de retraite des CAAT, qui fut d’abord créé à l’intention des collèges de l’Ontario et qui accepte maintenant des employeurs de tout le Canada.

Le régime des CAAT est un régime de retraite conjoint, ce qui veut dire que les membres et les employeurs sont représentés dans les instances dirigeantes du régime.

Qu’entendons-nous par régime de retraite à prestations déterminées?

• Un régime de retraite à prestations déterminées détermine le montant de la pension que recevra un employé à la retraite.
• L’employeur et l’employé cotisent tous les deux au régime de retraite.
• L’employeur place l’argent et doit s’assurer qu’il y a suffisamment de fonds dans le régime pour verser les pensions dans le futur. Sinon, l’employeur doit assumer la différence.
• Les décisions financières de placements des fonds sont prises par les instances

Fourchette estimée des cotisations en fonction de la classification EPE (aux deux semaines)

Exemples de montant de pension

Source: Your DBplus Information Package 

Analyse

Le régime de retraite DBPlus de la Nouvelle- Écosse est une avancée significative pour la main-d’œuvre des services de garde de la Nouvelle-Écosse et le premier régime de retraite à prestations déterminées financé dans le cadre du PPAGJE.

Les EPE obtiennent une augmentation de salaire pour compenser leurs cotisations au régime, ce qui les aide à supporter le coût d’adhérer à un régime de retraite.

Malheureusement, la prestation au moment de la retraite sera peu élevée parce que les salaires des employées dans le secteur des SEGE continuent d’être bas.

Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse ne prévoit pas inclure les employés de soutien dans la grille salariale provinciale, mais il envisage des changements pour soutenir le salaire de ces employés lors de l’examen du modèle de financement de fonctionnement.

Pour de l’information sur le régime de retraite et d’avantages sociaux du secteur des SEGE du gouvernement de la Nouvelle-Écosse

Pour différents types de régimes de retraite au Canada et leur utilisation dans le secteur des SEGE, consultez la note de politique : Régimes de retraite d’employeurs dans le secteur des services éducatifs et de garde à l’enfance au Canada.